Un accord social dans le non marchand en région wallonne

Le 28 février dernier, la ministre des Affaires sociales de la Région wallonne, les syndicats et les employeurs du secteur non-marchand ont signé un accord social cadre pour les années 2007-2009. Un accord qui améliore la situation des travailleurs mais qui laisse les employeurs inquiets devant les engagements financiers qu’ils devront consentir sans garantie de financement public.

Avec une augmentation de plus de 10% en une quinzaine d’années, le secteur non-marchand (essentiellement associatif) représente aujourd’hui près de 30% de l’emploi salarié en Wallonie et ce, dans les domaines de la santé, de l’action sociale, de l’insertion socioprofessionnelle, de l’éducation, de l’enseignement et du socioculturel. C’est dire l’importance de ce secteur et l’enjeu que représente la conclusion d’un accord social qui concerne ici les secteurs relevant de la Région wallonne (1).

En fait, un protocole d’accord avait été conclu entre la ministre Vienne et les syndicats en novembre dernier, prévoyant des moyens supplémentaires à hauteur de 35 millions d'euros sur trois ans (2,5 millions en 2007, 7,5 millions en 2008 et 25 millions en 2009).

Début février, lors de la réunion tripartite syndicats-employeurs-ministre, les employeurs ont refusé d’avaliser ce protocole parce qu’ils avaient été exclus de la négociation, au mépris de la concertation sociale, et n’avaient donc pu faire entendre leurs revendications et remarques (lire l’éditorial d’Alda Gréoli).

15 jours plus tard, après une reprise de la négociation tripartite, le projet d’accord volait en éclats, le banc patronal estimant notamment inapplicable l’octroi aux travailleurs de deux jours de congés supplémentaires par an avec embauche compensatoire ainsi que la valorisation des heures inconfortables, le gouvernement wallon ne s’engageant à financer ces mesures que pour les emplois subsidiés par la Région. Or, une partie non négligeable du personnel du secteur est financée par les institutions sur fonds propres ou par d’autres biais (Maribel social, PTP, APE…). Etant donné l’équilibre budgétaire généralement précaire des institutions, le surcoût mènerait beaucoup d’entre elles dans le rouge. Quant à l’application de cette mesure dans les petites structures, elle semblait tout simplement irréaliste, comme l’a fait remarqué la Confédération des entreprises du secteur sportif et socioculturel (Cessoc).

Par la suite, les discussions ont repris ; la ministre a accepté d’apporter quelques améliorations et pris des engagements de nature à rassurer quelque peu les employeurs. L’accord a finalement été conclu le 28 février dernier.

Satisfaction syndicale

CNE et SETCA sont particulièrement heureux de cet accord même s’ils espéraient plus. «Il s’agit d’un accord cohérent et solidaire qui permet une juste indemnisation des frais de déplacement des aides familiales, assure l’indispensable refinancement du fonds de sécurité d’existence des ETA et propose une mesure égalitaire pour l’ensemble des travailleurs par l’octroi de jours de congé compensés par des créations nettes d’emplois», explique le front commun syndical qui se réjouit que cet accord poursuive la démarche d’harmonisation salariale entamée en 2000 par la valorisation de la rémunération des heures inconfortables de nuits et de week-ends dans les secteurs concernés (2), renforce le droit à la concertation sociale dans les petites institutions par le financement des délégations syndicales inter-centres et récompense les travailleurs syndiqués par le paiement d’une prime syndicale.»

Amertume patronale

Sur le banc patronal, on regrette justement que cet accord cadre comporte en définitive davantage d’enveloppes sectorielles que de mesures intersectorielles et que celles-ci soient centrées exclusivement sur les travailleurs et sur les syndicats (3). En fait, comme le rappelle la Fédération nationale des associations médico-sociales (FNAMS), les employeurs du non-marchand fixaient comme mesures prioritaires l’augmentation des normes d’encadrement et l’amélioration des services. En clair, ils voulaient qu’une partie du budget serve à créer des emplois supplémentaires dans le cadre d’un renforcement des services aux usagers. L’accord social ne répond pas à leur revendication. «Nous travaillons dans le secteur marchand tout de même, fait remarquer Pierre Dille, Directeur administratif de la Fédération des aides et des soins à domicile (FASD). Pas un euro ne va à l’amélioration du service aux usagers que ce soit en termes de variété de l’offre ou du renforcement des structures existantes». Pour ce qui concerne son secteur d’activités, la FASD réclame par exemple depuis des années un véritable statut pour la garde à domicile afin de lutter contre le travail au noir qui s’est développé dans ce secteur où les besoins sont criants. De même, elle demande de revoir à la baisse les barèmes des usagers des services d’aides familiales car leur coût élevé en regard des aides ménagères titres-services est en train de tuer ce métier à petit feu. Un cri d’alarme qui ne semble pas entendu une fois de plus.

Quoi qu’il en soit, au lendemain de cet accord cadre, tout reste à négocier concrètement au sein de chaque Commission paritaire dans les semaines et mois à venir. Ce qui ne sera pas simple, au vu des nombreux points nébuleux qui restent à éclaircir.

Joëlle Delvaux

(1) Deux autres accords concernent l’enseignement et les autres secteurs relevant de la Communauté française.

(2) C’est-à-dire les services de santé mentale, les centres de planning, les services d’aide aux familles, l’hébergement et l’accompagnement des personnes handicapées, les maisons d’accueil, les centres régionaux d’intégration, les centres de coordination de soins et services à domicile, les services d’aide sociale aux justiciables, les services d’insertion socioprofessionnelle…

(3) Un million d’euros par an sera consacré à financer directement ou indirectement les organisations syndicales.

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