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La loi belge n’interdit pas les expulsions de locataires en hiver. Cette lacune a déjà fait couler beaucoup d’encre mais aucun changement ne se profile à l’horizon. Il existe cependant une trêve hivernale à Bruxelles, mais uniquement pour les locataires de logements sociaux. Ceci explique probablement la confusion en la matière. 
Cependant, le juge de paix n’est pas totalement démuni face aux situations les plus précaires. Il conserve le droit de postposer une expulsion prévue en hiver. Normalement l’expulsion est ordonnée un mois après la signification du jugement, c’est-à-dire un mois après qu’un huissier de justice soit venu apporter officiellement le jugement au locataire. Donc, si le juge rend sa décision le 12 novembre, par exemple, et que le propriétaire fait signifier le jugement le 19 novembre, l’expulsion aura lieu au plus tôt le 19 décembre. Comme l’huissier doit prendre contact avec la commune, la police, le serrurier et le déménageur pour convenir d’une date d’expulsion, il est probable que celle-ci ait lieu plus d’un mois après la signification.  

Par ailleurs, le juge peut décider d’un délai plus court ou plus long qu’un mois. Il peut, par exemple, prendre en considération les possibilités de relogement du locataire ou encore la situation financière précaire du propriétaire. Mais attention, les dérogations ne sont pas automatiques ! 

Pas d’expulsion sans titre exécutoire
Lorsqu’un conflit locatif survient, c’est le juge de paix qui apprécie si l’expulsion est la solution la plus pertinente. Il existe, en effet, d’autres possibilités pour sanctionner le locataire (par exemple : le condamner à payer le loyer et des dommages et intérêts, etc.). L’expulsion est fréquente mais n’est pas automatique. Pour obtenir cette décision, le propriétaire introduit une demande auprès de la justice de paix du lieu où se situe l’immeuble. C’est l’huissier de justice qui procédera, le cas échéant, à l’expulsion du locataire. Le propriétaire qui met les squatteurs de son bien à la rue, change les serrures ou évacue ses locataires et leurs meubles, commet une série d’infractions (violation de domicile, vol avec effraction, dégradation de mobilier, menaces…). Son locataire peut porter plainte contre lui auprès de n’importe quel commissariat et demander l’intervention de la police.  

Une solution lente et coûteuse
Le délai entre l’apparition du problème et l’expulsion du locataire est en moyenne de sept à huit mois. Certaines expulsions n’ont lieu qu’un an après l’introduction de la demande. De plus, les frais d’expulsion sont élevés. En effet, l’huissier doit faire appel à un serrurier, à un déménageur et doit dresser un procès-verbal qui constate la libération des lieux et indique également, si besoin est, le relevé des compteurs. Il faut compter en moyenne 1.000 à 1.200 euros de frais à charge du locataire mais avancés par le propriétaire. La récupération de ces sommes est souvent compliquée lorsque le locataire est insolvable. 

D’abord le compromis
La solution la plus économique et la plus rapide reste donc le compromis. Si vous êtes locataire, n’hésitez pas, avant la cessation du paiement, à parler de vos difficultés financières avec votre propriétaire. Il est dans l’intérêt de chacun de trouver une solution: échelonnement des paiements, diminution temporaire de loyer, etc. Si vous êtes propriétaire et que votre locataire ne paie plus son loyer, un rappel à l’ordre plus formel peut débloquer la situation et créer un déclic. Adressez-lui, par exemple, une lettre de mise en demeure par lettre recommandée, confiez à un avocat l’envoi d’un courrier, demandez une conciliation devant le juge de paix, etc.

// Asbl Droits Quotidiens 

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