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Mutualité
service
(4 août 2011)
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Les suppléments d’honoraires
pour la biologie clinique interdits
Dans un arrêt récent (3 juin 2011), la Cour de Cassation a estimé que les
hôpitaux ne pouvaient pas facturer de suppléments d’honoraires aux patients
hospitalisés pendant au moins une nuit pour les prestations de biologie
clinique.
En cas d’hospitalisation, des examens en laboratoire sont
fréquemment réalisés,
par exemple sur des échantillons de sang ou d’urine. Ils possèdent chacun un
code (nomenclature) permettant à l’hôpital de facturer au patient
hospitalisé un quart des frais réalisés. Cependant, pour certaines
prestations, le patient ne doit payer aucun ticket modérateur.
A côté de cela, pour chaque jour d’hospitalisation, l’hôpital peut facturer
à tous les patients – y compris ceux qui n’ont bénéficié d’aucune prestation
de biologie clinique – un montant fixe, couvrant le reste des frais
d’examens. Ce montant est pris entièrement en charge par la mutualité et le
patient ne doit payer aucun ticket modérateur.
Certains hôpitaux facturent pourtant des suppléments d’honoraires au
patient. Suivant le point de vue de la Mutualité chrétienne, la Cour de
Cassation a maintenant clairement estimé que cette pratique est illégale.
Comment contrôler
sa facture hospitalière?
A la suite d’une hospitalisation, après quelques mois, l’hôpital envoie au
patient le décompte des frais qu’il lui reste à payer : il s’agit de
l’“extrait de la note d’hospitalisation”. Il est possible qu’une deuxième
facture soit jointe, intitulée “note d’honoraires”. Les frais des examens de
laboratoire sont indiqués, soit à la rubrique 3.2.2. de l’extrait de la note
d’hospitalisation, soit à la rubrique 2.2 de la note d’honoraires.
Il est possible de vérifier soi-même si un montant est présent dans la
colonne ‘supplément’ de la rubrique en question. Si tel est le cas, le mieux
est de faire examiner sa facture par son conseiller mutualiste avant de la
payer. Il peut vérifier s’il s’agit d’un supplément contestable.
Si la facture n’est pas claire, ou en cas de doute, il ne faut pas hésiter à
contacter sa mutualité. Dans le cadre des assurances hospitalisation de la
MC, ces vérifications sont faites systématiquement, à l’examen des factures.
Ceci vaut, tant pour celles déjà transmises par les patients, que celles à
venir. Pas d’inquiétude à avoir donc!
// Service Défense des membres
Département juridique de la MC
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