Service pension (2 mai 2013)

Pensions... Où en est-on ?

© Jean-François Dupuis

Les lois, les arrêtés, les approbations au conseil des ministres, les déclarations des uns et des autres... : les informations sur la réforme des pensions atteignent une telle complexité que les citoyens ont du mal à s'y trouver... Par souci de clarification, voyons quels sont les “dés” qui sont jetés et ceux qui ne le sont pas encore...

1. “Les dés sont jetés”

Les mesures suivantes sont d’ores et déjà parues au Moniteur belge :

• Pension ancipitée : Les conditions d’âge et de carrière pour partir à la pension anticipée sont relevées d’année en année jusqu’en 2016 pour atteindre l’âge minimal de 62 ans et la durée minimale de carrière de40 ans. La réforme touche tous les régimes (salariés, indépendants et secteur public). Il existe également des mesures spécifiques au secteur public(1).

• Périodes assimilées (régime salarié) : certaines périodes d’inactivité (3ème période de chômage, crédit-temps, chômage avec complément d'entreprise...) seront calculées sur base du droit minimum par année et non sur celle du salaire réel(2).

• Pension minimale du travailleur indépendant : depuis le 1eravril 2013, la pension minimale au taux ménage est identique à la celle en vigueur pour les salariés (mesure prise lors de l’accord interprofessionnel dans le secteur privé).

• Malus pour les travailleurs indépendants : Un nouveau système de “malus” a été modifié au 1er janvier 2013 pour inciter les indépendants à poursuivre le travail au-delà de 62 ans(3).

• Régimes spéciaux de pensions (mineurs, marins, personnel de la navigation civile...). Ces régimes seront progressivement intégrés au régime ordinaire, sauf pour les journalistes qui conservent leur régime spécifique.

• Calcul de la pension pour le secteur public : Depuis le 1er janvier 2012, la pension est calculée sur les 10 dernières années au lieu de 5. Des exceptions et mesures transitoires existent. Les mesures relatives aux interruptions de carrière ainsi que la suppression de certains tantièmes préférentiels ont été mises en place(4).

Enfin, une série de modifications ont été apportées aux pensions complémentaires(5).

2. “Les dés seront jetés”

Les point qui suivent font toujours l’objet de discussions entre le gouvernement, le parlement et les organes de consultation malgré les effets d’annonces répétés.

C’est le cas pour quatre dossiers : le bonus de pension, l’activité autorisée, l’octroi automatique des pensions de survie et la Grapa. En Marche détaillera les mesures décidées dès leur officialisation.

3. “Les dés sont en fabrication”

Certains points de la réforme figurent dans la note de politique générale du gouvernement fédéral mais n’ont pas encore fait l’objet de discussions. Il s’agit notamment de la pension de survie, de la suppression de l’unité de carrière, de la prise en considération des derniers mois de carrière dans le calcul de la pension.

En guise de conclusion provisoire

Les deux raisons officielles de la réforme des pensions sont bien connues : maîtriser le coût du vieillissement et mieux valoriser le travail. Le “coût” est en réalité un mélange de défis et d’opportunités pour tous les âges. Diminuer les dépenses du secteur “pensions” n’est pas l’unique solution pour atteindre une situation plus équitable pour tous. Quant à la valorisation du travail, elle laisse à désirer car on ne fait que dévaloriser les périodes d’inactivité professionnelle au lieu de valoriser “véritablement” les périodes de travail, notamment pour les travailleurs en emploi précaire. Enfin, comme l’a montré une étude d’Enéo : “Pension et niveau de vie”, il manque en moyenne 300 euros pour qu’un aîné puisse mener une vie décente. Le gouvernement fédéral écoute-t-il la voix des citoyens? Les dés ne semblent pas être lancés…

// KUSUTO NAITO
ET PHILIPPE ANDRIANNE

(1) Lire l’article dans En Marche du 4 octobre 2012 : La pension anticipée des travailleurs salariés

(2) Lire l’article dans En Marche du 21 mars 2013 : Le calcul des périodes assimilées pour les salariés

(3) Lire l’article dans En Marche du 20 décembre 2012 : Quelques conseils aux indépendants

(4) Plus d’infos sur http://sdpsp.fgov.be

(5) Lire les analyses d’Enéo sur www.eneo.be