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Éditorial (6 décembre 2012)

Jean Hermesse
//Secrétaire général
© A-M Jadoul
Un budget qui invite à la modération

L’accouchement fut laborieux mais les six partenaires du gouvernement fédéral ont réussi à se mettre d’accord sur un budget 2013 en réduisant le déficit de 3,443 milliards. Le secteur des soins de santé n’est pas épargné. Son budget est diminué de 370 millions d’euros, sans atteindre directement les patients… pour autant que les prestataires de soins participent à l’effort.

Pourquoi était-il donc si difficile de boucler ce budget fédéral? Le contexte est maussade: une dette publique trop lourde et un chômage inquiétant, une pression intense des superviseurs européens et une économie mondiale en crise. En dépit de ces éléments, il s’agissait non seulement d’équilibrer les comptes mais aussi d’ébaucher une relance des activités. De plus, il fallait concilier des approches politiques divergentes. Pour les uns : priorité à la protection du pouvoir d’achat. Pour les autres : urgence de restaurer la compétitivité. Après la nuit blanche finale pour décrocher les derniers millions d’euros nécessaires, un accord a pu être annoncé, fait de compromis. Et tous les secteurs doivent contribuer à l’effort.

Les principales mesures d’économies sont ponctuelles. Pour le secteur des soins de santé, le budget est diminué de 370 millions d’euros. La décision prise fin novembre – soit un mois avant le début de l’année concernée – ne peut être traduite dans les faits qu’en prenant des mesures à effet rapide. Quelques exemples : d’abord, la plus simple, concerne le gel de toute nouvelle initiative. Près de 50 millions étaient prévus pour couvrir de nouveaux besoins. Ce budget ne sera pas libéré. Ensuite, le prix des médicaments sera diminué en moyenne de près de 2%. Et enfin, les honoraires de biologie clinique, de radiologie et de prestations spéciales ne seront que partiellement indexés. Ces mesures linéaires ne touchent pas directement le patient : le niveau de remboursements n’est pas diminué et aucune prestation n’en est exclue.

Le budget final de 26,330 milliards d’euros autorise encore une croissance modérée des dépenses en soins de santé en 2013 par rapport à 2012 (±4,7%, inflation comprise). C’est moins que les années précédentes mais cela permet de faire face à l’évolution des besoins liés, entre autres, au vieillissement de la population. Ainsi, le budget pour les soins en maison de repos augmente encore en 2013 de 5,6%. L’avenir n’en reste pas moins inquiétant. Qu’en sera-t-il demain quand ce secteur sera transféré aux Communautés?

Peu de vision à long terme

Nous savons déjà aujourd’hui que nous devrons poursuivre les efforts pour réduire notre déficit global en 2014 et sans doute encore en 2015. Le budget des soins de santé restera donc soumis à la diète. On pourrait bien sûr encore diminuer les prix, ne pas indexer les honoraires ou geler toute nouvelle initiative d’année en année. Mais pour maintenir le budget des soins de santé sous contrôle sans que la qualité ou l’accès des soins en pâtissent, il faut des mesures structurelles qui touchent le volume et l’offre des soins.

Le gouvernement va timidement entamer cette réflexion en créant une task force qui se penchera sur une série de problèmes identifiés: la forte variation des pratiques médicales, les profils anormaux de prescription, l’utilisation incorrecte de la nomenclature.

Cependant, aucune réflexion n’est lancée sur le système de financement des hôpitaux, sur le nécessaire réétalonnage de la nomenclature, sur la pléthore de lits d’hôpitaux aigus, sur notre surconsommation de médicaments, sur le système de fixation des prix pour le matériel médical... Pour que notre système de soins reste accessible et de qualité, nous avons besoin d’une approche structurelle. Les mesures à effet rapide n’aident pas à rendre l’organisation des soins de santé plus efficiente et plus solidaire.

L’accord médico-mutualiste en danger

Les patients bénéficient de la sécurité tarifaire lorsque les médecins respectent les tarifs fixés. Pour ce faire, il faut que les mutualités et les médecins concluent un accord sur les tarifs et qu’un pourcentage suffisant de médecins (plus de 60%) adhère à cet accord. Or, l’accord actuel avec les médecins vaut jusque fin 2012. Un nouvel accord devait être conclu pour 2013. Mais les représentants de l’Absym (l’Association Belge des syndicats médicaux) menacent de ne pas se mettre autour de la table en raison de deux projets de loi décidés par le gouvernement.

Le premier interdit la facturation de suppléments d’honoraires en chambre à deux lits. Cette interdiction n’aura d’effet que dans 17 hôpitaux sur 134. Dans tous les autres, les médecins n’en réclament déjà plus. A eux seuls, les six sites du Chirec (Edith Cavell, Basilique, Braine-l’Alleud, Parc Léopold, Ste- Anne-St-Rémi, Europe-Lambermont) concentrent la moitié de tous les suppléments d’honoraires perçus en chambre à deux lits dans le pays.

Le second projet de loi étend la pratique obligatoire du tiers-payant, par tous les prestataires, aux patients à faibles revenus (BIM), aux patients Omnio et aux malades chroniques. Une barrière financière sera ainsi levée pour beaucoup de personnes qui ne devront donc plus avancer l’argent de la consultation. Ces deux projets de loi, il est vrai, réduisent un peu la liberté du médecin. Mais ils représentent de vraies avancées sociales pour de nombreux patients. Si les médecins refusent de conclure un accord, non seulement la sécurité tarifaire ne sera pas assurée mais les honoraires de tous les médecins, hospitaliers et ambulatoires, ne seront pas indexés et le statut social (subside de l’Etat de 4.300 euros par an par médecin conventionné pour sa pension complémentaire) ne leur sera pas versé.

La non-conclusion d’un accord médico-mutualiste a, on le voit, des conséquences importantes. Pour les patients comme pour les médecins. En cette période difficile pour de nombreux ménages, nous lançons, au corps médical, un appel à la modération et à la participation.

Le budget 2013 est serré mais préserve les patients. La sécurité tarifaire dépendra cependant de la volonté des médecins de conclure un accord.

Jean Hermesse//Secrétaire général

 


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