Conseils pratiques
(1er juillet 2010)
► Lire aussi
Le
congé de paternité
plus souple
(2 avril 2009)
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Reporters |
Congés familiaux : Pour
prendre soin de sa famille, il est utile de pouvoir prendre des congés.
La naissance ou l'adoption d'un enfant sont des événements tout
particulièrement importants à cet égard. Aperçu de mesures permettant aux
travailleurs de concilier vie professionnelle et vie de famille.
Le congé de maternité
Les
travailleuses salariées et assimilées
(1)
Les travailleuses
salariées, chômeuses ou en incapacité de travail bénéficient d’un congé de
maternité de 15 semaines dont 1 est obligatoire avant l'accouchement et 9
après l'accouchement. Les 5 semaines de repos prénatal facultatif peuvent
être reportées après le congé postnatal obligatoire.
En cas de naissances
multiples, les repos pré- et postnatal peuvent être chacun prolongés de 2
semaines, ce qui porte le congé de maternité à 19 semaines.
Lorsque le nouveau-né
doit rester à l’hôpital au-delà des 7 jours qui suivent sa naissance, le
congé postnatal est prolongé de la durée de l'hospitalisation, avec un
maximum de 24 semaines.
Quelle
indemnité?
Durant le congé de
maternité, une indemnité est octroyée par l’assurance soins de santé et
indemnités obligatoire, et versée à la travailleuse par sa mutualité.
Pendant les 30 premiers
jours, l'indemnité correspond à 82% de la rémunération brute non plafonnée
pour la titulaire sous contrat de travail. Pour la chômeuse indemnisée,
l’indemnité est de 79,5% de la dernière rémunération brute perdue, avec un
maximum de 94,10 euros bruts par jour (2).
A partir du 31ème
jour, l’indemnité équivaut, pour toutes, à 75% du salaire mensuel brut
plafonné, avec un maximum de 88,77 euros bruts par jour (2).
Quelles démarches?
Dès le début de son
congé prénatal, la titulaire doit introduire sa demande d'indemnité auprès
de sa mutualité, en envoyant un certificat médical mentionnant la date
présumée de l’accouchement et celle de début de son repos. La mutualité lui
enverra alors une feuille de renseignements à compléter.
Après l'accouchement, la
jeune maman doit transmettre à sa mutualité une attestation de naissance.
Dans les deux jours qui suivent la fin du congé postnatal, elle lui
transmettra ensuite une attestation de reprise du travail (fournie par la
mutualité avec la feuille de renseignements), complétée par l'employeur ou
l’organisme de paiement des allocations de chômage.
Les travailleuses indépendantes
Les travailleuses
indépendantes et les épouses aidantes peuvent prétendre à une période de
congé indemnisé de maximum 8 semaines, pendant laquelle elles ne peuvent
exercer aucune activité professionnelle.
Le repos obligatoire est
de 3 semaines: 1 avant l'accouchement et 2 après celui-ci. Le congé
facultatif de maximum 5 semaines (6 en cas de naissances multiples) peut
être pris jusqu’à la 21ème semaine qui suit le congé postnatal obligatoire.
Lorsque le nouveau-né
doit rester à l’hôpital au-delà des 7 jours qui suivent sa naissance, le
congé postnatal peut être prolongé de la durée de l'hospitalisation, dans
certaines conditions et en réalisant certaines démarches.
L’indemnité forfaitaire
de maternité s’élève à 375,72 euros par semaine.
Quelles démarches?
La titulaire doit
introduire sa demande d'indemnité auprès de sa mutualité, en envoyant un
certificat médical mentionnant la date présumée de l’accouchement, celle de
début de son repos et les semaines facultatives. La mutualité lui enverra
alors une feuille de renseignements à compléter.
Après son accouchement,
la jeune maman doit transmettre à sa mutualité une attestation de naissance
afin que l'enfant soit couvert par la mutualité. Elle devra également la
prévenir du moment où elle reprend son activité professionnelle.
(1) Ces droits s’appliquent également aux travailleuses
contractuelles du secteur public. Les statutaires du secteur public
bénéficient du maintien de leur rémunération pendant leur congé de maternité
dont la durée est identique à celle des salariées.
(2) Par semaine, les indemnités journalières sont à
multiplier par 6. Elles sont soumises à un précompte professionnel de 11,11%
(10,09% pour les chômeuses).
Le congé de paternité
Tous les travailleurs
engagés sous les liens d'un contrat de travail ont le droit à 10 jours
d'absence à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est
établie à leur égard (1). Ces 10 jours peuvent être
librement choisis dans les 4 mois à dater de l'accouchement.
Pendant les trois
premiers jours du congé, le travailleur conserve sa rémunération à charge de
l'employeur. Au cours des sept jours suivants, il perçoit de sa mutualité
une indemnité fixée à 82% du salaire mensuel brut plafonné, avec un maximum
de 116,47 euros bruts par jour (en régime de 5 jours par semaine).
La demande d'indemnité,
accompagnée d'un extrait d'acte de naissance, s'effectue auprès de la
mutualité qui enverra une feuille de renseignements à compléter. A la fin du
congé de paternité, le titulaire lui renverra alors une attestation de
reprise du travail.
Précisons qu'en cas
d'hospitalisation de la maman au-delà d'une semaine, le père a droit à un
congé de paternité jusqu'à la fin de cette hospitalisation, avec un maximum
de 14 semaines. L'indemnité s'élève alors à 60% du salaire mensuel brut
plafonné. En cas de décès de la maman, le papa a droit au restant des jours
de congé de maternité, dans les conditions d'indemnisation prévues pour la
maman. Cette dernière disposition est applicable aussi dans le régime des
indépendants.
(1) Sont concernés les salariés du secteur privé et le
personnel contractuel du secteur public. Le personnel statutaire et le
personnel subventionné de l'enseignement libre doivent se renseigner auprès
de leur service du personnel pour connaître les conditions d'octroi et
d'indemnisation du congé de paternité.
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Naître parents
La Mutualité
chrétienne a édité le guide
“Naître parents, nos conseils, vos droits”.
Des conseils sur la santé, les démarches administratives, les droits
en matière de soins de santé, les différents types de congés… sont
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Le guide est aussi téléchargeable sur
www.mc.be. |
Le congé d’adoption
Les travailleurs
salariés et indépendants ont droit à un congé rémunéré par la mutualité lors
de l'adoption d'un enfant de moins de 8 ans. Ce droit concerne à la fois la
mère et le père. Le congé est de 6 semaines si l'enfant a moins de 3ans. Il
est de 4 semaines si l'enfant a entre 3 et 8 ans. Ces périodes sont doublées
lorsque l'enfant est handicapé. Le congé doit commencer dans les 2 mois
suivant l’inscription de l’enfant au registre de la population ou celui des
étrangers, et ne peut être interrompu.
Pour les travailleurs
salariés, l'indemnité est identique à celle prévue pour le congé de
paternité (voir ci-dessus).
Pour les travailleurs
indépendants, l'indemnité, forfaitaire, s'élève à 375,72 euros bruts par
semaine. Les démarches à réaliser auprès de la mutualité pour obtenir les
indemnités et lui signifier la reprise du travail à la fin du congé sont
similaires à celles qui concernent le congé de paternité.
Le congé parental
Les travailleurs
salariés et la plupart des travailleurs du secteur public
(1) ont le droit d'interrompre leur carrière ou de réduire leurs
prestations pour s'occuper de leur enfant de moins de 12 ans
(2).
Il existe 3 formes de
congé parental, combinables entre elles (mais non cumulables)
(3):
►
l'interruption
complète des prestations pendant 3 mois maximum (par périodes d'1 mois
minimum),
►
le passage d'un
temps plein à un mi-temps pendant 6 mois maximum (par 2 mois min.),
►
le passage d'un
temps plein à un 4/5 temps pendant 15 mois maximum (par 5 mois min.).
Quelles allocations?
L'Onem octroie au
travailleur une allocation mensuelle forfaitaire (calculée au prorata pour
les travailleurs à temps partiel). Pour une interruption complète,
l'allocation s'élève à 726,85 euros bruts par mois. Pour un passage à
mi-temps, elle est de 363,42 euros (pour les moins de 50 ans) et de 616,45
euros (pour les 50 ans et plus). Pour un passage à 4/5 temps, l'allocation
est de 246,58 euros pour les 50 ans et plus. Pour les moins de 50 ans, elle
varie selon que le travailleur est isolé (165,80 euros) ou non (123,29
euros). Par ailleurs, la Région flamande octroie une prime d'encouragement
pour les travailleurs occupés en Flandre.
A noter que le congé
parental est entièrement assimilé à des périodes d'activité pour le calcul
de la pension.
Quelles démarches?
Le travailleur doit
avertir son employeur au minimum deux et au maximum trois mois à l’avance
par lettre recommandée en indiquant la forme de congé parental envisagée
ainsi que la date de début et de fin de celui-ci. L'employeur peut reporter
le congé de 6 mois maximum pour des raisons liées au bon fonctionnement du
service. Pour obtenir les allocations d’interruption, le travailleur doit
introduire sa demande au moyen du formulaire ad hoc auprès du bureau de l’Onem
dans le ressort duquel il est domicilié.
(1) Dans le secteur public et l’enseignement, chaque
autorité détermine les formes de congé parental auxquelles les travailleurs
peuvent prétendre, et pour quelle période. Le mieux est de s'adresser à son
service du personnel. Plus d'infos aussi sur
www.onem.fgov.be
(2) Dans le secteur privé et les administrations locales
et provinciales, il faut être dans les liens d’un contrat de travail avec
son employeur pendant les 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent la
demande.
(3) Le congé parental n’entre pas en ligne de compte
pour le calcul de la durée totale du crédit-temps ou de l'interruption de
carrière.
Et les autres congés?
• Les
congés pour assistante médicale et pour soins palliatifs
permettent au
travailleur d'interrompre ou de réduire ses prestations pour apporter une
assistance médicale à un proche gravement malade ou en fin de vie (voir
édition d'En Marche du 3 juin 2010).
• Le congé pour soins d'accueil
permet au travailleur désigné comme parent d'accueil par le tribunal ou par
un service de protection de la jeunesse, de s'absenter du travail durant six
jours par an pour accomplir des obligations, des missions ou pour faire face
à des situations liées au placement. Il s’agit d’un crédit par famille
d’accueil et non par travailleur. L'Onem octroie une allocation forfaitaire
de 97,06 euros par jour d’absence.
• Les congés de circonstance
sont octroyés au travailleur salarié à l'occasion, notamment, de certains
événements familiaux: mariage, décès d'un proche, communion solennelle d'un
enfant… Ces journées d'absence sont rémunérées par l'employeur.
• Les
congés pour raisons (familiales) impérieuses
représentent 10 jours
d'absence par an auxquels a droit le travailleur pour faire face à des
motifs impérieux qui requièrent son intervention urgente. Parmi ces motifs,
figure la maladie, l'accident ou l'hospitalisation d'une personne vivant
sous le même toit. En principe, ces jours de congé ne sont pas rémunérés.
Mais certains secteurs et entreprises ont prévu le maintien de la
rémunération pour partie des jours.
• Le
congé d'allaitement
n'existe pas comme tel.
Cependant, la travailleuse salariée qui allaite bénéficie de mesures de
protection semblables à celles de la travailleuse enceinte. Si elle est
écartée du travail, elle est indemnisée par la mutualité pendant 5 mois
maximum après le repos d’accouchement. L'indemnité correspond à 60% de la
rémunération brute plafonnée.
// Joëlle Delvaux
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