Conseils juridiques
(20 décembre 2012)
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Faillite : quelles conséquences personnelles quand
on a une société ?
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| © Michel Houet/Belpress |
En cette
année 2012, le nombre de faillites a encore battu des records. La crise
n’épargne pas les entrepreneurs et commerçants. Même s’ils sont en société,
la faillite peut avoir des répercussions sur leurs biens personnels.
Un des objectifs de la constitution d’une
société (sprl, sa, scrl, etc.) est de mettre son patrimoine
privé à l’abri des poursuites des créanciers de l’entreprise. Les gérants et
les administrateurs d’une société ne contractent, en principe, aucune
obligation personnelle par rapport aux engagements de la société, tels que
l’achat d’un terrain ou la réalisation d’un crédit d’investissement.
Tout acte posé par
un administrateur ou un directeur est l’acte de la société elle-même qui se
trouve de la sorte engagée vis-à-vis des tiers : fournisseurs, clients,
ONSS, TVA, etc.
Cependant, la
gestion d’une société implique une certaine rigueur, sans quoi la
responsabilité du gérant ou de l’administrateur peut être engagée.
Responsabilité des fondateurs
Toutes les
personnes qui participent à l’acte constitutif d’une société en qualité
d’associés sont appelées les fondateurs. Leur responsabilité civile peut
être engagée en cas d’insuffisance manifeste de capital lors de la faillite
de la société au cours des trois premières années.
Tant que la
faillite n’est pas clôturée, seul le curateur peut poursuivre les membres
fondateurs. En effet, lui seul dispose d’un monopole pour réclamer la
réparation d’un préjudice commun à tous les créanciers.
Pour aboutir dans
son action en responsabilité, le curateur doit seulement démontrer le
caractère manifeste de l’insuffisance du capital. Il doit prouver l’absence,
au moment de la constitution de la société, de moyens financiers permettant
la viabilité de l’entreprise pendant deux ans au moins.
Une fois cette
preuve établie, le curateur n’a pas l’obligation de démontrer que la
faillite a pour cause l’insuffisance du capital. Les fondateurs devront donc
rembourser les créanciers avec leurs biens personnels.
Dettes
sociales
Un administrateur
ou un gérant peut également être tenu, personnellement et solidairement, de
rembourser les dettes sociales que sa société faillie a accumulées auprès de
l’ONSS. Il doit alors avoir commis une faute grave et caractérisée ayant
contribué à la faillite, comme par exemple des prélèvements massifs
effectués sur les avoirs de sa société, une comptabilité irrégulière ou le
non-paiement récurrent de charges fiscales et sociales.
Il ne faut
cependant pas démontrer un lien de cause à effet entre la faute et
l’insuffisance d’actifs. Cette action en comblement de passif peut être
intentée par le curateur mais aussi directement par l’ONSS. Bref, les
administrateurs et les gérants ne sont pas à l’abri de devoir éponger une
partie des dettes de leur société faillie.
//OLIVIER
BEAUJEAN ASBL DROITS QUOTIDIENS
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