Conseils juridiques
(17 février 2011)
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La pension de retraite pour conjoint divorcé
Grâce au
mécanisme de la pension pour conjoint divorcé, l’ex-épouse qui a privilégié
sa vie familiale par rapport à sa vie professionnelle n’est pas pénalisée.
Même si elle n’a pas (ou très peu) travaillé durant ses années de mariage,
elle pourra toucher une pension sur base de la carrière de son ex-époux.
Il
convient tout d’abord de ne pas confondre pension de retraite pour conjoint
divorcé et pension alimentaire entre ex-époux.
Ces deux pensions sont totalement différentes et indépendantes
l’une de l’autre : la première est accordée par la sécurité sociale sur base
de la carrière de l’ex-époux, et la seconde est décidée par une convention
ou un jugement de divorce.
Dans cet article, nous
n’envisageons que l’obtention de la pension de retraite des ex-épouses de
travailleurs salariés et indépendants (dont les régimes sont fort
semblables), sans traiter du régime propre aux fonctionnaires.
Quelles
sont les conditions?
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Philippe Turpin/BELPRESS |
Une ex-épouse
peut bénéficier de la pension de retraite pour conjoint divorcé, peu
importe que son ex-époux soit encore en vie ou non. Les conditions
sont les suivantes :
►
Il faut qu’elle
ait atteint l’âge légal de la pension, c’est-à-dire 65 ans (sauf si elle
remplit les conditions de carrière pour la pension anticipée à 60 ans).
►
Il faut qu’elle
ne soit pas remariée ou que son remariage ait été dissout, par le décès de
son époux ou par divorce.
►
Il faut qu’elle
n’ait pas été déchue de l’autorité parentale ni condamnée pour atteinte à la
vie de son ex-époux.
L’ex-épouse qui remplit
ces conditions peut toucher une partie de la pension de son ex-époux, en
principe la moitié. L’ex-époux continue de toucher la totalité de sa
pension, mais au taux isolé plutôt qu’au taux ménage.
Cette pension de
retraite pour conjoint divorcé est accordée sur base de la carrière de
l’ex-époux. Elle n’empêche évidemment pas l’ex-épouse de toucher sa pension
de retraite personnelle, sur base de sa propre carrière professionnelle. La
pension de conjoint divorcé intervient donc de manière complémentaire.
Quelques
principes de calcul
Les règles de calcul
sont très complexes mais en voici quelques indications générales.
La pension de retraite
pour conjoint divorcé est proportionnelle à la durée du mariage. Elle est
calculée comme si l’ex-épouse avait elle-même exercé l’activité
professionnelle de son ex-époux durant le mariage. Par ailleurs, elle est
calculée au taux isolé. Si les ex-époux touchaient une pension de retraite
au taux ménage avant le divorce, elle est réduite au taux isolé à dater du
jour de la transcription du divorce. Le montant reçu est donc moins élevé.
Enfin, d’autres règles
permettent de bénéficier de la pension de conjoint séparé pour les couples
mariés qui ne sont pas (encore) divorcés mais séparés (par exemple, durant
la procédure de divorce).
Que se
passe-t-il en cas de mariages et divorces successifs?
On peut cumuler
plusieurs pensions de conjoint divorcé sur base des différents mariages.
Chacune de ces pensions est proportionnelle à la durée de chaque mariage. De
plus, il est possible d’obtenir une pension de conjoint divorcé tout en
bénéficiant d’une pension de survie sur base d’un mariage précédent ou d’un
remariage. Des règles de cumul et de plafond sont prévues. Plus
d’informations auprès de l’Office national des pensions.
A qui
s’adresser?
Pour savoir à quel
montant une personne divorcée a droit exactement, les travailleurs salariés
doivent s’adresser à l’Office national des pensions (ONP) et les
travailleurs indépendants à l’INASTI (1).
La personne doit
introduire sa demande auprès de l’administration communale de son domicile,
ou directement à l’ONP. Cependant, l’ONP examine d’office les droits à la
pension, sans qu’il faille introduire une demande, si la femme divorcée
bénéficiait d’une pension de conjoint séparé au moment du divorce, et si
elle a atteint l’âge de 65 ans. De plus, une demande de pension de retraite
personnelle vaut demande de pension de conjoint divorcé, et inversement :
une seule demande suffit.
// Asbl Droits Quotidiens
(1) ONP :
www.rvponp.fgov.be et INASTI : www.rsvz.be.
Comeva et la Fondation Roi Baudouin ont publié un guide financier pratique
à l’usage des femmes. Ce guide “Check” est disponible dans les bureaux de
la Poste ou téléchargeable sur le site
www.comeva.be
>> Durant le mois qui
suit la publication de cet article,
consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique
accès libre sur le site:
www.droitsquotidiens.be
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