Conseils juridiques
(21 avril 2011)
► Lire aussi :
Quelles démarches en cas de décès?
Un parent peut-il déshériter un de ses enfants?
Il
arrive que des parents n’aient plus du tout de contacts avec un de leurs
enfants et souhaitent priver celui-ci de tout droit dans leur succession.
Si, de son vivant, chacun est libre de décider de favoriser tel ou tel
enfant, au décès cependant, une répartition différente de ce qui a été
imaginé pourrait s’appliquer. En effet, certaines mécanismes protègent les
héritiers.
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| © Philippe Clément/Belpress |
Dans la vie de tous les jours, il y a différentes manières de faire
plaisir à l’un ou l’autre de ses enfants :
lui glisser un petit billet, l’inviter au restaurant, etc.
On
considérera cela comme des cadeaux s’ils ont lieu à des occasions
particulières (mariage, anniversaire, etc.) et ne sont pas
disproportionnés par rapport à la fortune.
D’autres actes ont
toutefois des conséquences fiscales. Si le parent possède quelques biens et
désire qu’un de ses enfants reçoive une partie de son patrimoine plus
importante qu’un autre, il peut envisager une donation. Cette transmission
de biens est définitive, et rien n’est demandé en retour.
Les donations peuvent se
faire de la main à la main (bijoux, enveloppe d’argent...) ou par virement
bancaire. Dans ce cas, elles n’entraînent, en principe, pas de taxation.
Toutefois, si celui qui donne décède dans les trois ans qui suivent la
donation, des droits de succession doivent être payés pour le bien donné.
Une solution moins risquée a donc été créée : donner ce bien ou cette somme
d’argent par acte notarié et payer 3, 5 ou 7% de droits de donation d’office
(en fonction du lien familial et de la Région). Le bénéficiaire du don ne
doit alors plus payer aucun droit de succession pour ce bien.
Quant aux donations
d’immeubles, elles doivent obligatoirement avoir lieu devant notaire. Des
taxes sont perçues, d’un montant identique aux droits de succession. Ce
montant dépend de la Région, du lien familial et de la valeur du bien. Un
taux préférentiel est appliqué pour les donations en pleine propriété de
l’immeuble familial aux enfants, entre époux ou entre cohabitants légaux.
La donation permet donc
au parent d’avantager un de ses enfants en lui transmettant des biens. Elle
a aussi pour conséquence de vider son patrimoine de ces biens. Elle devra
prendre, dans certains cas, une forme particulière. Le mieux est de prendre
contact avec un notaire.
Après le
décès
Après le décès du
parent, le notaire calcule la masse successorale. Celle-ci se compose
notamment des biens, de l’argent, de tout ce que la personne possédait au
jour de son décès. On y réintègre aussi les donations réalisées durant sa
vie.
Cette masse successorale
comporte deux parties: la réserve et la quotité disponible. La réserve est
la portion de la succession qui revient d’office aux enfants. La quotité
disponible est la part de la succession qui n’est pas réservée. Par
testament ou donation, le parent peut attribuer cette quotité à l’enfant
qu’il souhaite avantager ou à tout autre bénéficiaire.
En principe, le
testament et les donations réalisées de son vivant sont respectés après sa
mort. Il y a toutefois des limites : il n’est pas possible de totalement
déshériter un de ses enfants ou de tout attribuer à un autre, en échappant à
la règle de la réserve, sauf pour des causes d’indignité (tentative de
meurtre, par exemple…). En effet, les enfants sont des “héritiers
réservataires”. Cela signifie qu’ils ont droit à une certaine part dans la
succession de leurs père et mère, quelle que soit la volonté de ces
derniers. Cette part varie, comme indiqué ci-dessous, selon le nombre
d’enfants héritiers :
|
Succession |
|
Nombre d’enfants |
Réserve
totale |
Quotité disponible |
| 1 |
1/2 |
1/2 |
| 2 |
2/3 |
1/3 |
| 3
et plus |
3/4 |
1/4 |
Bref, de son vivant, il
est toujours possible de faire ce qu’on souhaite de l’ensemble de ses biens.
Toutefois, les donations sont prises en considération pour calculer la part
à laquelle les enfants ont droit d’office et ce, quelle que soit la qualité
des relations familiales.
Enfin, une autre
possibilité pour le parent est de vendre son immeuble en viager. Il peut
continuer à y vivre et l’acheteur lui paie tous les mois une somme jusqu’à
la fin de ses jours. A son décès, l’immeuble ne fera plus partie de la
succession et ne pourra donc pas être transmis à ses enfants.
>> Durant le mois qui
suit la publication de cet article,
consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique
accès libre sur le site:
www.droitsquotidiens.be
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