Accidents_medicaux_du_neuf_16_avril

Le sort en est désormais jeté ! La loi “relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé” est publiée au Moniteur belge. Une formulation bien compliquée, mais que signifie-t-elle vraiment pour les victimes d’accidents médicaux ?

Pour le patient, la loi apporte deux grandes nouveautés :

> le droit à l’indemnisation d’accidents médicaux qui ne sont pas causés par une faute d’un prestataire de soins, moyennant des conditions strictes ;

> une procédure amiable de règlement de litiges via l’intervention d’un nouveau “Fonds des accidents médicaux”.

Détaillons chacune d'entre elles.

Un nouveau droit à une indemnisation

Celui qui subit un dommage par la faute d’un prestataire de soins (dentiste, infirmier, médecin, …) lors de soins de santé, conserve, comme aujourd’hui, le droit de réclamer une indemnisation devant un juge. Pour ce faire, la victime doit apporter la preuve de la faute, du dommage et du lien causal entre cette faute et ce dommage (la preuve que le dommage dont elle a souffert est bien causé par une faute). Si la victime peut prouver la responsabilité (ce qui est souvent très difficile), l’assurance en responsabilité civile du prestataire de soins se chargera d’indemniser le dommage.

La loi introduit maintenant un nouveau droit pour la victime. Celle-ci peut désormais obtenir une indemnisation pour des dommages résultant d’un accident médical sans que le prestataire de soins n’en soit responsable.

Il existe cependant des conditions strictes pour pouvoir prétendre à cette indemnisation.

1. La responsabilité d’un prestataire de soins ne doit pas être engagée.

2. Le dommage ne peut pas résulter de l’état du patient .

3.Le dommage doit présenter un “caractère anormal”.

Mais qu’impliquent précisément ces conditions ?

1. La première condition va de soi. Si un prestataire de soins est responsable de l’accident médical, ce sont les règles normales de responsabilité qui s’appliquent.

2. L’accident ne peut pas résulter de l’état du patient. La loi poursuit comme objectif d’indemniser le préjudice imprévisible d’un accident médical, comme par exemple les effets secondaires imprévus ou peu probables d’un traitement. Des dommages prévisibles, liés à l’évolution de la maladie ou de la pathologie du patient, n’entrent pas en considération. L’évaluation devra se faire au cas par cas.

3. La troisième condition - le dommage doit présenter un “caractère anormal” - requiert quelques explications supplémentaires. Quand un dommage peut-il être qualifié “d’anormal”?

Quand il n’aurait pas dû se produire, compte tenu de plusieurs éléments: l’état de la science au moment où la prestation de soins de santé a été effectuée, l’état du patient et son évolution objectivement prévisible.

Si l’accident répond à ces trois conditions d’“accident médical sans responsabilité”, le dommage doit encore présenter un seuil de gravité minimal pour finalement pouvoir faire l’objet d’une indemnisation. Ces conditions minimales de gravité (dont une seule doit être satisfaite) sont fixées légalement et sont loin d’être négligeables. La loi mentionne ainsi que le patient doit être atteint d’une invalidité physique permanente d’au moins 25%, être en incapacité de travail durant au moins six mois sur une période d’un an ou être décédé des suites de l’accident médical. Lorsque “le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence du patient”, la loi considère aussi que le dommage est suffisamment grave.

Certains dommages sont exclus de cette possibilité d’indemnisation, comme ceux qui trouvent leur origine dans des interventions esthétiques qui ne sont pas remboursables par l'assurance soins de santé obligatoire. Ou des dommages consécutifs à une expérimentation, car ces derniers sont pris en charge par une loi particulière.

Le Fonds des accidents médicaux, financé par l’INAMI, paiera l’indemnisation en cas d’accident médical sans responsabilité. Le Fonds n’est pas encore en place actuellement. Il ne sera constitué au plus tôt qu’en septembre 2010.

Une nouvelle procédure amiable

Jusqu'à présent, en matière d'accidents médicaux, les litiges devaient passer par un juge. Ils pourront transiter par la voie du nouveau “Fonds des accidents médicaux” (dès sa mise en place). La nouvelle loi introduit un “systèmes à deux voies”. La victime de dommages résultant de soins de santé a le choix de demander une indemnisation soit au juge, soit au “Fonds des accidents médicaux”. Et si la victime conteste la solution proposée par le Fonds, elle garde la possibilité de se tourner ensuite vers le juge.

La victime pourra donc s’adresser au Fonds des accidents médicaux, tant en cas d’accident médical sans responsabilité, que si la responsabilité d’un prestataire de soins est engagée. Le Fonds remettra en effet un avis, tant sur la responsabilité que sur le degré de gravité du dommage.

Le prestataire de soins est responsable

Si un prestataire de soins est responsable du dommage, le Fonds invitera son assureur à formuler une offre d’indemnisation. La victime pourra demander au Fonds un avis sur l’offre d’indemnisation de l’assureur. Si le Fonds estime que cette offre est insuffisante, il formulera lui-même une nouvelle offre et indemnisera la victime à la place de l’assureur du prestataire responsable.

Si l’assureur conteste la responsabilité, le Fonds prendra également en charge l’indemnisation, à condition que le dommage réponde à l’un des critères légaux de gravité (lire ci-contre).

En l’absence d’assureur ou si le prestataire de soins est insuffisamment assuré, le Fonds fera lui-même une offre d’indemnisation.

Le prestataire de soins

n’est pas responsable

S’il s’agit d’un dommage consécutif à un accident médical sans responsabilité, tel que défini par la loi, le Fonds formulera une offre d’indemnisation, dans la mesure où le dommage est suffisamment grave.

S'adresser au Fonds n’est pas obligatoire, mais le législateur a voulu introduire un système plus rapide, plus efficace, plus simple et moins cher qu’une procédure judiciaire. La procédure devant le Fonds est gratuite et fixe des délais dans lesquels les différentes actions doivent être entreprises.

L’avenir nous dira si l’objectif du législateur sera atteint dans la pratique. Mais dans tous les cas, grâce à ce nouveau système, un certain nombre de victimes d’accidents médicaux sans responsabilité pourront désormais bénéficier d’une indemnisation. Et ce, pour autant que le dommage soit suffisamment grave.

// Service Défense des Membres

Département juridique de la MC

Entrée en vigueur de la loi

La loi relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé a été publiée au Moniteur Belge du 2 avril 2010.

Le Fonds, entièrement nouveau, doit encore être mis sur pied. Les demandes d’avis au Fonds ne seront possibles qu’à une date à fixer par arrêté royal.

Pour les dommages causés par un fait postérieur au 2 avril 2010, une demande d’avis au nouveau Fonds sera également possible.

Pour les dommages causés par un fait antérieur au 3 avril 2010, les règles normales de responsabilité s’appliquent et une demande d’indemnisation peut être introduite devant un juge ou dans le cadre d’une procédure à l’amiable avec l’assureur.

Que fait la Mutualité chrétienne pour vous ?

Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, la Mutualité chrétienne souhaite assister ses membres dans le traitement d’une plainte liée à un accident médical. Elle tiendra compte à l’avenir de l’existence du nouveau Fonds des accidents médicaux.

Ce Fonds permettra non seulement d’obtenir un avis sur la responsabilité, mais aussi de faire indemniser les membres de la Mutualité, victimes d’un accident médical sans responsabilité et ayant entraîné un préjudice très important.

La Mutualité pourra, le cas échéant, rédiger avec vous votre demande au Fonds et vous assister lors de la procédure. Mais il faut d’abord que le Fonds soit opérationnel. Créé sur papier, il devrait être effectif dans plusieurs mois.

Pour toute question ou plainte relative à un accident médical, vous pouvez vous adresser au service Défense des membres de votre mutualité. Leurs coordonnées sont disponibles au numéro gratuit 0800 10 9 8 7.

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