Conseils juridiques
(7 juillet 2011)
Lire aussi : Le placement des enfants :
La hantise des familles pauvres
Privé de son enfant pour manque de revenus?
Parfois, des parents craignent qu’on leur retire la garde de leur(s)
enfant(s) parce qu’ils ont perdu leur emploi, ou parce qu’ils ont beaucoup
de dettes… Bref, parce qu’ils n’auraient pas suffisamment de moyens
matériels pour subvenir aux besoins de leur progéniture. Mais le manque de
moyens financiers est-il une raison suffisante pour séparer un enfant de ses
parents? Conseils juridiques.
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Christophe Smets |
Le maintien d’un enfant dans son milieu familial doit toujours être
privilégié.
La Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à la vie
familiale, qui implique que les parents et les enfants ont le droit
fondamental de vivre ensemble. Ils ne peuvent être privés de ce droit que
dans des cas exceptionnels, et de manière temporaire. En Wallonie, le décret
relatif à l’aide à la jeunesse est clair lui aussi. Un enfant ne peut être
séparé de ses parents que si le maintien dans son milieu familial représente
un danger pour lui. Il faut que son intégrité physique ou psychique soit
gravement compromise.
Si le principe est de maintenir l’unité familiale, certaines familles ont
parfois le sentiment d’être sous la pression des services d’aide à la
jeunesse, avec la peur de se voir retirer leur enfant.
L’intérêt de l’enfant avant tout
Ce n’est que si l’intérêt de l’enfant le justifie qu’on peut décider de le
séparer de ses parents. Si les parents offrent à leur enfant un cadre de vie
qui permet son épanouissement, l’intérêt de l’enfant n’est pas d’être séparé
d’eux… Même s’ils ne parviennent pas à faire face à toutes les dépenses
requises pour l’éducation et l’entretien de l’enfant (frais scolaires,
nourriture, vêtements, soins de santé, etc.). La solution aux problèmes
financiers doit être apportée par d’autres moyens comme, par exemple, les
aides du CPAS.
Si les parents rencontrent d’autres difficultés, le retrait de la garde de
l’enfant ne peut être décidé qu’en dernier recours. Avant d’opter pour le
placement d’un enfant dans une famille d’accueil ou dans une institution, il
faut avoir essayé d’aider la famille par d’autres moyens. Tout doit être mis
en œuvre pour éviter de séparer un enfant de ses parents. Si les tentatives
échouent, le placement de l’enfant peut être décidé, mais uniquement de
manière temporaire, dans le but de protéger l’enfant. Il faut maintenir,
dans la mesure du possible, les contacts entre les parents et l’enfant,
ainsi qu’avec les frères et sœurs. A terme, l’objectif reste la
réunification de la famille.
La décision de placer un enfant ne peut être prise que par le conseiller de
l’aide à la jeunesse (dans le cadre d’un programme d’aide consentie) ou le
tribunal de la jeunesse (dans le cadre de l’aide contrainte). Si l’enfant a
plus de 14 ans, le conseiller doit obtenir son accord. S’il a moins de 14
ans, les parents doivent donner leur accord. Devant le tribunal de la
jeunesse, l’enfant, ses parents et les autres personnes qui font partie de
son milieu familial doivent être associés à la décision.
Que faire en cas de retrait?
Si une mesure de placement est décidée, les parents ne sont pas pour autant
privés de leurs droits vis-à-vis de leur enfant. Ils ont le droit de lui
rendre visite et de maintenir les contacts avec lui. Ils restent en principe
titulaires de l’autorité parentale (sauf déchéance partielle ou totale, très
rare), ce qui veut dire que ce sont eux qui prennent toutes les décisions
qui concernent leur enfant (par exemple, le choix de l’école ou la décision
de consulter un médecin).
Si les parents estiment qu’on leur a retiré leur enfant d’une manière
injustifiée, ils peuvent contester la décision de placement de l’enfant. Si
la décision a été prise par le conseiller de l’aide à la jeunesse, ils
doivent adresser leur recours au tribunal de la jeunesse. Si c’est le
tribunal qui a ordonné le placement de l’enfant, ils peuvent faire appel de
cette décision devant la cour d’appel.
// Asbl Droits Quotidiens
Références légales :
►
Décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la
jeunesse.
►
Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
►
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales.
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de cet article,
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