Conseils pratiques (19 mai 2011)

► Lire aussi : Certificat d'incapacité de travail

Quelles démarches en cas de maladie ou d’accident?

Il arrive que, pour raison médicale, l’on soit incapable d’aller travailler ou de remplir ses obligations en matière de chômage. Des démarches administratives sont indispensables pour conserver ses droits et, le cas échéant, bénéficier d’une indemnité d’incapacité de travail.

En cas de maladie ou d’accident, la première obligation qui incombe au travailleur salarié est d'avertir immédiatement son employeur de son absence. Cela peut se faire par téléphone, par mail, par le biais d’un collègue, d’un membre de la famille…

Pour prouver l’incapacité de travail, le moyen le plus sûr est de remettre à son employeur un certificat médical. Dans la plupart des cas, celui-ci est d’ailleurs imposé (souvent dès le premier jour d’absence) par le règlement de travail, le contrat de travail ou une convention collective qui fixent aussi le délai dans lequel le certificat doit être remis. A défaut, ce délai est de 48 heures.

Le certificat doit mentionner la durée probable de l’incapacité de travail et indiquer si le travailleur peut se déplacer en vue d’un contrôle. Toute autre mention est couverte par le secret médical.

Le travailleur qui ne respecte pas ces obligations s’expose à des sanctions éventuelles : non paiement du salaire garanti pour les jours qui précèdent l’envoi du certificat, voire licenciement pour faute grave en cas d’absence injustifiée prolongée ou répétitive.

La salaire garanti des salariés

Durant les premiers jours de l’incapacité de travail, le travailleur salarié perçoit un salaire garanti à charge de son employeur(1). Les conditions d’octroi varient selon le statut du travailleur - ouvrier, employé - et l’origine de l’incapacité de travail – accident/maladie ou accident de travail/maladie professionnelle(2). Sans entrer dans les détails, retenons les principes suivants:

► les employés (après leur période d’essai pour ceux engagés sous CDI ou pour ceux engagés sous CDD de 3 mois au moins) ont droit au maintien de leur salaire pendant 30 jours. Au-delà ils sont indemnisés par leur mutualité;

► les ouvriers - auxquels sont assimilés les employés pendant leur période d’essai ou engagés sous CDD de moins de 3 mois - ont droit à un salaire garanti pendant 14 jours. A partir de la 3ème semaine, ils sont indemnisés par leur mutualité mais ont droit, jusqu'à la fin du premier mois, à une indemnité à charge de leur employeur, qui complète celle de la mutualité pour assurer le maintien de leur salaire net.

Les démarches auprès de la mutualité

Salariés, indépendants, chômeurs, intérimaires… peuvent bénéficier d’indemnités de leur mutualité durant leur incapacité de travail, selon des conditions et modalités propres. Mais pour bénéficier d’indemnités, tous doivent impérativement compléter correctement le certificat d’incapacité de travail fourni par la mutualité et le renvoyer par la poste en respectant strictement les délais suivants (à compter à partir du premier jour d’incapacité de travail):

En effet, si le délai d'envoi de ce certificat est dépassé, les indemnités seront diminuées de 10% jusqu'au jour de réception de celui-ci par la mutualité. En cas de doute, le mieux est donc d’envoyer ce certificat par voie postale (sans affranchissement) dans les deux jours, le cachet de la poste faisant foi. Attention: ce certificat ne peut jamais être mis dans une boîte aux lettres verte de la MC!

Le certificat d’incapacité de travail – un formulaire médical sur lequel il est indiqué “port payé par le destinataire” – est disponible auprès des conseillers mutualistes (3). Il peut aussi être commandé ou téléchargé sur www.mc.be. Il doit être correctement complété par le travailleur (qui peut apposer une vignette de mutuelle pour s’identifier) et par son médecin traitant qui doit indiquer précisément - dans le cadre qui lui est réservé - les symptômes ou le diagnostic médical à l’origine de l’incapacité de travail.

A défaut du formulaire médical délivré par la mutualité, un certificat médical peut être valable à condition qu’il soit original et comporte toutes les informations légales prévues dans le formulaire. En cas de certificat incomplet ou mal rempli, le travailleur risque, en effet, de devoir entreprendre des démarches supplémentaires après réception d’un refus de reconnaissance d’incapacité de travail.

Dès que la mutualité reçoit le certificat d’incapacité de travail, elle renvoie au travailleur une feuille de renseignements qu’il doit compléter, signer et renvoyer rapidement pour pouvoir être indemnisé.

// Joëlle Delvaux

>> Pour toute information, adressez-vous à votre conseiller mutualiste ou appelez gratuitement le 0800 10 9 8 7. Un dépliant “Malade… Dites-le nous à temps” est également à disposition dans tous les points de contact de la MC ou sur www.mc.be 

(1) Une réglementation spécifique existe pour le personnel nommé de la fonction publique qui ne doit pas s’adresser à la mutualité en cas d’incapacité de travail. Le personnel temporaire et contractuel bénéficie, quant à lui, des mêmes réglementations que les salariés.

(2) Nous ne considérons ici que l’incapacité de travail consécutive à une maladie, à un accident de la vie de tous les jours, ou liée à la naissance d’un enfant.

(3) Il existe une “déclaration d'incapacité de travail” spécifique pour les indépendants.