Défense des membres
(6 septembre 2012)
Accidents médicaux : la
Mutualité chrétienne aux côtés des victimes
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| © Izzet Keribar/Belpress |
Le Fonds
des accidents médicaux a vu le jour en avril 2010. Il a fallu plus de deux
ans pour qu’il soit opérationnel. Depuis ce 1er septembre, une personne
pensant être victime d’un accident médical peut enfin se tourner vers ce
Fonds. La Mutualité chrétienne est à ses côtés pour l’aider dans ses
démarches.
Du neuf pour les victimes d’un accident médical
: avec le Fonds des accidents médicaux, un plus grand nombre
de personnes pourront espérer se faire indemniser, notamment les victimes
d’un accident médical dont la responsabilité du prestataire n’est pas mise
en cause(1). Jusqu’ici, seules
les victimes d’un accident médical dû à une faute d’un prestataire pouvaient
prétendre à une indemnisation. Une procédure rapide et gratuite s’offre
désormais au patient.
Qui peut
faire appel au Fonds ?
Les victimes d’un
accident médical survenu le 2 avril 2010 ou plus tard
peuvent introduire un dossier au Fonds, que la responsabilité du prestataire
de soins soit mise en cause ou non.
La création du
Fonds des accidents médicaux n’annule pas la possibilité de recourir à la
procédure judicaire ou à l’amiable avec le prestataire de soins. La victime
est libre de choisir vers qui se tourner. Mais attention : le recours à une
procédure judicaire ne permet pas une indemnisation s’il y a accident
médical sans responsabilité du prestataire. De plus, les frais de cette
procédure restent à charge du patient.
Quels sont
les critères d’indemnisation d’un dossier sans responsabilité du prestataire
?
-
Dans le cas où le prestataire ne peut être tenu responsable
du dommage, les conditions pour prétendre à une
indemnisation du Fonds sont très strictes.
-
Le
dommage doit présenter un caractère anormal,
compte tenu de l’évolution de la science au moment où la
prestation de soins a été effectuée, de l’état du patient et
de son évolution objectivement prévisible.
-
Le
dommage doit présenter un seuil de gravité minimal.
Au moins une des quatre conditions suivantes doit être
remplie :
-
le patient doit être atteint
d’une invalidité physique permanente d’au
moins 25% ;
-
le patient doit être en
incapacité de travail durant au moins six
mois sur une période d’un an ;
-
le patient est décédé des
suites de l’accident médical ;
-
le dommage occasionne des
troubles particulièrement graves, y compris
d’ordre économique, dans les conditions
d’existence du patient.
Attention !
Tous les dommages ne sont pas pris en charge par le Fonds, à titre d’exemple
ceux causés par l’expérimentation sur la personne humaine ou ceux qui
concernent des prestations purement esthétiques non remboursées par
l’assurance soins de santé obligatoire.
Comment
lancer une procédure ?
La personne qui
s’estime victime d’un accident médical ou son entourage peut déposer une
demande d’indemnisation auprès du Fonds. La procédure est gratuite mais
implique quelques démarches. La Mutualité peut aider la personne dans
l’accomplissement de celles-ci (voir ci-dessous).
Le Fonds n’ayant
pas été opérationnel durant ces deux dernières années, les victimes qui ont
déjà introduit un dossier depuis avril 2010 sont toujours en attente d’une
réponse. Le Fonds s’attelle à examiner ces dossiers depuis début septembre.
Quelque 400 demandes d’indemnisation devraient être traitées à bref délai.
>> Infos : Fonds des accidents médicaux, 211
av. de Tervuren à 1150 Bruxelles - Tél. : 02/790.10.90 (jours ouvrables, de
8 h à 17 h) -
www.fam.fgov.be
(1) Lire aussi l’article “Accidents
médicaux : du neuf pour les victimes” (16 avril 2010) sur notre site.
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La MC vous
accompagne
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Le patient peut se
sentir démuni lorsqu’il veut faire valoir ses droits. Depuis toujours, la
Mutualité chrétienne s’attache à défendre ses membres. Si un patient
s’estime victime d’un accident médical, il peut se tourner vers sa
mutualité. Ensemble, ils analyseront le cas et, éventuellement, entameront
les démarches auprès du Fonds des accidents médicaux.
La Mutualité
chrétienne a une expertise en matière d’assistance juridique dans les
accidents médicaux. Elle dispose de tous les outils pour aider au mieux la
victime. Elle l’accompagnera tout au long de ses démarches.
Dans un premier
temps, la MC invite la victime à remplir et lui renvoyer une déclaration
d’accident. Elle s’accompagnera de toutes les preuves (rapports médicaux,
radiographies, photos…) en sa possession.
La MC, avec son
équipe de médecins et juristes, analyse les faits et constitue un dossier.
Elle détermine ainsi la procédure la plus appropriée pour obtenir,
éventuellement, un dédommagement : via le Fonds des accidents médicaux, par
la voie amiable ou judiciaire. Parmi ces trois possibilités, la MC recourra
au Fonds dès qu’elle le peut. L’analyse et l’examen du dossier sont gratuits
tout comme l’assistance du médecin de la MC.
>> Infos : Service
Défense des membres au 0800 10 9 8 7. Une fiche info sur les accidents
médicaux est disponible au téléchargement sur
www.mc.be
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