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Conseils pratiques
(3 mars 2005)
Victimes d’accident avec tiers responsable
Comment clôturer une indemnisation ?
Vous avez été victime d’un accident et avez subi des dommages physiques et/ou moraux? La compagnie d’assurances de la personne responsable de cet accident vous propose de signer une transaction pour indemniser ces dommages? A moins qu’une procédure judiciaire ne soit en cours? Voici quelques conseils pour clôturer au mieux votre indemnisation.
Dans notre numéro du 21 octobre 2004, nous avons attiré l’attention de nos lecteurs sur les transactions proposées par les compagnies d’assurance aux victimes d’accident avec tiers responsable. Concrètement, il peut s’agir d’accidents de la route ou tout autre accident de droit commun où la responsabilité d’un tiers est engagée.
Nous avions notamment mis en garde les personnes qui seraient concernées par de telles propositions de transactions contre les risques à clôturer trop vite un dossier. En effet, l’indemnisation couvre tout le dommage, y compris celui qui pourrait survenir par la suite. Et comme les dépenses de santé et les indemnités pour incapacité de travail présentes et à venir, liées à ce dommage, ne sont plus prises en charge par l’assurance maladie, une fois que le dommage est indemnisé et dans la mesure de cette indemnisation, il est important de calculer au mieux le dommage futur et l’indemnisation qui y est liée.
A l’amiable ou
par voie judiciaire
Une indemnisation est négociée à l’amiable ou peut fait l’objet d’une procédure judiciaire.
Quelle est la solution idéale ?
Il n’y a pas vraiment de solution “standard”, il faut apprécier les avantages et les inconvénients de chaque voie au cas par cas.
Par jugement
Lorsqu’une affaire est portée devant les tribunaux, le juge doit d’abord se prononcer sur les responsabilités. Ensuite, il lui appartient de déterminer le montant de l’indemnisation qui doit être allouée.
Concrètement, le juge peut s’entourer d’avis d’experts pour se prononcer sur la responsabilité ou l’étendue du dommage. Il s’agit alors d’expertises dites “judiciaires”. Les frais d’expertises sont supportés par la partie demanderesse, c’est-à-dire la partie qui demande réparation de son préjudice. Ils feront ensuite partie de son dommage si le tiers est considéré comme fautif et condamné à indemniser le dommage de la victime.
La victime doit être défendue par un avocat et payer ses honoraires (1).
Une procédure judiciaire est donc coûteuse et peut prendre du temps en fonction de la difficulté des débats autour de la preuve de la faute et de l’étendue du dommage. La procédure judiciaire est également très formaliste.
Elle offre cependant l’avantage d’être défendu par des professionnels et jugé avec un maximum d’impartialité. La décision judiciaire est contraignante et la partie adverse doit s’y plier.
A l’amiable
La procédure amiable est en général plus rapide. Elle est en outre moins contraignante au niveau de la forme adoptée.
La procédure amiable est toutefois dangereuse car le risque d’un déséquilibre entre les parties est bien présent. La victime se trouve souvent confrontée à un interlocuteur professionnel (l’assureur du tiers responsable) qui est, par essence, déterminé à indemniser le strict minimum. C’est “le pot de terre contre le pot de fer”.
Il est néanmoins possible, pour éviter ce déséquilibre de se faire conseiller par un avocat qui se chargera alors des négociations avec la partie adverse. Il faut bien entendu payer l’intervention de ce conseil, mais cet investissement vaut souvent bien la peine. Il est parfois aussi indiqué de se faire conseiller par un médecin-expert ou un médecin-conseil.
Lorsque les négociations amiables aboutissent à un accord, on a pour habitude de le sceller au moyen de deux types de document: la quittance définitive et la transaction.
La quittance définitive est un document qui indemnise totalement le dommage passé et éventuellement le dommage futur déterminé.
C’est donc une convention par laquelle les parties se mettent d’accord pour déclarer que le dommage connu est indemnisé de manière définitive par le montant accordé.
La transaction est un document par lequel les deux parties déclarent avoir totalement indemnisé toutes les conséquences du sinistre, même celles qui sont éventuellement encore inconnues.
Les deux parties au contrat de transaction font des concessions réciproques. Il s’agit là d’un élément essentiel de la transaction.
Il faut bien différencier les effets juridiques de ces deux documents :
- La quittance: En cas d’aggravation, un tel document ne prive pas la victime de s’adresser de nouveau au tiers responsable pour voir indemniser le dommage non couvert par cette quittance.
- La transaction: Ne permet plus à la victime de réclamer quo
ique ce soit au tiers responsable. Cependant, comme nous l’avons précisé dans notre précédent article, la signature d’une transaction peut parfois être avantageuse pour la victime.
Indifféremment
de la qualification
Il ne peut exister de transaction sans qu’il y ait de concessions réciproques. Si le document appelé “transaction” ne comporte pas de concession ou que ces concessions ne sont pas réciproques (concessions dans le seul chef de la victime par exemple), le juge peut disqualifier le contrat et permettre l’indemnisation du dommage qui ne l’a pas été. Il est donc important de bien déterminer si on a affaire à un contrat de transaction ou à une simple quittance. Relevons que le simple fait de titrer “contrat de transaction” ne suffit pas. A l’inverse, titrer “quittance” et prévoir des concessions réciproques, donnera au document la valeur juridique d’un contrat de transaction.
Comment reconnaître
un contrat de transaction?
Certaines formulations types sont fréquemment employées, en voici quelques exemples:
- “Après débats et s’étant en connaissance de cause fait des concessions réciproques, notamment au sujet de la responsabilité, du dommage et de sa preuve et désirant mettre un terme à toute contestation née ou à naître, les soussignés arrêtent et acceptent ce qui suit…”
Il va s’agir dans ce cas de concessions réciproques sur la responsabilité ou sur la preuve de celle-ci.
- “Les soussignés reconnaissent que l’accord intervenu règle par des forfaits absolus et de manière définitive et transactionnelle, toutes les suites de l’accident du…, comprenant notamment, mais non exclusivement, le préjudice matériel et moral, connu et inconnu, actuel et à venir, prévu et imprévu.”
Ici, il s’agit d’une formule concernant la couverture du dommage. A la lecture de ce paragraphe, on comprend que toutes les suites (dommages) de l’accident seront sensées avoir été indemnisées.
Conclusions
Il existe donc différentes manières de clôturer une indemnisation. L’une n’étant pas nécessairement meilleure que l’autre. Chacune offrant des avantages et des inconvénients.
Il est toutefois nécessaire de souligner l’importance d’un bon conseil juridique ou médical dans ces matières délicates et de toujours signer les documents présentés par les parties adverses avec les “yeux grands ouverts”.
Ingrid Février
Chef de service du
Département juridique
(1) La Cour de Cassation a cependant estimé récemment que “Les frais et honoraires d’avocat ou de conseil technique exposés par la victime d’une faute contractuelle peuvent constituer un élément de son dommage donnant lieu à indemnisation dans la mesure où ils apparaissent comme une suite nécessaire de l’inexécution de la convention.” Cass., 2-9-2004.
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