Recherche :

Loading

La rédaction

Notre histoire

Newsletter

Nous contacter

Une erreur dans votre adresse postale ?
Signalez-le

Actualité

Culture

International

Mutualité Service

Santé

Société

Nos partenaires

Visitez le site de la Mutualité chrétienne

Mutualité service (2 mai 2013)


> Lire également :

Le tarif social électricité et/ou gaz

Peut-être bénéficiez-vous déjà du tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel et vous l’ignorez! De quoi s’agit-il et comment est-il possible que les bénéficiaires n’en soient pas informés?

Depuis 2004, certains personnes ou ménages bénéficient de prix diminués pour leur facture de gaz naturel et/ou d’électricité et ce, quel que soit leur fournisseur d’énergie. Ce prix est le tarif le plus bas sur les marchés belges. Il est déterminé deux fois par an par la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (Creg).

Qui a droit à ce tarif social ?

Les bénéficiaires doivent faire partie d’une des catégories suivantes:

> 1ère catégorie : une ou plusieurs personnes domiciliées à la même adresse recevant une allocation du CPAS : revenu d’intégration ou aide sociale financière équivalente, avance sur la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) ou sur une allocation aux personnes handicapées.

> 2ème catégorie : une ou plusieurs personnes domiciliées à la même adresse recevant une allocation aux personnes handicapées et/ ou des allocations familiales supplémentaires pour enfant handicapé (reconnaissance de 4 points dans le 1er pilier de l’échelle d’évaluation).

> 3ème catégorie : une ou plusieurs personnes domiciliées à la même adresse recevant la Grapa ou le RGPA (revenu garanti aux personnes âgées).

> 4ème catégorie : le locataire social dans un immeuble à appartements : le locataire d’un appartement propriété d’une société de logement social et dont le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation collective. Le tarif social ne s’applique qu’au gaz naturel. Des catégories supplémentaires de bénéficiaires existent en Régions wallonne et bruxelloise (pas en Flandre). Des personnes sont reconnues comme Les “clients protégés” peuvent ainsi bénéficier du tarif social.

> En région bruxelloise

  • Le client qui reçoit une “mise en demeure” et/ou est engagé dans un processus de médiation de dettes ou de règlement collectif de dettes et qui en fournit la preuve à Sibelga.

  • Le client qui ne respecte pas le plan d’apurement et est reconnu comme “client protégé” sur la base d’une enquête du CPAS. Celui-ci en fournit la preuve à Sibelga.

  • Le client qui ne respecte pas le plan d’apurement, dont les revenus ne dépassent pas un certain montant (en fonction de la composition de la famille) et qui est reconnu comme “client protégé” par la commission Brugel qui en informe Sibelga(1).

> En région wallonne

La personne du ménage, bénéficiaire d’une guidance budgétaire auprès du CPAS, d’une médiation de dettes (auprès d’un CPAS ou centre de médiation de dettes agréé) ou d’un règlement collectif de dettes(2).

Comment vérifier qu’on est bien bénéficiaire ?

Depuis 2010, le tarif social est appliqué automatiquement dans la plupart des cas (catégories 1,2 et 3). Les bénéficiaires obtiennent donc ce tarif sans devoir effectuer aucune démarche. En effet, tous les trois mois, le SPF Economie communique les coordonnées des clients auxquels le tarif social doit être accordé, pour quel contrat et pour combien de temps, aux fournisseurs d’énergie et aux gestionnaires de réseau de distribution. Ceux-ci sont obligés d’appliquer le tarif social aux personnes qui y ont droit. Il est possible de vérifier que celui-ci est bien appliqué automatiquement sur www.tarifsocial.economie.fgov.be. Si, pour des raisons techniques(3), le SPF Economie n’a pu accorder automatiquement le tarif social, l’avantage n’est pas perdu car l’institution compétente envoie au bénéficiaire une attestation papier à transmettre à son fournisseur d’énergie. Ainsi, dans le cas des allocations aux personnes handicapées, le SPF Sécurité Sociale va envoyer ces attestations “papier” durant les mois de mai et juin 2013.

Pour les personnes qui appartiennent à la 4ème catégorie, le tarif social n’est pas accordé automatiquement. Elles doivent s’adresser au propriétaire/gestionnaire de l’immeuble à appartements.

Quelques situations particulières

Pour bénéficier du tarif social, si le bénéficiaire est une personne avec laquelle on vit, il se peut que l’on doive fournir à son fournisseur d’énergie une “composition de ménage” avec l’attestation de la personne concernée. Attention, le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz n’est pas applicable à la résidence secondaire (toute adresse autre que celle du domicile), aux parties communes des immeubles à appartements, aux clients professionnels ni aux clients occasionnels /raccordements temporaires.

// SERVICE SOCIAL

(1) “Gaz et électricité. Les nouvelles règles du marché pour les particuliers” – Brochure éditée par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles- Capitale - 2007.

(2) Commission Wallonne Pour l’Energie (CWaPE).

(3) Généralement, les données personnelles sur le contrat de l'énergie sont différentes de celles figurant au registre national.

>> Infos : La Cellule énergie sociale du SPF Economie répond aux questions générales sur le tarif social et l’automatisation : 0800 120 33 – soc.ener[at]economie.fgov.be – North Gate III, Boulevard Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles. Brochure d’information téléchargeable sur http://economie.fgov.be

Pour plus d’informations quant à votre situation personnelle, adressez-vous au service social de votre mutualité.

 Le service social de la MC

Les Centres de Service social de la Mutualité chrétienne sont à votre disposition pour toute question sociale.

Appelez gratuitement le 0800 10 9 8 7 ou surfez sur www.mc.be pour connaître les horaires de la permanence proche de chez vous.


Réagir à cet article

Retour à l'index

"Service social"

"Social"

haut de page