Conseils juridiques
(3 novembre 2011)
Qui peut décider de l’entrée en maison de repos?
Rester vivre dans sa maison ou son appartement le plus longtemps possible
est le souhait de la plupart des personnes âgées. Mais la santé se dégradant
et la vie solitaire devenant pesante, la possibilité d’aller vivre en maison
de repos peut être envisagée. Mais ce choix ne peut en tout cas pas être
imposé par autrui, même si la personne est sous administration de biens.
Pour la personne concernée, la question de l’entrée en maison de
repos
se pose généralement de deux manières.
 |
| ©
Pierre Rousseau/Belpress |
Accord quant à l’entrée
en maison de repos
La personne et ses proches sont d’accord d’envisager l’entrée en maison de
repos. Dans ce cas, il faut s’accorder sur le type d’établissement en
fonction du confort, des services et des coûts. En principe, la décision
relative au choix de l’établissement appartient à la personne elle-même. En
pratique, ce choix se fera en concertation avec les proches et, le cas
échéant, avec l’administrateur de biens, s’il y a des implications
financières (prix de l’établissement, revenus de la personne, gestion du
bien immobilier...). Mais en cas de désaccord, les proches ne peuvent pas
s’opposer à la volonté de la personne concernée.
Si la personne se trouve sous administration de biens, dans la mesure où le
choix de la maison de repos a inévitablement des conséquences sur le budget
de la personne protégée, mieux vaut tenir l’administrateur de biens informé
des choix envisagés. En effet, ce dernier est seul compétent pour conclure
et rompre un contrat de bail, ainsi qu’une convention d’hébergement. Il doit
également veiller à ce que l’état des lieux soit correctement réalisé, et à
constituer la caution demandée.
Désaccord quant à l’entrée
en maison de repos
Il faut distinguer deux situations:
1. La personne dispose d’une capacité de discernement ou de
compréhension.
Seule la personne peut décider de son entrée en maison de repos (et de tous
les actes qu’elle pose dans sa vie, d’ailleurs). Souvent, la famille agit
avec le médecin pour la convaincre d’aller vers cette solution. Le fait que
la personne soit sous le régime d’administration de biens ne change rien à
la donne : il n’entre pas dans la mission de l’administrateur de biens de
décider de l’entrée de la personne en maison de repos ni de décider qui peut
lui rendre visite, par exemple. Sa mission concerne la gestion des biens de
la personne protégée et non l’administration de sa personne.
2. La personne n’a plus de capacité de discernement ou de
compréhension.
Si la personne bénéficie d’un statut légal de protection de sa personne,
prononcé par un juge (comme, par exemple, la minorité prolongée), le choix
de l’entrée en maison de repos peut être posé par son mandataire légal
désigné par le juge. En pratique, sont associées à cette décision la
personne - autant que son état le permet - et ses proches.
Si la personne n’est pas sous statut légal de protection de sa personne, les
proches peuvent solliciter un placement sous contrainte au juge de paix, sur
base de la loi relative à la protection des malades mentaux. Ce peut être,
par exemple, une hospitalisation, des soins en milieu familial ou un
placement en maison de repos et de soins. Il faudra cependant s’assurer que
la personne soit dans les conditions prévues par la loi pour faire l’objet
d’une de ces mesures. Il faut, entre autres, qu’elle souffre d’une maladie
mentale reconnue comme telle.
En conclusion:
le principe est que seule la personne concernée doit consentir à entrer en
maison de repos. Seul un juge de paix est habilité à contraindre
éventuellement à une entrée dans une institution car on touche aux droits
fondamentaux de la personne.
Attention, une personne hospitalisée ou entrée en maison de repos suite à
une décision du juge de paix, ne perd pas nécessairement tous ses droits.
Elle garde par exemple son droit au respect de sa vie privée, de consentir à
un traitement médical, etc.
// Asbl Droits Quotidiens
>> Durant le mois qui suit la publication de cet article,
consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la
rubrique accès libre sur le site:
www.droitsquotidiens.be
|
