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Conseils pratiques
(2 avril 2009)
► Lire aussi
Les congés familiaux
(1er juillet
2010)
Le
congé de paternité
plus souple
Depuis
plusieurs années déjà, les travailleurs salariés ont le droit de prendre
un congé de paternité de 10 jours ouvrables à l’occasion de la naissance
de leur enfant. Dorénavant, les papas pourront prendre ce congé dans les
quatre mois qui suivent l’accouchement (au lieu de 30 jours jusqu’ici).
Début
2009, de nombreuses mesures négociées par les interlocuteurs sociaux
dans le cadre du Pacte des générations ont été validées et exécutées par
le gouvernement fédéral. Une de ces mesures concerne le congé de
paternité pour les naissances ayant lieu à partir du 1er
avril 2009(1). Réponses aux questions les plus
fréquentes sur le sujet.
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| @ Claude Cortier/Belpress.com |
Pour qui?
Sont concernés par cette
réglementation les travailleurs salariés et le personnel contractuel du
secteur public, quel que soit le régime de travail selon lequel il est
engagé (temps plein ou temps partiel). Ne sont pas concernés les
indépendants et conjoints aidants.
Pour le personnel
statutaire et le personnel subventionné de l’enseignement libre qui
n’est pas engagé dans les liens d’un contrat de travail, le statut qui
leur est applicable prévoit des règles spécifiques en matière de congé
de paternité. Il leur est conseillé de s’informer auprès de leur propre
service du personnel.
De quoi s’agit-il?
Le travailleur salarié a
droit à dix jours d’absence à l’occasion de la naissance d’un enfant
dont la filiation est établie à son égard. Ces dix jours peuvent être
librement choisis par le travailleur dans les quatre mois à dater du
jour de l’accouchement. Ils ne doivent pas nécessairement être pris en
une fois mais peuvent, au choix du travailleur, être étalés sur cette
période, en accord avec l’employeur. Les jours doivent coïncider avec
des jours normaux de travail. En cas de naissance de jumeaux ou de
naissance multiple, le droit aux 10 jours de congé de paternité n’est
reconnu qu’une fois.
Comment ce congé
est-il rémunéré?
Durant les trois
premiers jours de congé, le travailleur perçoit de son employeur sa
rémunération normale (dans le cadre du petit chômage).
Durant les sept jours
suivants, il perçoit une indemnité à charge de l’assurance soins de
santé obligatoire et payée par sa mutualité. Le montant de cette
indemnité s’élève à 82 % du salaire journalier brut plafonné.
L’indemnité maximale est
de 116,47 euros par jour en régime de cinq jours par semaine et de 97,06
euros par jour, en régime de six jours de travail par semaine (montants
valables depuis le 1er janvier 2009) (2). Ces
indemnités sont soumises au précompte professionnel de 11,11%.
Quelles formalités accomplir vis-à-vis de la mutualité?
Pour ouvrir un dossier
de congé de paternité, le travailleur doit envoyer une demande écrite à
sa mutualité, accompagnée de l’attestation de naissance délivrée par la
commune.
Quand les indemnités
sont-elles versées?
Lorsque la demande est
complète, la mutualité envoie au travailleur une feuille de
renseignements que celui-ci doit compléter et renvoyer à sa mutualité.
Dans le même temps, la mutualité envoie à l’employeur la partie de la
feuille de renseignements qui le concerne et qu’il doit compléter.
Attention, l’employeur
attendra la prise du dernier jour de congé avant de renvoyer sa partie à
la mutualité. L’indemnisation interviendra donc après la prise de la
totalité du congé de paternité.
JD
Vous souhaitez plus d’informations?
N’hésitez
pas à contacter votre conseiller mutualiste ou à appeler le 0800 10 9 8
7, n° d’appel gratuit de la Mutualité chrétienne.
(1) Loi Programme du 22/12/08 - Art. 133 et 134 - MB du
29/12/08.
(2) Il est tenu compte de l’index au premier jour pris
du congé de paternité sans tenir compte des indexations intervenant
pendant la durée du congé.
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