Service pension (20 décembre 2012)

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Quelques conseils aux indépendants

La réforme des pensions déclenchée en décembre 2011 poursuit son chemin. Les indépendants sont concernés, avec des retombées sur leur couverture sociale. Dans ce contexte législatif mouvementé, nous attirons leur attention sur deux points : la condition de carrière (pour les futurs bénéficiaires) et la pension inconditionnelle (pour les bénéficiaires actuels).

Modifications sur le malus de pension à partir du 1er janvier 2013

Les indépendants qui prennent leur pension avant 65 ans voient le montant de leur pension réduit d’un certain pourcentage pouvant atteindre de 3 à 25% pour toute la durée de pension. Ce système de “malus” a été modifié et le nouveau système s’appliquera dès le 1er janvier 2013. Il s’agit ici d’inciter les indépendants à poursuivre le travail au-delà de 62 ans.

Comme le tableau ci-dessous le montre, le malus sera supprimé à partir de 2013 pour les travailleurs âgés de plus de 63 ans. Il sera également supprimé pour les moins de 63 ans qui peuvent faire valoir une carrière d’au moins 41 ans. À partir de 2016, le malus sera uniquement appliqué aux départs anticipés à l’âge de 62 ans (réduction de 12 %). Mais attention, la réduction s’appliquera durant toute la durée de la pension!

Réduction en cas de pension anticipée chez les indépendants

(1) Les taux de réduction de 25 % et de 21,5 % (en 2015), de 18 % ou de 15 % (en 2016) ne seront plus applicables. Par ailleurs, si le travailleur indépendant justifie une carrière de 41 années civiles (au lieu de 42 jusqu’ici), aucune réduction ne sera appliquée car l’assouplissement pour les carrières longues interviendra.

Maintien de l'assurance sociale en cas de faillite... mais pas pour la pension

Les indépendants qui ont déclaré une faillite ont la possibilité, sous certaines conditions et pour une durée maximale de douze mois, de bénéficier d'une indemnité financière et de droits sociaux en matière d’allocations familiales et d’assurance soins de santé et indemnités. Cette assurance faillite a été assouplie depuis le 1er octobre 2012. Plus précisément, le règlement prévoit une extension sur trois aspects : l’allongement du délai de la demande, la possibilité de bénéficier plusieurs fois de l'assurance, et l’extension de l’assurance en cas de cessation forcée.

Néanmoins, cette réforme attend toujours la parution au Moniteur belge. L’Inasti conseille aux indépendants concernés d’introduire la demande d’assurance faillite auprès d’une caisse d’assurances sociales. Précisons, à toute fin utile, que la période durant laquelle l’indépendant bénéficie de l’assurance faillite n’est pas assimilée pour le calcul de sa pension. Rappelons aussi aux indépendants à titre complémentaire que leurs cotisations sociales n’ouvrent pas de droit à la pension.

Vigilance à l’éventuel passage de la pension inconditionnelle à la pension de retraite ou de survie

La pension inconditionnelle est une sorte de rente, calculée en fonction des cotisations versées par le travailleur indépendant entre 1957 et 1983. Si le montant total de la pension de retraite ou de survie est inférieur au montant de la pension inconditionnelle, seule celle-ci est payée au travailleur pensionné. Néanmoins, cette exclusivité est virtuelle car l’Inasti continue de comparer les deux montants. Si, avec l’évolution de l’index, le montant total de la pension de retraite (ou de survie) dépasse celui de la pension inconditionnelle, l’Inasti accorde le montant indexé à la place de la pension inconditionnelle. Néanmoins, ce passage n’est pas systématique. Nous conseillons donc aux pensionnés qui bénéficient uniquement de la pension inconditionnelle de contacter le service pension de la MC afin de vérifier s’il y a lieu de demander la pension la plus intéressante.

//PHILIPPE ANDRIANNE
ET KUSUTO NAÏTO

Le service pension de la MC

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du service pension de votre région. Pour connaître les coordonnées du service proche de chez vous, appelez gratuitement la MC au 0800 10 9 8 7, envoyez un courriel au servicepension[at]mc.be ou surfez sur www.mc.be