On ne spécule pas sur la santé des membres d'une mutualité !

L’actualité légale nous oblige à revenir, une fois de plus, sur la différence entre les mutualités – en particulier la Mutualité chrétienne – et les assureurs commerciaux.

Que couvrent l’assurance obligatoire ou les assurances complémentaires proposées par les mutualités ? Pourquoi dois-je obligatoirement payer une cotisation à ma mutualité et à quoi donne-t-elle droit ? Une assurance hospitalisation des mutualités est-elle aussi intéressante qu’une assurance, bien plus chère, des assureurs commerciaux ? Je ne savais pas qu’une assurance hospitalisation est déjà comprise dans ma cotisation à la mutualité chrétienne. Mais elle n’est vraiment pas chère! Comment faites-vous ?… Autant de questions que les citoyens se posent bien légitimement, ne sachant pas ce qui fait la différence entre les types d’entreprises : mutualité et assureur commercial.

Bons et mauvais risques

Les assureurs commerciaux privés aiment faire croire que nous, mutualités, sommes pareils à eux; que, dès lors, nous devrions répondre aux mêmes règles de concurrence qu’eux. Leur intérêt est simple à comprendre: si le citoyen ne voit plus la différence et si la législation pouvait ne plus la faire non plus, ils pourraient gagner des parts de marché rentables. A l’Etat et aux mutualités, d’assurer la couverture des risques plus coûteux liés à l’âge des assurés, aux accidents de vie, aux fragilités liées aux risques du métier exercé… Bref, ils segmenteraient la population en bons et mauvais risques. Conséquence? L’assurance obligatoire ou les services solidaires des mutualités en deviendraient ingérables et surtout inabordables pour les membres.

Aujourd’hui, dans une mutualité, chaque titulaire paie une même cotisation. Par contre, pour être couvert par une assurance commerciale, l’assuré doit répondre à une série de critères. Il paiera des primes différentes suivant le risque qu’il représente. Plus le risque est grand, plus il paiera cher. Il pourra même se voir refuser toute couverture. Trop risqué? C’est l’exclusion pure et simple ! Ce n’est pas le cas dans une mutualité.

En bref, auprès d’un assureur commercial, vous vous couvrez seul et continuez à vous couvrir - si vous ne devenez pas trop cher pour vous-même - tout en rémunérant les actionnaires… Dans une mutualité, nous nous couvrons tous ensemble, et nous continuons à vous couvrir quelle que soit l’évolution de votre vie, de votre état de santé. Peu importe, les accidents ou les bonheurs que la vie vous réserve. De longue date, nous avons prouvé que c’est moins cher, plus solidaire et aussi plus durable…. de pratiquer ainsi. Evidemment, cela excite les appétits et les jalousies.

Des missions solidaires

Depuis plusieurs années, les entreprises d’assurances accusent les mutualités de “pratiquer l’assurance” sans en respecter les règles du jeu. Elles ont, à plusieurs reprises, déposé des dossiers de plaintes devant les tribunaux belges. Ces accusations n’ont jamais trouvé d’écho positif en Belgique auprès des différents degrés juridictionnels. Nous avons été à plusieurs reprises confirmés dans nos missions légales (assurance obligatoire et assurance complémentaire). La culture, la connaissance du système belge de couverture santé, la finesse d’analyse de l’esprit et de la lettre de la loi par ceux qui sont chargés de juger en sont certainement les explications. Les jugements confirmaient la légitimité d’un système mis en place et renforcé par plus de cent ans de concertation entre les employeurs et les syndicats, plus de cent ans d’implication des citoyens dans les conseils d’administration et les assemblées générales des mutualités… Cependant, la fédération qui représente les intérêts des assureurs commerciaux (Assuralia) n’a pas voulu s’arrêter là. Après avoir déposé une requête, sa plainte a été relayée au niveau de la Commission européenne. Cette dernière a enjoint la Belgique de modifier le cadre légal des mutualités (la loi de 1990). Ce fut fait dans une nouvelle loi, en avril 2010.

Le gouvernement fédéral avait chargé les mutualités et les assureurs de trouver un accord pour répondre aux injonctions de l’Europe. Un compromis a été signé. Equilibré et juste, il renforce le devoir et les obligations des mutualités dans leurs missions solidaires pour l’intérêt du membre. Et par ailleurs, il oblige les assureurs commerciaux à plus d’éthique sociale. Cet accord définit également une série de critères de différenciation (voir les détails en page 2).

Effet au 1^er janvier 2012

Ne s’estimant toutefois pas satisfaites, les entreprises d’assurances ont introduit un recours en annulation contre certains articles de cette loi, en particulier les articles qui précisent dans quelles conditions les mutualités peuvent organiser des services de l’assurance complémentaire. Ce recours en annulation a été rejeté par la Cour constitutionnelle, dans un arrêt particulièrement bien motivé. La Cour confirme, à nouveau, que les mutualités peuvent organiser, sur une base solidaire, des services qui ne sont pas des assurances, c’est-à-dire qui ne poursuivent pas de but lucratif et ne distribuent pas de dividende. La loi d’avril 2010 est d’ailleurs très claire: nos services complémentaires et mouvements socio- éducatifs sont des “services d’intérêt général”, ce qui les met à l’abri des règles européennes de la concurrence et qui, surtout, protège nos membres des conditions inéquitables des assurances hospitalisation commerciales. Nous nous sommes vu imposer des changements et des différenciations entre nos services d’intérêt général et nos assurances facultatives (par exemple nos hopis+ 100 et +200). Nous avons dû également strictement appliquer l’obligation faite à tous les membres de payer leur assurance complémentaire, la rendre individuelle et égale pour tous les membres. Cela implique que, dans un ménage, il y a autant de cotisations qu’il n’y a de titulaires (gratuit pour les enfants et les personnes à charge). Les cotisations individuelles ont ainsi pu être diminuées.

Nous voulons continuer à être le rempart qui résiste à faire de la santé des citoyens un marché sur lequel les assureurs entendent spéculer et s’enrichir. Nous osons espérer que les assureurs commerciaux accepteront enfin cet état de fait. Les membres des mutualités ne sont pas et ne seront jamais des marchandises financières !