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Conseils pratiques
(2 juin 2005)
Bien faire compléter son certificat d’incapacité de travail
Pour bénéficier d’indemnités d’incapacité de travail, il est important de renvoyer à temps le certificat d’incapacité de travail fourni par la mutualité. Ce certificat doit correctement être complété par vous-même et par le médecin traitant. Vous éviterez ainsi des démarches supplémentaires après réception d’un refus de reconnaissance d’incapacité de travail par manque d’informations transmises.
Que vous soyez employé, ouvrier, chômeur indemnisé ou travailleur intérimaire, ceci vous concerne.
Si vous êtes incapable d’aller travailler (ou de vous présenter au bureau de pointage) pour une raison médicale, votre mutualité vous allouera un revenu de remplacement sous certaines conditions.
Pour ce faire, vous devez avant tout renvoyer à votre mutualité le certificat d’incapacité de travail complété (plus connu sous le nom de “confidentiel”) qu’elle vous a délivré
(1). En principe, vous devez disposer dans votre carnet de membre de ce certificat remis par votre mutualité. Si vous ne le trouvez plus, adressez-vous à elle pour en obtenir un nouvel exemplaire. Si cela n’est pas possible, un certificat médical peut être valable à condition qu’il comporte toutes les informations légales prévues dans le “confidentiel”, et notamment le diagnostic ou les symptômes de votre affection.
Attention: le certificat destiné à la mutualité n’est pas le même que celui que vous devez faire parvenir à votre employeur.
Un patient averti...
Pour que la mutualité puisse vous identifier, rien de plus simple: apposez votre vignette de mutuelle dans le cadre réservé à cet effet sur le certificat.
Vous devez ensuite faire compléter par votre médecin traitant le cadre qui lui est réservé sur ce certificat. Celui-ci doit absolument y mentionner de manière précise
les symptômes ou le diagnostic médical à l’origine de votre incapacité de travail.
Il est d’autant plus important que votre médecin traitant remplisse correctement ce cadre que depuis le 1er mai 2005, de nouvelles directives de l’INAMI imposent aux mutualités d’être plus strictes quant au traitement des certificats médicaux d’incapacité de travail qui seraient mal ou insuffisamment complétés par le médecin traitant
(2). Il est maintenant prévu que
si aucun élément de diagnostic n’est mentionné, le médecin-conseil de la mutualité doit :
•
soit refuser la reconnaissance de votre incapacité de travail dans l’attente de la réception du diagnostic,
•
soit tenter de joindre téléphoniquement votre médecin traitant,
•
soit vous convoquer en extrême urgence.
En cas de refus de reconnaissance de votre incapacité de travail, vous devrez retourner chez votre médecin pour lui faire remplir un nouveau certificat et vous risquez un retard dans le paiement de vos indemnités de maladie.
La possibilité pour le médecin-conseil de contacter personnellement votre médecin traitant alors qu’il doit prendre une décision rapidement dépendra de beaucoup de facteurs. En pratique, cette démarche est difficile à mettre en œuvre et fréquemment inefficace.
La convocation en urgence n’est pas une option souhaitable. Elle peut être inutile et même parfois totalement inappropriée par rapport à votre affection.
Pour éviter tous ces tracas administratifs, nous vous invitons à sensibiliser votre médecin traitant à l’importance de compléter de manière précise votre certificat d’incapacité de travail.
Quand et comment?
Rappelons que vous devez envoyer le certificat d’incapacité de travail original par la poste au médecin-conseil de votre mutualité. Le cachet postal fait foi pour la date.
Ce certificat ne peut jamais être mis dans une boîte aux lettres verte de la mutualité.
Vous devez déclarer votre incapacité de travail dans les 48 heures. Toutefois, si le jour de votre maladie, vous êtes sous contrat de travail comme ouvrier, vous avez 14 jours pour la déclarer. Si vous êtes employé, vous avez 28 jours pour le faire
(3). Si vous n’êtes pas sous contrat de travail le jour de votre maladie (chômeur indemnisé, travailleur intérimaire en fin de contrat, etc…), vous n’avez que 48 heures pour déclarer votre maladie au médecin-conseil de votre mutualité. En cas de doute, envoyez votre certificat dans les 48 heures.
Joëlle Delvaux
(1) Le document “confidentiel” comporte déjà l’adresse de la mutualité et peut être envoyé par la poste sans affranchissement, le port étant payé par le destinataire.
(2) L’INAMI va envoyer un mailing général à tous les médecins pour rappeler les prescrits légaux, réglementaires et déontologiques en la matière.
(3) Pour les indépendants, le délai est de 28 jours.
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