Conseils juridiques
(5 janvier 2012)
Faillite : quelles conséquences
personnelles?
En ces temps de crise, le nombre de faillites ne cesse d’augmenter.
Vécue comme un échec professionnel, la faillite a également des conséquences
personnelles positives et négatives pour l’indépendant qui exerce son
activité en personne physique et non en société. Prenons l’exemple d’un
commerçant.
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Philippe Turpin - Belpress |
Une série d’effets sont attachés à la faillite. Ils portent bien
évidemment sur la vie professionnelle du commerçant déclaré en faillite par
le tribunal de commerce. Dans la mesure où celui-ci exerce son activité en
personne physique et non en société (Scrl, Sprl, SA...), la faillite a aussi
un impact sur son patrimoine personnel, biens mobiliers comme immobiliers.
Ainsi à la date du jour de la faillite, le commerçant va perdre la gestion
de tous ses biens, confiée au curateur c’est-à-dire à l’avocat qui gère la
faillite. Ce dernier agit tant en faveur du commerçant qu’en faveur des
créanciers. Le courrier adressé au commerçant failli est remis par voie
postale au curateur. Celui-ci a le droit d’ouvrir aussi bien la
correspondance professionnelle que privée. Cette mesure est souvent mal
perçue. Mais elle a pour but de permettre au curateur de prendre
connaissance de toutes les informations relatives à l’activité commerciale
du failli.
Vente des biens
Le commerçant est également dessaisi de tous ses biens.
Cependant, dans la pratique, le curateur va lui laisser les meubles et
objets indispensables à une vie décente. Il s’agit en fait des biens qui ne
peuvent être saisis : le lit, les vêtements et le linge, un meuble de
rangement, une machine à laver, etc. Le curateur va ensuite
devoir liquider les éléments qui composent l’actif de la faillite. Il doit
donc tout vendre pour rembourser les créanciers. Les biens professionnels
comme privés: les marchandises, la voiture, l’ordinateur, les outils, le
téléviseur, la maison, etc. Pour cette opération, le curateur doit avoir
obtenu l’autorisation du tribunal.
Les biens du conjoint
Si le commerçant est marié, il faut vérifier pour quel régime matrimonial
les époux ont opté. En régime de communauté de biens, les dettes du
commerçant peuvent être récupérées tant sur son patrimoine propre, que sur
le patrimoine commun, c’est-à-dire sur tout ce qui a été acquis depuis le
mariage. Seul le patrimoine propre du conjoint est à l’abri, c’est-à-dire
les biens dont il était propriétaire avant le mariage ainsi que ceux dont il
a hérité depuis lors. On peut ainsi vendre la maison familiale achetée en
cours de mariage. Par contre, si la maison appartenait antérieurement au
conjoint ou qu’il en a hérité, elle ne peut être vendue par le curateur. En
régime de séparation de biens, il n’y a pas de patrimoine commun entre les
époux. On ne peut donc pas vendre les biens propres du conjoint. Mais
attention, si les époux ont acheté ensemble une maison, celle-ci pourra être
mise en vente. Cependant, le conjoint récupérera sa part dans le prix de la
vente qui ne servira donc pas à rembourser les dettes du commerçant. Les
cohabitants légaux et les concubins sont assimilés aux époux mariés sous le
régime de la séparation de biens.
Reprendre une activité
Le commerçant failli peut exercer une nouvelle activité professionnelle,
comme salarié ou même indépendant, avant la clôture de la faillite. Mais
attention, si cette nouvelle activité s’avère prospère, une partie de ses
revenus peut être affectée au remboursement des créanciers de la faillite,
dans les limites des montants insaisissables. Cette saisie sur les revenus
s’arrêtera dès que le commerçant a obtenu l’excusabilité (voir explications
ci-après). Dans certaines circonstances (abus de confiance, vol,
corruption…), le tribunal de commerce peut interdire au commerçant failli
d’exercer une profession. Et s’il reste des dettes? Lors du
jugement de clôture de faillite, le tribunal examine s'il peut déclarer le
commerçant excusable. L’excusabilité permet d’effacer l’entièreté des dettes
du commerçant qui n’ont pas pu être apurées par la vente de tous ses biens.
Elle est accordée dans la majorité des demandes de manière automatique pour
autant que la faillite ne soit pas frauduleuse. Elle peut même être
sollicitée au plus tôt six mois après la déclaration de faillite. Le
commerçant excusable ne peut donc plus être poursuivi par ses créanciers
sauf, bien évidemment, pour les dettes qu’il a contractées après la
déclaration de faillite. L’excusabilité profite également à l’époux et même
à l’ex-époux.
// Asbl Droits Quotidiens
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