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Mutualité
chrétienne
(21 mai 2009)
Priorités
de la Mutualité et
réponses des politiques
Les
politiques sociales développées au niveau des Régions et des Communautés
concernent de près les membres de la Mutualité chrétienne, et en particulier
ceux qui vivent en situation de précarité à cause d’un âge avancé, de
problèmes de santé ou de handicap, de revenus limités, ou sont victimes
d’exclusion sociale.
A la
veille des élections, la Mutualité et les associations qui lui sont proches
rappellent leurs préoccupations. Elles sont ici épinglées autour de quelques
points et de questions soumises aux partis politiques. En voici des
extraits.
L’intégralité du mémorandum est accessible sur le site
www.mc.be
rubrique: qui
sommes-nous? – mémorandum
ainsi que les questions et les réponses in extenso des quatre principaux
partis: CDH, Ecolo, MR, PS.
► Lire également
l'éditorial de ce numéro :
"De la participation citoyenne à la
responsabilité politique"
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 Les
lieux de vie
pour les personnes âgées
et handicapées
Il est important
que chacun soit au centre du choix de son lieu de vie. Permettre ce
choix, c’est mettre à disposition un éventail suffisamment large de
services, de logements adaptés, d’hébergements collectifs, de
possibilités de court-séjour et de répit…
Si l’hébergement
en institution compte parmi les solutions, de nombreuses demandes ne
peuvent être rencontrées faute de places, tout particulièrement pour
les adultes handicapés et âgés. Ainsi, une analyse fine de tous les
dispositifs relevant de l’accueil et l’hébergement est nécessaire
pour lever les moratoires là où cela s’impose.
La question des
coûts des différentes formes de prises en charge est également
déterminante. Un meilleur soutien financier aux services afin qu’ils
réduisent leur coûts devrait être envisagé. Le recours à une forme
d’assurance autonomie serait également susceptible de rencontrer
cette préoccupation. Tandis qu’un soutien spécifique devrait aussi
être apporté aux personnes prenant en charge un proche à domicile. |
| ►
Comment pensez-vous rencontrer le problème de l’offre limitée et du
nécessaire soutien financier à accorder aux personnes? |
| CDH:
«(…) le cdH s’engage à (…) adapter la programmation des lits en
MR/MRS (maisons de repos - maisons de repos et de soins) à la
situation réelle, soutenir les familles pour aménager des logements
en vue d’une cohabitation avec les aînés, développer des structures
d’accueil intergénérationnelles et agir sur l’accessibilité
financière de ces établissements. En ce qui concerne les personnes
handicapées, (…) le cdH propose [notamment –ndlr] de multiplier les
appartements de transition dans le cadre d’un programme
d’accompagnement à l’autonomie et d’encourager la construction de
logements accessibles et modulables dans le secteur privé (…)» |
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Ecolo:
«Il faut promouvoir et soutenir de nouvelles formes de conception du
logement axées sur l’évolution de l’habitat et sa reconfiguration au
fil des périodes de la vie. Le maître-mot est ici la diversité:
formules d’habitat groupé, résidence-service, accueil familial,
habitat kangourou(…)» |
| MR:
«Le MR veut favoriser le maintien à domicile des personnes âgées,
notamment par l’exonération de la première tranche de 50.000 euros
des droits de succession d’un logement qui, au jour du décès du
propriétaire bailleur, était loué depuis plus de 9 ans à une
personne physique de plus de 65 ans. (…). Le MR veut augmenter le
nombre de logements accessibles aux aînés en situation de handicap
par [notamment ndlr] une prime à l’accessibilité du logement aux
propriétaires-occupants et aux propriétaires-bailleurs (…)» |
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PS: «En
matière de personnes handicapées (…), le PS souhaite [notamment
ndlr] lever progressivement le moratoire qui limite actuellement la
création de nouvelles places (…), avec une attention particulière
pour les personnes polyhandicapées ou ayant des troubles du
comportement (…). En matière de personnes âgées, afin de renforcer
la diversification et la flexibilité de l’accueil, le PS propose
[notamment ndlr] de poursuivre les efforts pour l’installation de
centres de jour, des centres de soins de jour, de maisons de type
communautaire et d’autres actions novatrices(…)» |
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 Les
aides à domicile
Une véritable
politique du maintien à domicile doit garantir l’accessibilité
financière à des services de qualité pour tous. Il y a quelques
années, le gouvernement fédéral a mis en place le dispositif des
titres-services en vue de sortir du travail au noir des milliers de
travailleurs, en leur offrant un contrat de travail et des
conditions barémiques acceptables, en vue de rencontrer également
des besoins non couverts auprès des utilisateurs. C’est ainsi que ce
système s’est inscrit progressivement dans le paysage belge de
l’aide à domicile. Il importe que les politiques garantissent la
qualité des prestations tant des aides ménagères «titres-services»
que des métiers de l’aide sociale, et évitent la confusion quant aux
qualifications. Les prestations «titres-services» devraient être
limitées à l’aide ménagère, au repassage ou au transport. Le coût
des prestations des aides familiales doit en outre être revu car il
s’avère trop élevé pour les bénéficiaires de l’aide. |
| ►
Quelles mesures concrètes envisagez-vous de prendre dans ce sens? |
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CDH : «(…)
nous proposons d’organiser une concertation entre les entités
fédérées, compétentes pour les services d’aides familiales, et le
fédéral, compétent pour les titres-services, ainsi qu’avec les
secteurs, afin de délimiter ensemble et précisément les tâches, les
formations, éventuellement les types d’utilisateurs qui relèvent de
chacun des métiers et la manière de procéder pour s’assurer qu’il
n’y ait pas de confusion des métiers sur le terrain. (…)»
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Ecolo :
«Ecolo juge que la concurrence faite par les titres services aux
services non-marchands spécialisés et compétents n’est pas
acceptable et qu’il faut donc limiter le recours à ces titres à des
secteurs d’activités ne demandant pas de compétences sociales
spécifiques (Ecolo refuse ainsi l’élargissement des Titres-services
au secteur de l’enfance et de la petite enfance) (…)». |
| MR : «(…)
le MR veut accorder une déduction fiscale permettant de gommer la
différence entre l’intervention personnelle via le titre-service et
l’intervention personnelle dans le coût de l’aide familiale.» |
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PS : «(…)
les prestations liées au système de titres-services doivent être
limitées aux prestations d’aide ménagère, de repassage ou de
transport. (…) Aussi, le programme du PS prévoit un renforcement des
services d’aides familiales et d’aides soignants afin de soutenir
les familles et aidants proches et les rendre plus accessibles aux
personnes les plus fragilisées socialement et économiquement.» |
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 Promotion
de la santé
et lutte contre les inégalités
L’accès à la
santé ne dépend pas uniquement des soins de santé eux-mêmes. Sur un
indice 100 qui définirait l’accès santé, 20 sont relatifs à l’accès
et à la qualité des soins de santé, mais 80 sont dus à la qualité de
vie, à l’enseignement et à la formation, au logement, à l’emploi, à
l’insertion dans un tissu social…
Il y a lieu
d’investir beaucoup plus dans la promotion de la santé et dans la
prévention, d’abord pour vivre mieux et ensuite parce que les soins
curatifs coûtent de plus en plus cher. Il manque une approche
transversale de prévention et de promotion de la santé dans toutes
les politiques. En insistant particulièrement sur la réduction des
inégalités sociales de santé: information sur la prévention, les
services disponibles, les vaccinations, les modes d’accès financier
aux soins, etc. Car les inégalités sont prononcées. Ainsi
l’espérance de vie est inférieure de cinq années pour la classe
sociale la plus faible par rapport à la classe la plus élevée.
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►
Quels moyens pensez-vous consacrer à cette approche transversale de
la santé dans la prochaine législature? |
| CDH :
«Nous proposons non seulement de mettre en place une stratégie
globale et transversale, mais aussi pluriannuelle, et d’établir dès
le début de la législature un plan décennal de promotion et de
prévention en matière de santé pour tous les francophones.» |
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Ecolo :
«(…) Ecolo estime nécessaire de mettre en place, comme au Québec
(Loi sur la Santé Publique Québécoise), un processus qui confère au
Ministre de la Santé et des Affaires sociales de chaque niveau de
pouvoir un rôle de conseiller au gouvernement et un pouvoir
d’interpellation des autres ministres pour toute question liée à la
santé publique (…) » |
| MR :
«Le MR recommande d’anticiper les blocages institutionnels en
signant des accords de coopération favorisant une politique de la
santé intégrée, concertée et globale; d’impliquer les pouvoirs
locaux (communes et CPAS) en matière de prévention et de promotion
de la santé (…) ; de veiller à la mise en place d’indicateurs
statistiques standardisés pour que les données wallonnes puissent
être mises en relation avec celles de Bruxelles.» |
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PS : «(…)
il est essentiel de soutenir l’augmentation de l’offre en matière de
structures multidisciplinaires qui renforcent l’accès aux soins de
première ligne (médecins généralistes, infirmiers, kinésistes…). (…)
favoriser le développement des maisons médicales (…, également
renforcer la spécificité des centres de planning familiaux en Région
wallonne (…)» |
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 Une
politique européenne
du médicament dans l’intérêt
du patient
Dans notre pays,
la fixation du prix des médicaments n’est pas transparente. Garantir
l’accessibilité aux soins de santé, ainsi qu’une meilleure qualité
de vie, cela passe aussi par une accessibilité réelle au médicament
le plus approprié, au prix le plus juste. La politique des
médicaments ne peut pas simplement être conduite sur la base
d’intérêts économiques. Les intérêts sociaux doivent primer.
Aussi, la
Mutualité s’oppose à une modification de la législation européenne
concernant l’information des patients par les firmes
pharmaceutiques, pour les médicaments avec obligation de
prescription. Elle demande entre autres une transparence accrue et
la publication de toutes les informations et données concernant la
pharmacovigilance ainsi que l’obligation d’études
post-commercialisation sur la sécurité des médicaments. |
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►
Soutenez-vous une transparence accrue dans les prix? Si oui
comment? |
| CDH :
«(…)Nous soutenons également toute politique visant à séparer
clairement les aspects économiques, de santé publique et d’affaires
sociales: la nécessité d’offrir au secteur pharmaceutique un
environnement propice au développement du commerce, de l’emploi et
de l’innovation ne peut servir de prétexte pour entraver le
développement d’une politique d’accès à des médicaments sûrs,
efficaces et bon marché pour tous.» |
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Ecolo :
«Nos propositions spécifiques par rapport au prix des médicaments
sont les suivantes: mettre sur pied un fonds européen (voire
mondial) pour la recherche en matière de médicaments. Ceci permet de
contourner le problème des brevets qui permet à l’industrie de
justifier des prix trop élevés. Ceci permettrait de concentrer les
moyens sur des priorités de santé publique plutôt que sur des
recherches sur des produits simplement rentables comme c’est le cas
actuellement; et l’application la plus large possible du système
kiwi (offre de marché public) (…)» |
| MR :
«(…)le MR est favorable à accentuer l’information et la
sensibilisation du corps médical sur le rôle et la responsabilité
(collective) des médecins dans la prescription des médicaments, tout
en garantissant aux médecins la liberté thérapeutique, et donc celle
de prescrire.» |
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PS : «Le
PS s’opposera aux projets de la Commission européenne visant à
autoriser la publicité sur les médicaments sous prescription, car le
patient a besoin d’information, pas de publicité. (…) le PS propose,
en matière de négociation des prix des médicaments une coordination
interétatique dont l’objectif est la constitution d’une base de
données comparative sur le prix et sur ses éléments constitutifs
(…)» |
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 Alliances
contre
la marchandisation des services
Les
gouvernements conjoints des Régions wallonne, bruxelloise et de la
Communauté française ont adopté le projet de Charte associative. Il
est vital que ce texte trouve un aboutissement concret ayant force
légale. Les fondements de ce texte assurent notamment les relations
que l’Etat entretient avec le monde associatif dans une série de
domaines qui concernent la Mutualité: la santé, l’aide aux
personnes, la culture, l’éducation et la formation.
Dans ces
secteurs, ce ne sont pas les simples règles du marché qui assurent
la qualité de l’offre, ni un service ou un prix accessibles à tous.
Il est essentiel que l’Etat définisse des normes claires, place des
exigences de qualité, d’encadrement, d’accessibilité pour tous… Dans
cette optique, l’Etat doit veiller à ce que les règles qu’il édicte
ne conduisent pas à une concurrence stérile entre le secteur public
et les associations sur le terrain, ou entre associations.
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►
Soutenez-vous la concrétisation par un texte légal de la Charte
associative? |
| CDH :
«Le cdH soutient la concrétisation par un texte légal de la charte
associative et veut aller plus loin en déclinant certains de ses
principes jusqu’au plan local afin que les associations perçoivent
l’impact concret et direct. (…)» |
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Ecolo :
«Oui. Tout au long du processus de construction de cette charte
associative, Ecolo a veillé à ce que ce texte ne se limite pas à une
déclaration de bonnes intentions, mais que ses principes soient
coulés dans un texte qui ait force de loi (…)» |
| MR :
«(…) Nous privilégions (…) une approche pragmatique et non
idéologique dans un souci de pluralisme. En ce sens, plutôt que
d’opposer les mondes marchand et non marchand, nous préférons
encourager la complémentarité entre eux, de même qu’avec les
pouvoirs publics. Le MR soutient donc l’idée d’un Pacte associatif.» |
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PS :
«Oui. Face à la crise qui risque de plonger de nombreux citoyens
dans des situations précaires, il est nécessaire, plus que jamais,
de rappeler qu’il existe une autre voie que celle qui consiste à ne
valoriser que la valeur marchande de la société.(…)» |
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 Des
emplois dans le secteur non-marchand
Les services
offerts par le secteur non marchand public et associatif sont bien
développés dans notre pays, mais nous constatons qu’il reste
beaucoup à faire pour répondre aux nouveaux besoins.
Améliorer la
qualité de la vie, garder le lien avec l’environnement familial,
garantir le respect des personnes… sont des aspirations qui montrent
que notre développement socio-économique doit être davantage
consacré à des services financés par tous d’une manière suffisante.
En cette période de crise, il est bon de rappeler que le secteur
non-marchand est un secteur créateur d’emplois. |
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►
Comptez-vous instaurer et respecter une véritable concertation
sociale tripartite: représentants des travailleurs, des employeurs
et autorités subsidiantes ? |
| CDH :
«Nous avons plus que jamais besoin d’un secteur non marchand
développé, d’une nouvelle dynamique de services aux personnes, d’un
secteur associatif soutenu. Ces différentes dimensions doivent
former un véritable contrat social pour une société à visage humain.
(…)» |
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Ecolo :
«Oui. Le secteur non-marchand répond à des besoins sociaux et il est
créateur d’emplois. Toutefois, il s’agit dès maintenant de se rendre
compte que les budgets publics sont et seront très affectés par la
crise économique et financière. Les marges seront très faibles et il
s’agira de bien définir les priorités d’investissement.» |
| MR :
«Cette concertation sociale doit encore être renforcée et chaque
partie doit assumer sa propre part de responsabilité. La
concertation sociale doit néanmoins continuer à s’envisager dans le
cadre d’enveloppes budgétaires déterminées de manière à préserver
les équilibres budgétaires.» |
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PS :
«Oui. L’emploi dans le secteur non marchand permet de répondre à des
besoins sans cesse en croissance (…). Pour la prochaine législature,
le PS propose notamment : de poursuivre et d’amplifier les
politiques de l’Aide à la Promotion de l’Emploi non marchand (…)» |
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Le
soutien aux aidants
Entre
l’indépendance à domicile et la grande dépendance exigeant une
institutionnalisation médicalisée, il se passe parfois nombre
d’années au cours desquelles, l’entourage, les «aidants» sont fort
sollicités. Ils le sont aussi dans d’autres circonstances de la vie
qui touchent à l’autonomie de leur proche. Il importe d’apporter une
aide à ces aidants. |
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►
Quel type de soutien envisagez-vous de mettre en place en termes
d’information, de structures relais et d’aide financière?
►
Soutenez-vous la mise en place d’une assurance autonomie et selon
quelles modalités? |
| CDH :
«Le cdH propose, en ce qui concerne le maintien à domicile des
personnes, d’apporter un réel soutien aux aidants-proches en leur
offrant un statut ; de pérenniser et renforcer l’offre de services
d’aides et de soins à domicile (…); de faciliter l’application de
l’idée ‘une maison pour deux générations’ (…). Le cdH soutient
effectivement l’idée de créer, au niveau fédéral, une ‘assurance
autonomie’, laquelle devrait permettre de rembourser les soins non
médicaux des personnes fortement dépendantes.» |
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Ecolo :
«(…) que les accompagnantes et accompagnants soient soutenus dans
leur choix et que leurs droits soient préservés (valorisation de
leur travail d’assistance, soutien aux employeurs qui prennent en
compte la situation de ces aidantes et aidants et leur permettent de
conjuguer vie familiale et professionnelle, maintien des droits
sociaux de la ou du travailleur dans le temps) (…). Nous soutenons
la création d’une assurance autonomie (…)» |
| MR :
«depuis 2001, la Communauté flamande a mis en place un régime
d’assurance autonomie (…) la Région wallonne et la Cocof ne peuvent
rester inactives. Elles doivent, sous la prochaine législature,
prendre des initiatives afin d’assurer l’égalité des Belges en
termes de couverture contre la dépendance. Le MR plaide par ailleurs
depuis longtemps pour l’octroi d’un statut fiscal et social à
l’aidant proche (…). Le statut de l’aidant proche doit garantir aux
parents qui décident d’interrompre leur carrière professionnelle
pour s’occuper d’un proche dépendant, le maintien, durant toute la
période de soins, de leurs droits à la sécurité sociale ainsi que la
valorisation de leurs prestations, notamment pour leurs droits à la
pension.» |
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PS :
«Au-delà de la diversification des formules d’accueil des personnes
dépendantes, les soins et l’assistance apportés par leur entourage
doivent être soutenus : en organisant une guidance, une information
et un soutien à destination de l’aidant ; en permettant à l’aidant
d’accéder à différents services d’aide à domicile pour son propre
ménage (…). Le PS confirme sur le plan fédéral sa volonté
d’améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes, par
une extension des conditions d’accès à l’allocation pour personnes
âgées (APA) (…)» |
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 L’engagement
volontaire
et associatif
Le dynamisme
d’une société repose entre autres sur la capacité des citoyens à se
mobiliser avec d’autres autour de projets à dimension sociale,
culturelle, sportive… Le volontariat de toute personne quel que soit
son âge, sa situation professionnelle ou ses capacités physiques
doit être soutenu. Les conditions d’accès au volontariat doivent
rester souples pour les personnes en situation de chômage,
d’incapacité de travail… La Commission européenne a décidé de
consacrer 2011 comme l’année européenne des volontaires. Or les
programmes de volontariat européen s’adressent principalement aux
jeunes, ils devraient s’ouvrir à d’autres. La démocratie a par
ailleurs tout à gagner d’une forte implication de la société civile
dans les prises de décisions et leur évaluation. |
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►
Pensez-vous qu’une reconnaissance de la valeur de la vie associative
et du volontariat contribue à une Europe plus sociale et solidaire ?
►
Comment voyez-vous la contribution des Communautés et Régions à ce
projet européen? |
| CDH :
«(…) les pouvoirs publics ont la responsabilité de créer les
conditions qui facilitent l’engagement libre des citoyens.
Concrètement pour le cdH, cela passe notamment par le financement
des programmes de formation des volontaires (…) et par une
simplification administrative. A moyen terme, (…) il ne faut pas
traîner ‘à faire remonter’ la charte associative à tous les niveaux
de pouvoirs, tant au fédéral qu’au niveau européen (…)» |
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Ecolo :
«(…) La Belgique occupera à nouveau bientôt la Présidence
européenne. C’est une belle occasion pour les Régions et les
Communautés de plaider dans le sens indiqué par la Charte
associative. De plus, le milieu associatif, très développé en
Belgique depuis très longtemps a une histoire et une expérience à
partager au niveau européen.» |
| MR :
«Le MR est convaincu que le volontariat constitue non seulement un
vecteur d’insertion sociale mais aussi un moyen de resserrer les
liens sociaux. (…) Ce volontariat associatif et public ne doit pas
entraver le parcours de réinsertion au sens large, il doit être
limité à quelques heures par jour. Les raisons (santé, équité) pour
ne pas être disponible pour un emploi, énoncées dans la loi
instaurant le Droit à l’intégration sociale, doivent être étendues
au refus du volontariat. (…)» |
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PS : «(…)
l’action associative doit continuer à vivifier notre démocratie. Les
associations qui la composent nourrissent la critique sociale et
contribuent à rendre le monde plus intelligible. (…) C’est aussi la
création, en partenariat avec les Régions, d’un cadre pour
promouvoir l’action associative locale visant la vie de quartier, la
cohésion sociale et l’action citoyenne ou encore la concrétisation
des principes de la Charte associative.» |
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 Mobilité
et transport
La mobilité
réduite est une dépendance qui doit, comme les autres dépendances,
être prise en charge par la solidarité entre les citoyens
c’est-à-dire par les pouvoirs publics. Adapter les transports en
commun, aménager les véhicules et les infrastructures doit tenir
compte des usagers les plus faibles. Il en va de même pour la
politique de mobilité urbaine globalement.
Pour ce qui
concerne le transport médico-sanitaire, une évaluation des
réglementations en œuvre devra être faite; car les coûts engendrés
pour les malades chroniques, par l’actuel décret, sont
insupportables. |
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►
Partagez-vous ces préoccupations de la MC? |
| CDH :
«(…) Au vu du succès du Plan Escargot, de la fréquentation des
véhicules de transport spécialisé et des attentes non encore
rencontrées sur les lignes publiques par les personnes à mobilité
réduite (PMR), les actions favorisant la mobilité des PMR devront
encore être renforcées à l’avenir. (…) Le cdH partage les
préoccupations des Mutualités chrétiennes en matière d’accessibilité
pour tous aux services tels que les transports médico-sanitaires.
(…)» |
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Ecolo : «Notre
programme se penche sur la question de la mobilité des personnes en
situation de handicap et sur leur accessibilité à toute une série de
services ou de biens. Il prévoit explicitement pour les gares de
veiller à la généralisation des aménagements pour les personnes à
mobilité réduite ainsi qu’un accès facilité et adapté au matériel
roulant.» |
| MR : «La
mobilité est un droit, pour les personnes à mobilité réduite aussi.
(…) Il faut éviter que tout déplacement devienne une course
d’obstacles amenant certaines d’entre elles à diminuer leurs
sorties, les coupant ainsi insidieusement de la vie sociale. (…)
L’accessibilité n’est pas non plus la qualité première des
transports en commun.» |
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PS :
«Nous sommes favorables à poursuivre et amplifier les efforts en
termes d’adaptation des transports en commun pour les rendre
accessibles (…). Par ailleurs, de manière générale, le PS propose un
programme “la rue appartient à tous” qui permette de tenir compte de
tous les usagers, en particulier les plus vulnérables. (…)» |
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