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Mutualité
service - Défense des membres
(5 avril 2012)
► Lire également :
Loi relative aux droits du patient
Vivre
les droits du patient !
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Malgré
ses dix ans d’existence, la loi sur les droits du patient reste largement
méconnue. Le commun des mortels ignore très souvent son existence et, en
conséquence, les droits qu’elle lui reconnaît. Par exemple, le droit de
recevoir une information claire et compréhensible sur son état de santé,
celui de marquer son accord pour un traitement, celui de recevoir des soins
contre la douleur, etc.
Les
droits du patient restent largement méconnus. Aux yeux du service défense
des membres de la Mutualité chrétienne et d’Altéo (mouvement social de
personnes malades, valides et handicapées), il est essentiel de la combler,
de redire de quoi il s’agit. La journée européenne des droits du patient –
le 18 avril – constitue une occasion supplémentaire de réinsister (lire
ci-contre). Malheureusement, trop souvent, on ne prend conscience de
l’importance de ces droits que lorsqu’un problème ou une incompréhension
avec le prestataire de soins survient : lorsqu’arrive une facture dont on ne
soupçonnait pas l’ampleur, faute d’en avoir été averti ; lorsque l’on sort
d’une consultation sans avoir vraiment compris de quoi il retournait ;
lorsqu’on est insatisfait des soins prodigués ; lorsque, face à un proche
dans le coma, il faut déterminer qui décidera de la suite de la thérapie… La
loi fixe un cadre nécessaire dans la relation entre les patients et les
prestataires de soins (en ambulatoire ou à l’hôpital – avec médecin,
infirmier, dentiste, pharmacien, kinésithérapeute… mais aussi ostéopathe,
acupuncteur). Elle détermine utilement le champ à partir duquel pourront
être traitées les plaintes éventuelles. Surtout, elle permet au patient
d’obtenir des informations claires concernant son état de santé et les soins
qui lui sont proposés ou dispensés.
A
partir de cas concrets, de situations inspirées du réel, la Mutualité
illustre l’exercice des différents droits du patient. Voici quelques
exemples tirés de la brochure en ligne “Droits des patients”(1), afin de
mieux comprendre l’intérêt du texte légal, ses implications pratiques.
>
Frank vit avec Fatima. Fatima est originaire du Maroc. Elle fait de son
mieux pour maîtriser le français, mais a encore de nombreuses difficultés.
Elle souffre depuis un certain temps de problèmes de digestion. Sur les
conseils de son médecin, elle a déjà consulté un spécialiste à plusieurs
reprises. Cependant, elle a beaucoup de peine à le comprendre. Frank a
proposé d’être présent lors de la prochaine consultation, mais cela lui est
refusé car il n’est légalement pas de la famille. Comment Fatima peut-elle
dès lors recevoir une information correcte?
Au
regard des droits du patient : le patient a droit à toute l’information
relative à son état de santé afin d’être en mesure de comprendre le
diagnostic, le comportement à adopter pour maintenir son état de santé et
l’évolution possible. Cette information doit être donnée dans une langue
claire et compréhensible, adaptée à chaque patient. Fatima ne maîtrise pas
encore parfaitement la langue mais elle n’est ni de mauvaise volonté, ni
incapable de comprendre. Elle souhaite que quelqu’un l’assiste et l’aide à
tout comprendre. Dans ce cas, elle peut faire appel à Frank en tant que
“personne de confiance”. Elle doit le signaler par écrit au prestataire de
soins, en mentionnant clairement l’identité de la personne de confiance. Que
ce dernier ne soit pas de sa famille n’a pas d’incidence. Elle peut
éventuellement également s’adresser à son généraliste, qui demandera
l’information nécessaire au médecin spécialiste.
>
Didier est chirurgien et ami de longue date de Sarah, laquelle a été opérée
à l’âge de 18 ans d’un grave problème cardiaque. Aujourd’hui, Sarah va bien
mais son état reste fragile. Lors d’une visite de contrôle, le médecin
traitant de Sarah constate l’existence d’un sérieux problème médical chez
elle. Provisoirement, il décide de ne rien lui dire car il craint qu’elle ne
soit pas à même de faire face à cette nouvelle mais il en avertit Didier en
tant que personne de confiance de Sarah.
Au
regard des droits du patient : le médecin traitant de Sarah constate de
nouvelles informations médicales mais il estime que Sarah n’est, à ce moment
là, pas prête à les entendre. Sa décision de ne rien lui dire constitue une
exception au droit à l’information médicale du patient. Pour des motifs
thérapeutiques, un médecin peut attendre avant de communiquer certaines
informations à son patient. Il doit toutefois consulter un collègue et, le
cas échéant, entendre la personne de confiance du patient. Didier connaît
bien Sarah et est donc à même de juger de la capacité de cette dernière à
recevoir la mauvaise nouvelle. Il peut donc soit donner au médecin traitant
de Sarah des arguments démontrant que ses craintes ne sont pas fondées, soit
lui faire comprendre qu’il est effectivement préférable, pour le moment, de
ne pas communiquer cette information. Le prestataire de soins devra toujours
noter l’application de cette “exception thérapeutique” dans le dossier de
son patient. Dans la pratique, comme dans cet exemple, cette exception ne
peut être que temporaire. Si un nouveau problème médical exige un traitement
adapté, Sarah devra donc en être informée.
>
Germaine est une dame âgée mais encore très alerte. En raison d’une douleur
croissante à la hanche droite, le médecin de la maison de retraite l’oriente
vers un spécialiste qui propose de placer une prothèse de hanche. Les
dispositions sont immédiatement prises et la date d’admission est fixée. En
raison de son grand âge, elle s’inquiète de cette intervention et commence à
douter. S’en sortira-t-elle ? Selon un ami médecin, il est possible
d’apaiser la douleur au moyen d’analgésiques.
Au
regard des droits du patient : Germaine a le droit de renoncer à la pose
d’une prothèse de hanche. Même si elle a donné son consentement, elle peut
toujours le retirer. Elle doit cependant le faire de manière explicite, donc
de préférence par écrit et par pli recommandé, pour éviter toute
contestation ultérieure. Un simple coup de téléphone ne suffit pas. Etant
donné que l’admission et l’intervention sont déjà planifiées, elle a tout
intérêt à en informer le plus rapidement possible le médecin et l’hôpital.
> Emma
est hospitalisée dans un hôpital universitaire. Elle subit une lourde
intervention. Après un court séjour en salle de réveil, Emma demande de
pouvoir se reposer dans sa chambre. A moitié groggy, elle entend parler,
depuis le couloir, de “son cas”, avec mention de divers documents et
d’examens effectués. La couverture posée sur elle est soulevée deux fois et
les étudiants viennent en groupe “jeter un coup d’œil”. Entre-temps, le mari
d’Emma est arrivé mais doit attendre dans le couloir. Emma sait que chacun
doit pouvoir apprendre son métier mais, cette fois, c’en est trop.
Au
regard des droits du patients : le patient bénéficie du droit à l’intimité.
Il est ici question d’un hôpital universitaire où de nombreux prestataires
suivent des stages de formation. S’il est vrai que l’expérience pratique est
essentielle pour apprendre son métier, le patient doit être préalablement
informé d’éventuelles visites ou rencontres de ce type. Par ailleurs, il a
toujours le droit de refuser, pour autant que la présence de ces personnes
ne soit pas nécessaire pour un bon traitement. En outre, dans le cas
présent, le mari d’Emma a dû rester dans le couloir alors qu’Emma avait
explicitement requis sa présence.
> Iris
a été admise à l’hôpital. Après quelques jours, le médecin n’est toujours
pas passé. Elle n’est pas satisfaite de l’information qu’elle reçoit et du
manque de contacts avec son médecin. A qui peut-elle s’adresser?
Au
regard des droits du patient : la loi conditionne l’agrément des hôpitaux,
entre autres, à la création d’un service de médiation. Ce service, joignable
au sein même de l’hôpital, est en principe rapidement accessible. Iris
pourra donc lui faire part de ses plaintes, durant son séjour. Le service de
médiation tentera de trouver rapidement une solution ; il encouragera la
patiente à prendre d’abord contact avec le praticien concerné. Il est
important de signaler que la médiation n’est possible que si toutes les
parties concernées se déclarent prêtes à collaborer, tant le patient que le
prestataire.
Si la
médiation n’aboutit pas à un résultat satisfaisant, le service de médiation
devra informer le patient des autres possibilités de traitement de la
plainte, par exemple en faisant appel au service défense des membres de la
mutualité(2), au tribunal…
Si la
plainte d’Iris avait concerné un prestataire de soins en soins ambulatoires
(actif en dehors de l’hôpital, comme un généraliste, un spécialiste en
pratique privée, un dentiste, un médecin dans une maison de repos…), elle
aurait dû alors s’adresser au service fédéral de médiation “Droits du
patient” (voir www.patientrights.be).
Conclusions
Le droit à l’information apparaît comme primordial aux côtés
d’autres comme le droit à consulter le dossier médical, le droit à la
protection de la vie privée et à l’intimité, le droit au libre choix du
prestataire de soins etc. Etre informé, c’est en effet conserver sa place
d’acteur à part entière dans le trajet de soins, rester au centre. La loi
vient alors comme une recommandation insistante : oser s’informer, oser
poser des questions si l’on ne comprend pas, oser interroger, c’est son
droit en tant que patient.
//CD
(1) Lire dans son entièreté sur
www.mc.be/vosdroits
(2) Les coordonnées du
service défense des membres de la Mutualité, dans votre région, sont
disponibles au numéro gratuit 0800 10 9 8 7.
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