Service pension (4 octobre 2012)

La pension anticipée des travailleurs salariés

La pension anticipée des travailleurs salariés La réforme des pensions des travailleurs salariés est sur les rails. Voici un aperçu des principes généraux et des mesures transitoires en application.

Tout a commencé avec la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses(1) prévoyant, entre autres, la réforme des pensions des travailleurs salariés. Depuis, plusieurs modifications ont été apportées à l’issue de concertations sociales successives(2).

Il convient de distinguer le régime général qui concerne tous les travailleurs salariés, et les régimes spécifiques applicables à quelques professions : mineurs, marins, journalistes, personnel de navigation civile. Nous nous focaliserons uniquement sur le régime général.

Comme on le lira dans le tableau ci-dessous, la réforme modifie fortement les conditions de départ à la pension anticipée. En effet, les conditions d’âge et de carrière sont relevées d’année en année jusqu’en 2016. A partir de cette année-là, il faudra être âgé de 62 ans minimum et avoir 40 ans de carrière pour pouvoir prendre sa pension avant l’âge légal de 65 ans. L’ancienne réglementation – 60 ans et 35 années de carrière - est d’application encore cette année 2012 uniquement. A noter que les travailleurs indépendants et les agents nommés à titre définitif sont également concernés par les relèvements d’âge et de carrière.

Des mesures transitoires

L’objectif de la réforme est de maintenir les travailleurs salariés plus longtemps au travail. Néanmoins, son application pure et simple risquait de pousser certains travailleurs à partir plus tôt à la retraite, par crainte de ne plus pouvoir bénéficier d’une pension anticipée. Le législateur a ainsi prévu une série de mesures transitoires afin de limiter cet effet inverse.

> Maintien de droit

Si un travailleur salarié est âgé de plus 60 ans (né au plus tard le 31 décembre 1952) ET prouve au moins 35 années de carrière en 2012, il pourra partir à la pension quand il le souhaitera (2013, 2014, etc.).
Exemple: André a 61 ans et prouve 39 ans années de carrière en 2014. Dans ce cas, il peut prendre sa pension anticipée au cours des années suivantes, même si les conditions d’âge et de carrière deviennent plus strictes.

> Deux ans maximum entre l’ancienne et la nouvelle règlementation

Si un travailleur a entre 57 et 61 ans (né avant le 1er janvier 1956) ET prouve au moins 32 années de carrière en 2012, la pension anticipée est postposée de maximum deux ans par rapport à l’ancienne règle.
Exemple : Bernadette a 58 ans et prouve 35 ans de carrière en 2012. Dans ce cas, l’âge minimum de la pension est fixé à 62 ans au lieu de 60 selon l’ancienne règle. Elle pourra dès lors prendre sa pension en 2015.

> Présence d’un préavis

Un travailleur salarié pour qui le préavis de travail a débuté avant le 1er janvier 2012 et prend fin ou aurait dû prendre fin après le 31 décembre 2012, aura la possibilité de prendre sa pension anticipée après le 31 décembre 2012, à condition qu’il ait au moins 60 ans et prouve 35 ans de carrière. Dans ce cas, une copie de la notification du congé qui mentionne le début et la durée du préavis doit être fournie à l’Office national des pensions (ONP).

> Présence d’une convention de départ

Un travailleur salarié qui a conclu, avant le 28 novembre 2011, une convention de départ anticipé avec son employeur en dehors du cadre d'une prépension conventionnelle, pourra prendre sa pension anticipée après le 31 décembre 2012, à condition qu’il ait au moins 60 ans et prouve 35 ans de carrière. Outre la convention écrite de départ anticipé, doit être transmise à l’ONP la copie de l'instrument ou la référence aux dispositions juridiques dans le cadre desquelles la convention individuelle a été conclue.

Les questions relatives à la pension anticipée sont complexes d’autant qu’il existe des mesures spécifiques aux salariés, aux indépendants et aux fonctionnaires. Attention, une fois le droit à une pension anticipée vérifié, il faut encore estimer le montant de la pension. Celui-ci est en principe moins élevé que celui attendu pour une carrière complète. Le bonus de pension est aussi à prendre en considération(3). Enfin, la pension anticipée n’est pas accessible aux prépensionnés.

Le service pension de la MC suit évidemment de très près l’évolution de la réforme et vous informera en temps utile d’autres changements éventuels.

//KUSUTO NAITO

(1) Paru au Moniteur belge le 30 décembre 2011.

(2) Voir l’historique sur le site que la CSC a consacré aux réformes gouvernementales sur www.lesreparations.be

(3) Lire “Prolonger sa carrière et majorer sa pension” – “En marche” du 16 juin 2011. A noter que le bonus de pension est prolongé pour les pensions prenant cours au plus tard le 1erdécembre 2013.