Edito - Un choix politique historique pour les francophones et les germanophones

Les Communautés et Régions vont recevoir de nouvelles compétences issues de la sécurité sociale fédérale. Elles vont devoir s’organiser pour les gérer mais différents modes d’organisation sont possibles. C’est un moment historique : les francophones vont-ils opter pour une gouvernance étatique ou une gouvernance basée sur la concertation? Comment organiser la solidarité entre les Bruxellois, les Wallons et les Germanophones? Ces choix vont influencer fondamentalement l’accès et la qualité des soins.

Le système de santé belge est très apprécié: 94% de la population belge estiment qu’il est aussi bon voire meilleur que dans d’autres pays européens(1). C’est le score le plus élevé en Europe. Cette appréciation est fondée sur la qualité des soins, la compétence du personnel médical et soignant, l’absence des files d’attente, l’accessibilité tant financière que géographique, la qualité des équipements, un coût administratif faible… Comment préserver tous ces atouts lors du transfert des compétences vers les Régions et Communautés?

Des principes essentiels pour l’organisation des soins

Les Régions et Communautés vont devoir s’organiser pour gérer les matières transférées. Le choix du modèle d’organisation devrait être guidé par les principes qui font la force de notre système de santé:

La solidarité entre les personnes, entre les générations, entre les actifs et non-actifs.
Un accès similaire pour tous les citoyens aux mêmes prestations. Pas de remboursement différent selon les Régions.
La liberté de choix des patients et la libre circulation des personnes, des patients.
La cohérence et l’approche globale de la politique de santé grâce à l’implication de tous les secteurs de soins.
La responsabilisation des acteurs mais aussi l’encouragement à l’initiative.
La concertation structurelle des acteurs de soins.

L’application de ces principes a forgé l’excellence de notre système de soins de santé au niveau fédéral. Nous proposons de les reprendre pour conduire l’organisation au niveau régional et communautaire.

Une protection sociale fédérée pour les francophones et les germanophones

Le transfert des compétences en matière de soins de santé concerne 15% du budget de l’Inami. Il est donc essentiel que la gouvernance de ces matières soit bien coordonnée avec le national où se trouve “encore” 85% du budget des soins de santé. La formule la plus simple, déjà connue et qui a fait ses preuves depuis 50 ans, est dès lors de reprendre le modèle de gestion paritaire avec les partenaires sociaux, les employeurs, les syndicats, les mutualités, et de concertation avec les prestataires de soins dans tous les secteurs concernés. Nous proposons de regrouper à tout le moins les matières des personnes handicapées, des soins de santé et de la famille formant la protection sociale fédérée au sein d’un organisme d’intérêt public composé paritairement (comme pour la gestion globale de la sécurité sociale) et puis de créer trois départements homogènes: personnes handicapées, santé et famille, fonctionnant sur la base de la concertation. Les matières actuellement administrées par les Communautés seraient regroupées au sein de ces départements.

Idéalement les matières devraient être pilotées pour tous les francophones, Bruxellois et Wallons, et les germanophones, au sein d’un seul organisme d’intérêt public. Mais l’accord politique prévoit que la plupart des matières transférées à Bruxelles doivent relever de la Cocom (la Commission communautaire commune) cogérée entre les flamands et les francophones de Bruxelles. Aussi afin d’éviter une complexité encore plus grande et d’appliquer au maximum les principes d’accessibilité et de liberté de choix, les réglementations entre Bruxelles et la Wallonie devraient être identiques. Pour garantir cette cohérence, nous proposons que Bruxelles et Wallonie s’organisent selon le même modèle. Ainsi on retrouverait les mêmes partenaires, les mêmes acteurs de soins à la fois au niveau régional et au niveau fédéral. Une structure de concertation permanente devrait ensuite être créée pour assurer la convergence des politiques entre Bruxelles et la Wallonie.

L’étatisation conduit à la démotivation et la privatisation

L’alternative au modèle de concertation et de gestion paritaire est celui d’un modèle de gestion étatique, c’est-à-dire un modèle où le ministre définit, avec son administration, la politique à mener. Le secteur peut, le cas échéant, être consulté de manière variable selon les matières, mais son avis est non contraignant. Un tel modèle déresponsabilise les acteurs de soins, peut les démotiver, risque d’être moins transparent et in fine de réduire l’adhésion, le dynamisme et l’engagement. Si les modèles de gestion sont différents entre Bruxelles, la Wallonie et la Communauté germanophone, les réglementations vont diverger. La gestion financière pour les institutions accueillants des patients wallons et bruxellois deviendra très complexe. La circulation des patients (et donc le libre choix) sera entravée. La complexité croissante et le manque d’implication des acteurs, combinés avec des budgets insuffisants, vont pousser à l’éclosion d’acteurs privés à but lucratif ciblant les patients les plus aisés.

Des matières importantes touchant l’emploi, la famille, les soins de santé vont être transférées aux Régions et Communautés. Comment seront-elles gérées? Comment préserver au mieux l’accès et la qualité de soins? Les partis francophones sont devant un choix historique. Nous plaidons clairement pour un modèle de concertation et de gestion paritaire coordonnée entre Bruxelles, la Wallonie et la Communauté germanophone, un modèle de protection sociale fédéré.

Jean Hermesse//Secrétaire général

(1) Eurobaromètre, Commission européenne, 2010.