Conseils juridiques
(1er septembre 2011)
Adapter une contribution alimentaire
Les raisons d’adapter la contribution alimentaire qu’un parent verse à son
enfant peuvent être nombreuses. Il y a, évidemment, l’augmentation du coût
de la vie qui se matérialise par l’indexation annuelle de la contribution.
Mais il peut aussi y avoir une hausse des coûts liée, par exemple, à un
changement d’école ou à la
pratique de nouvelles activités
de l’enfant. Enfin, la modification de la situation financière de l’un ou de
l’autre parent peut aussi justifier cette adaptation.
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BSIP/Reporters |
L’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur(s) enfant(s)
comprend l’hébergement, l’éducation, la surveillance, l’épanouissement, la
santé et la formation. Habituellement, durant la vie commune, chaque parent
contribue volontairement et en nature à son obligation. Lorsque les parents
se séparent ou divorcent, l’obligation est transformée en somme d’argent.
C’est la contribution alimentaire. Elle est prévue par les parents dans les
conventions en cas de divorce par consentement mutuel, ou fixée dans un
jugement en cas de divorce pour cause de désunion irrémédiable.
Quels frais?
La contribution alimentaire est généralement versée tous les mois. Elle
permet de couvrir les frais ordinaires, c’est-à-dire les frais habituels
relatifs à l’entretien quotidien de l’enfant comme la nourriture, les
vêtements, la visite chez un médecin, les frais scolaires, etc.
Les frais extraordinaires sont ceux générés par les dépenses
exceptionnelles. Ils doivent dépasser le budget habituel affecté à
l’entretien quotidien de l’enfant qui a servi de base à la fixation de la
contribution alimentaire. On peut ranger dans cette catégorie, par exemple,
les frais médicaux importants liés à une hospitalisation, les frais des
voyages et des activités scolaires, ainsi que les dépenses importantes
nécessitées par des activités éducatives et culturelles ou relatives aux
loisirs, stages sportifs, etc. En pratique, ces frais sont réglés sur
présentation des justificatifs (ticket de caisse, facture, fiche
d’inscription, etc.) à l’autre parent.
Comment indexer?
Le coût de la vie ne faisant qu’augmenter, il est logique que la
contribution alimentaire évolue elle aussi et soit adaptée tous les douze
mois.
Cette adaptation est liée à l’indice des prix à la consommation du mois
précédant le mois au cours duquel le jugement a été prononcé ou la
convention adoptée(1). Ainsi, si un jugement rendu ou une
convention adoptée en septembre 2010 a fixé une contribution alimentaire de
125 euros, l’indexation en septembre 2011 se fait de la manière suivante:
Montant de base
Index du mois
X
(125 euros)
d'août 2011
Index du mois d'août 2010
Cependant, le juge reste libre d’appliquer une autre formule d’indexation.
Les parents, eux aussi, peuvent déroger par convention à cette formule
d’adaptation de la contribution alimentaire.
Quand peut-on réviser?
Le juge peut également, à la demande d’un des parents, augmenter la
contribution alimentaire, même si celle-ci a été fixée par convention. Il
faut évidemment que des circonstances nouvelles et indépendantes de la
volonté des parents modifient sensiblement leur situation, comme par
exemple, l’âge des enfants, leur entrée à l’école secondaire ou dans
l’enseignement supérieur ou universitaire. Cela peut être également une
amélioration de la situation financière du parent qui paie la contribution
ou, au contraire, une dégradation de la situation financière du parent qui
la reçoit(2).
Quel juge?
Actuellement, les compétences relatives aux obligations alimentaires restent
éclatées entre le tribunal de la jeunesse, le tribunal de première instance
et le juge de paix. La compétence de l’un ou de l’autre varie en fonction de
la situation familiale ou de la coexistence d’une autre demande. Cependant,
de manière générale, c’est le juge de paix qui est compétent, peu importe le
montant réclamé, pour toutes contestations relatives aux obligations
alimentaires, tant qu’une action en divorce n’est pas ou plus en cours.
// Asbl Droits Quotidiens
(1) Les indices des prix à la consommation sont
mentionnés sur le site du SPF Economie :
http://statbel.fgov.be
(2) Une révision à la baisse de la contribution
alimentaire peut aussi être demandée par le parent contributeur si ses
revenus ont fortement diminué.
>> Durant le mois qui suit la publication
de cet article,
consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la
rubrique accès libre sur le site:
www.droitsquotidiens.be
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