Éditorial
(4 octobre 2012)
 Encore gagné !
Les assureurs commerciaux ont encore perdu devant le Conseil d’Etat! Et c’est une vraie bonne nouvelle pour vous, pour la gestion des soins de santé, pour l’accès de tous à des soins de qualité, et même pour la santé de l’économie belge.
A plusieurs reprises, déjà, la Mutualité a eu l’occasion de parler de cette incessante volonté de la fédération représentative des assureurs commerciaux, Assuralia, de démonter la structure belge de couverture des soins de santé. L’obsession des assureurs commerciaux ne naît pas du fait que vous seriez mal couverts par l’assurance soins de santé obligatoire mais du fait que vous pourriez leur rapporter beaucoup.
En effet, le constat est facile à faire d’un point vue strictement rentable à court terme : 15% de la population dépensent 85% des frais de soins de santé. Sachant que chacun d’entre nous peut demain faire partie de ces 15% à la suite d’un accident, d’une maladie…, on peut supposer, grossièrement, que 85% de la population représentent de “bons risques” durant une partie de sa vie. C’est la stratégie des assureurs commerciaux: durant cette période de vie “rentable”, ils sont intéressés à vous assurer. Une fois venu le moment où vous basculez vers plus de nécessités de soins ou de dépenses de soins de santé, ils vous éloignent, vous dissuadent par des primes exorbitantes. Le jour où une maladie apparaît, où l’âge complique les choses, où la fin d’un contrat de travail conduit à la perte d’une assurance hospitalisation… eh bien, dehors ! Sans oublier qu’avant d’entrer, l’assuré potentiel est soumis à des questionnaires sur son état de santé, ses maladies préexistantes…
Face aux attaques sans fin
Depuis la mise en place par la Mutualité chrétienne de l’assurance Hospi solidaire, les assureurs commerciaux multiplient les procès devant les tribunaux. Après avoir presque tout essayé devant les tribunaux belges et perdu à chaque fois, ces assureurs avaient porté plainte, rappelez-vous, devant les tribunaux européens. Ils avaient obtenu un jugement qui mettait la Belgique en demeure de modifier la loi sur les Mutualités. En conséquences, un compromis a été signé entre eux et les organismes assureurs (les mutualités). Cet accord a été mis en
œuvre par l’Etat belge (gouvernement et parlement) afin de faire la distinction entre les cotisations complémentaires, obligatoires et solidaires des mutuelles et les assurances facultatives (non obligatoires). L’encre du compromis à peine sèche, les assureurs commerciaux sont revenus à l’attaque… Reniant leur signature, ils ont redéposé plainte devant les tribunaux belges pour obtenir l’annulation par le Conseil d’Etat des arrêtés royaux mettant en
œuvre notre accord commun.
Vers l’exclusion des “mauvais risques”
Les assureurs commerciaux tentent d’obtenir envers et contre tout que votre santé et votre accès aux soins de santé soient considérés comme un marché comme les autres.
Leur objectif est d’obtenir que la liberté d’établissement et d’activité économique leur permette de réduire l’assurance soins de santé obligatoire et les cotisations des complémentaires à leur plus simple expression. La conséquence pour vous, Belges, en serait la fragilisation de l’accès aux soins, l’augmentation de la dualisation de la médecine, l’augmentation des prix… Bref, le déploiement d’un seul modèle où tant que vous êtes en bonne santé, vous seriez couverts… et puis vous seriez rejetés jeune ou pas jeune, riche ou pas riche, travailleur ou sans contrat de travail, dans un système étatique minimal et moins bien financé, plus cher pour les finances de l’Etat puisque ne couvrant désormais que les “mauvais risques”… La concurrence a ses vertus ! La liberté du commerce a aussi ses qualités et il ne s’agit pas de les nier. Mais la santé n’est pas – et ne peut pas être – considérée comme un marché au sens habituel du terme. L’accès aux soins de santé pour tous est aussi la garantie de la viabilité d’une société, d’un système économique et social. Une population qui se sait bien couverte est une population confiante et cela génère bien-être, paix sociale et activités.
Sujets peu médiatiques
Les nombreuses tentatives d’Assuralia pour casser la couverture des soins des santé en Belgique, le rôle des mutualités, la manière dont notre Etat organise une série de services dont ceux liés à la santé, ne font pas la Une des journaux. Et pourtant, ils en valent la peine ! Dans les mois à venir, une fois les élections communales passées, la problématique des transferts de compétences décidés par l’accord gouvernemental va revenir à l’avant scène des questions politiques. Les coups que donne Assuralia au système sont aussi importants en terme d’organisation de la société et du bien-être de la population que certaines conséquences pratiques, éthiques et sociales des transferts de compétences dans le domaine de la santé. Il est vrai que tous ces sujets ne sont pas très télégéniques, qu’ils sont très techniques. Mais c’est de votre qualité de vie dont il s’agit, de votre sécurité à vous savoir bien couverts quelles que soient les circonstances de votre vie.
Les soins de santé, l’enseignement, la culture, l’accompagnement des personnes fragilisées (populations âgées, enfants, handicapés) font partie des missions de l’Etat. Cela ne veut certainement pas dire qu’il doit les exercer lui-même. Cela signifie, par contre, qu’il doit y jouer pleinement et complètement son rôle de définition des normes et de régulateur. Cette responsabilité, les dirigeants l’assument, par exemple en santé, en concertation avec les acteurs du terrain, prestataires et mutualités, représentants des employeurs et des syndicats. Nul, pas même l’Europe, ne peut nous enlever et enlever à la responsabilité des dirigeants de notre Etat, la définition du périmètre de ses règles. Nous pouvons nous réjouir de la clairvoyance du Conseil d’Etat.
Nous pouvons applaudir le fait que les gouvernants historiques ont bâti les règles et les normes qui permettent de vous garantir des soins de santé de qualité et accessibles. Etat, justice, partenaires sociaux, prestataires de soins ou mutualités, tous, nous ne pourrons jamais croire que c’est gagné “pour toujours” comme disent les enfants.
Une sécurité sociale de qualité, cela se mérite, se construit et se consolide tous les jours !
Alda Greoli//Secrétaire nationale
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