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Conseils juridiques
(4 juillet 2013)
> Lire également :
Un extrait de casier judiciaire en vue de l’embauche ?
Comment effacer les condamnations pénales du casier judiciaire ?
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| © Philippe Turpin/Belpress |
Le casier judiciaire est la carte d’identité pénale. C’est un relevé de toutes les condamnations pénales, que ce soit une conduite en état d’ébriété, un vol, une décision d’internement ou une déchéance de l’autorité parentale(1). Ces mentions sont-elles permanentes? Un écart de conduite poursuit-il son auteur toute sa vie ?
Les informations contenues dans le casier judiciaire sont destinées à différentes personnes: le juge qui serait amené à juger un individu, les administrations publiques ou encore les particuliers. Par exemple, un extrait du casier judiciaire peut être demandé par l’employeur à un candidat à un emploi dans l’enseignement, l’aide à la jeunesse ou la protection enfantine pour vérifier s’il n’a pas commis certains faits, tel un abus sur mineurs(2).
Après quelques temps, certaines mentions du casier judiciaire peuvent disparaître. Deux procédures permettent d’enlever ce qui y est inscrit : l’effacement et la réhabilitation.
La procédure automatique d’effacement
L’effacement ne vaut que pour les peines de police, c’est-à-dire celles applicables aux infractions les moins graves, comme une infraction au code de la route, par exemple. C’est une procédure automatique et gratuite: la mention d’une condamnation à une peine de police s’efface après trois ans à compter de la décision judiciaire définitive (c’est-à-dire une décision contre laquelle on ne peut plus faire opposition ou appel).
La personne ne doit remplir aucune condition pour que l’effacement ait lieu. Même le fait de commettre une nouvelle infraction dans le laps de temps de trois ans n’y change rien : l’effacement se produit automatiquement. Il y a cependant une exception: la déchéance du permis de conduire de plus de trois ans. Pour effacer cette condamnation, il faut entamer une procédure de réhabilitation.
La procédure de réhabilitation
La réhabilitation pénale vaut pour toutes les peines autres que celles qui peuvent être effacées automatiquement. La demande doit être formulée par écrit auprès du procureur du Roi de l´arrondissement judiciaire dans lequel l’intéressé réside. C’est la chambre des mises en accusation qui est compétente pour octroyer cette réhabilitation. Les frais de procédure sont à la charge du demandeur.
Les conditions à remplir avant de pouvoir introduire une requête sont les suivantes :
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Pendant un délai d’épreuve (entre trois et dix ans selon la nature de la peine), il faut avoir une résidence certaine en Belgique ou à l’étranger et avoir fait preuve d’amendement et de bonne conduite.
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Les peines d’emprisonnement doivent avoir été purgées.
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Les amendes, dommages et intérêts et frais doivent avoir été payés.
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Il ne faut pas avoir bénéficié d’une réhabilitation au cours des dix dernières années.
Bref, en fonction du degré de gravité de la condamnation, la mention dans le casier disparaîtra plus moins rapidement et facilement.
// HÉLÈNE MAROT,
ASBL DROITS QUOTIDIENS
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(1) Le casier judiciaire ne contient pas les condamnations à une peine de travail.
(2) Voir aussi “Un extrait de casier judiciaire en vue de l’embauche ?”, article paru dans En Marche du 24 janvier 2013.
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