Service pension (21 mars 2013)

Le calcul des périodes assimilées pour les salariés

Dans le cadre de la réforme des pensions, le gouvernement fédéral a décidé de modifier, pour les travailleurs salariés, les modalités de calcul de certaines périodes assimilés à du travail(1). Les mesures sont d’application, de manière rétroactive, à partir du 1er janvier 2012, et aux pensions qui prennent cours pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013 (le 1er janvier 2007 pour les prépensionnés ayant repris un emploi à temps partiel à l’époque).

Le calcul de la pension du régime salarié s’effectue à partir de deux éléments : les rémunérations et les périodes d’activité. Par ailleurs, des périodes d’inactivité sont considérées comme des périodes d’activité pour le calcul de la pension. La réforme dissocie ces deux périodes afin de “mieux valoriser le travail dans le calcul de la pension”. Néanmoins, cette valorisation est relative car elle s’effectue en dévalorisant certaines périodes d’inactivité, ce qui n’est pas sans conséquences financières comme on le lira plus loin.

Quatre périodes “dévalorisées”

Quatre périodes assimilées sont concernées par les modifications. Des exceptions sont toutefois prévues pour certaines catégories de personnes. Cela signifie que l’ancien régime reste d’application pour elles.

> La troisième période de chômage. Ne sont pas concernés les chômeurs qui, au 1er novembre 2012, se trouvaient en troisième période et avaient atteint au moins l’âge de 55 ans.

> Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC, anciennement appelé prépension) avant l'âge de 60 ans. Ne sont pas concernées, notamment, les personnes qui ont bénéficié de la prépension dans le cadre d’entreprises en difficulté ou en restructuration.

> La pseudo-prépension (dit “canada dry”). Aucune exception n’est prévue.

> Les emplois de fin de carrière (crédit-temps et formes analogues d’interruption de fin de carrière). Ne sont pas prises en compte, pour les personnes de plus de 60 ans, une période de 2 ans si leur crédit-temps a été pris à mi-temps (5 ans si le crédit-temps a été pris à 1/5ème temps). Ne sont pas concernées par la réforme les périodes de crédit-temps avec motifs ni les congés thématiques (congé parental, congé pour soins...).

Quel calcul pour ces périodes ?

La modalité de base est la suivante : la pension ne sera plus calculée sur la base du “salaire fictif normal” (en principe calculé sur base de la rémunération), mais sur la base du droit minimum par année de carrière, ce qui correspond au salaire annuel minimum brut garanti légal de 22.189,36 euros (au 1er décembre 2012) (soit quelque 1.850 euros/mois).

Un risque accru de pauvreté

La conséquence financière de ces changements est importante pour un certain nombre de personnes. En effet, une année civile à assimiler sur base du salaire fictif limité ne donne plus droit qu’à une pension de 295,86 euros au taux d’isolé. Pour une personne qui avait droit à un salaire fictif normal de 40.000 euros sous l’ancienne réglementation, le montant aurait pu s’élever à 533,33 euros. Plus de 200 euros de perte sur un an! L’impact sera évidemment plus important si on accumule les années concernées par le salaire fictif limité.

Énéo, mouvement social des aînés, et la Mutualité chrétienne estiment que la priorité du gouvernement doit demeurer le renforcement de la pension légale. Il est étonnant de restreindre les mesures d’aménagement de fin de carrière au moment où l’on prône l’allongement de celle-ci. Il serait également temps d’ouvrir le débat sur l’élargissement des sources de financement de la sécurité sociale, faute de quoi le risque de pauvreté s’accentuera pour un nombre croissant de pensionnés...

// KUSUTO NAITO ET PHILIPPE ANDRIANNE

(1) Arrêté royal du 27 février portant exécution de la loi du 28 décembre 2011 - MB du 8 mars 2013.

Le service pension de la MC

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du service pension de votre région. Pour connaître les coordonnées du service proche de chez vous, appelez gratuitement la MC au 0800 10 9 8 7, envoyez un courriel au servicepension[at]mc.be ou surfez sur www.mc.be