Éditorial
(21 octobre 2013)
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Jean Hermesse
//Secrétaire général
© A-M Jadoul |
Les suppléments d’honoraires menacent l’accès aux soins
Il ressort d’une enquête menée par la Mutualité chrétienne (MC) auprès de ses membres que 23% des visites auprès de spécialistes conventionnés sont surfacturées. Dans ce cas, les tarifs de la convention médico-mutualiste ne sont pas respectés. La MC dénonce ces pratiques et propose de rendre le décompte des soins plus transparent par l’obligation de délivrer une véritable facture de soins.
Tous les deux ans, les mutualités et les représentants des médecins concluent un accord sur les montants des honoraires. Les médecins qui adhèrent à cette convention, les médecins conventionnés donc, ont l’obligation de respecter ces montants. Les médecins non conventionnés sont, quant à eux, libres de fixer leurs honoraires et de demander des suppléments.
Mais combien paye alors un patient? Est-ce que tous les spécialistes conventionnés respectent les tarifs définis par la Convention? Et combien paye un patient chez un spécialiste non conventionné? Difficile de répondre à ces questions, car contrairement à d’autres professions libérales ou aux indépendants, un médecin ne délivre pas toujours un décompte précis de ses prestations. De nombreux membres de la MC se sont déjà plaints auprès de leur mutualité. Or, dans le cadre des accords médico-mutualistes, c’est aux deux parties de faire respecter la Convention.
La MC a donc demandé à ses membres de communiquer les montants payés après la consultation d’un spécialiste (hors hospitalisation). 106.000 personnes ont pris part à cette enquête tarifaire menée entre septembre 2012 et juin 2013.
Spécialistes et respect de la Convention
Pour garantir l’accès aux soins, il faut qu’un nombre suffisant de médecins adhère à la Convention et, bien sûr, que ces médecins conventionnés respectent les tarifs convenus.
Globalement, on peut être satisfait du nombre de médecins conventionnés, sauf pour certaines spécialités. Ainsi, le pourcentage d’adhésion à la Convention atteint à peine 49% chez les gynécologues, 41% chez les ophtalmologues et 30% chez les dermatologues. Il devient dès lors difficile, dans certaines régions, de trouver un spécialiste qui s’est engagé à respecter les tarifs convenus.
Le problème est d’autant plus criant, si les médecins conventionnés eux non plus ne respectent pas le tarif convenu. Or, les résultats de l’enquête MC montrent que si la majorité des spécialistes respecte les tarifs de la Convention, 23% des consultations auprès de spécialistes conventionnés sont surfacturées. Parmi les praticiens conventionnés, c’est principalement chez les gynécologues (49% des consultations), les cardiologues (35%), les ORL (32%) qu’on risque de payer trop. On peut alors vraiment parler d’une menace sur l’accès aux soins spécialisés.
Ces résultats interpellent. Les spécialistes conventionnés ne se sont-ils pas engagés à respecter les tarifs convenus avec les mutualités et, en contrepartie, ne reçoivent-ils d’ailleurs pas divers avantages sociaux ?
Des suppléments variables et imprévisibles
L’enquête révèle aussi que chez les spécialistes conventionnés qui réclament un supplément, le patient paie en moyenne 9 euros en plus du tarif de la Convention. Pour un quart de ces consultations, le supplément demandé dépasse même les 11,3 euros.
Les spécialistes non conventionnés, quant à eux, ne sont pas tenus de respecter les tarifs convenus entre médecins et mutualités. Pourtant, dans 44% des consultations, aucun supplément n’est facturé aux patients. Dans les autres cas, le supplément moyen est de 13,5 euros avec, ici aussi, des différences importantes entre les spécialités.
Ces suppléments et surtout leur caractère imprévisible inquiètent les patients. Craignant une facture importante, certains d’entre eux renoncent ou reportent des soins spécialisés essentiels à leur santé.
Trois pistes concrètes pour améliorer l’accès
Des mesures s’imposent donc pour garantir l’accès aux soins ambulatoires spécialisés. Au sein de la Mutualité, nous en proposons trois. Tout d’abord, il nous apparaît important de soumettre le problème des suppléments injustifiés facturés par des médecins conventionnés aux associations de médecins, afin de trouver une solution dans le cadre de la convention médico-mutualiste. Une convention ne tient qu’à condition d’être respectée par toutes les parties.
Ensuite, nous demandons plus de transparence dans la facturation des suppléments. Aujourd’hui, le patient ne dispose d’aucun moyen pour vérifier que le montant qu’il acquitte est correct ou pas. L’attestation de soins ne lui est d’aucune aide, car le médecin n’est pas obligé d’y reporter le montant des honoraires perçus. Dès lors, nous proposons que l’établissement d’une véritable facture de soins devienne une obligation légale. Comme pour une facture d’hospitalisation, elle devrait mentionner clairement les prestations et les montants. Transmise à la mutualité, elle devrait lui permettre ainsi de remplir encore mieux son rôle de défenseur de soins de santé accessibles à tous.
Troisième piste, pour améliorer l’accès aux soins spécialisés: veiller à ce qu’un nombre suffisant de spécialistes adhèrent à l’accord et donc s’engagent à respecter les tarifs convenus. Il faut rendre le conventionnement plus attractif. Plusieurs pistes peuvent être combinées : la revalorisation du statut social des médecins conventionnés, l’application d’un remboursement plus élevé chez un médecin conventionné que chez un non-conventionné et davantage de médecins spécialistes pour certaines spécialités où ils sont trop peu nombreux.
Jean Hermesse//Secrétaire général
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