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Mutualité
service
(24 janvier 2013)
> Lire également :
Comment effacer les condamnations pénales du casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire en vue de l’embauche ?
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| © Michel Houet/Belpress |
Il n’est pas rare qu’un employeur demande au candidat travailleur de lui fournir un extrait de son casier judiciaire (plus couramment appelé certificat de bonnes vie et
mœurs). Est-ce légal?
Le casier judiciaire est un système qui permet d’enregistrer, de conserver et de modifier les données concernant les décisions rendues notamment en matière pénale. Par exemple, si une personne est condamnée à une peine de prison pour braquage, c’est inscrit dans son casier judiciaire.
A quoi sert
le casier judiciaire ?
L’objectif du casier judiciaire est de donner des informations notamment:
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aux autorités judicaires (par exemple, le juge doit y avoir accès pour vérifier si un prévenu est en état de récidive),
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aux particuliers (par exemple, pour obtenir un visa pour séjourner dans certains pays ou pour vérifier si un candidat à un emploi dans l’enseignement n’a pas commis certains faits, tel un abus sur mineurs).
Il existe deux types d’extrait de casier judiciaire selon l’usage auquel il est destiné:
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Le modèle 1 est destiné aux administrations publiques et aux particuliers dans la plupart des cas. On l’utilise, par exemple, pour rendre visite à quelqu’un en prison.
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Le modèle 2 est délivré lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité professionnelle qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médicosociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection enfantine, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.
A l’entretien d’embauche
En principe, un employeur ne peut pas exiger un extrait de casier judiciaire à l’entretien d’embauche, ni plus tard dans la relation de travail. Mais il existe des exceptions. Pour certains emplois, la loi impose un casier judiciaire vierge de certaines infractions. C’est le cas notamment pour certains fonctionnaires, militaires, les agents de gardiennage, les commerçants ambulants, etc.
On admet également qu’un casier judiciaire vierge soit exigé pour certains emplois exercés en présence d’enfants (par exemple, un éducateur travaillant dans un internat). Pour les autres emplois, l’employeur ne peut pas le demander. Nombreux le font quand même alors que c’est illégal… Et la pression du marché de l’emploi est telle que de nombreux candidats n’osent pas refuser une telle exigence d’un potentiel employeur.
Des questions
intrusives ?
On considère en général que lors d’un entretien d’embauche, l’employeur peut poser des questions sur le passé pénal, et que le candidat doit y répondre. Toutefois, si l’employeur ne pose pas de questions, le candidat ne doit pas mentionner d’initiative ses éventuelles condamnations pénales. L’employeur ne peut pas lui reprocher, par la suite, d’avoir caché ces informations, sauf s’il prouve que la conclusion du contrat de travail dépendait de la possession d’un casier judiciaire vierge.
// FLORENCE COLS,
ASBL DROITS QUOTIDIENS
Références légales: Article 8, § 1er de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Article 2 du décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance.
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