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Éditorial (18 juin 2009)

La gouvernance: enjeux et défis

 

Si nous devions établir des statistiques de mots “à la mode” dans les discours et les réflexions échangées depuis les élections, le mot gagnant serait “gouvernance”. Les quatre partis démocratiques ont tous mis à l’agenda de leurs concertations préalables et du début des négociations d’un Olivier (PS-Ecolo-CDH) cet objectif ambitieux: la  gouvernance! Il est habituel d’y ajouter le qualificatif “bonne”.

Le débat porte sur les modes de gestion politique, sur le rapport à l’Etat des partis politiques, des hommes et des femmes qui les incarnent. Mais ces enjeux ne concernent pas seulement ce “petit monde”. Il est indispensable d’ouvrir plus largement la question. En effet, les responsables des institutions qu’elles soient publiques ou associatives avec missions déléguées de services au public sont tout autant concernés. Leur vision de leur rôle et de la manière de le remplir dans l’intérêt de l’organisation sociale est elle aussi au cœur de cet enjeu. N’oublions jamais que l’Etat n’est pas un concept désincarné, il est “l’ensemble de nous-mêmes”.

 

Au-delà du cumul

Pour illustrer les avancées faites dans les négociations, seule émerge l’interdiction de tout cumul. Est-ce là vraiment la question? Bien-sûr, il y a des limites importantes, physiques, d’horaire, de capacités organisationnelles dans l’accumulation des mandats (rémunérés ou non) mais la question de fond porte sur le rapport que l’on a à l’Etat. Suffirait-il d’interdire les cumuls pour éteindre tous les conflits d’intérêts? Suffirait-il d’augmenter l’importance numéraire du personnel politique pour rendre les pratiques éthiques? La réponse est non. La capacité de régulation interne, les processus d’évaluation en particulier externes, le contrôle objectif suivant des critères prédéfinis ne sont-ils pas plus révélateurs d’un fonctionnement sain, d’un rapport juste à l’Etat et à la fonction essentielle qu’est la gouvernance politique?

 

Notre propos n’est pas d’encourager ni de justifier les cumuls car la rotation et la non-captation des mandats par quelques personnes est saine. Mais nous voulons replacer la question au centre d’une problématique et d’un enjeu plus large: le rapport à l’Etat, l’articulation des partis avec l’Etat, la manière dont les hommes et les femmes politiques envisagent leur place dans le système, dont ils servent l’Etat plutôt que de se servir de lui. Il s’agirait de (re)trouver les conditions essentielles pour fortifier la confiance dans le personnel politique et dans les décisions qui sont prises.

 

Le Pacte associatif, fondateur d’une gouvernance réfléchie

A plusieurs reprises, nous nous sommes  penchés dans ces colonnes sur le Pacte associatif. Il est bon de rappeler que ce texte faisait partie intégrante des déclarations gouvernementales de 2004 des Régions et Communauté, et qu’il n’a abouti qu’en toute fin de législature sous la forme d’une déclaration, certes très importante mais sans force contraignante.

Et pourtant, quand on examine les règles édictées par ce texte, il est évident qu’il ne s’agit  rien de moins que d’une déclaration limpide des règles de bonne gouvernance des gouvernements et des parlements vis-à-vis du secteur non marchand.

Au premier rang d’entres elles: le respect de la concertation sociale (employeurs – représentants des travailleurs). Puis l’égalité de traitement  sur la base de règles prédéfinies et légales; et également des évaluations objectives de la mise en œuvre par le secteur public et les associations des politiques définies… Le Pacte associatif est aussi la clarification des rôles de chacun, la différenciation des rôles entre opérateur et régulateur du pouvoir exécutif.

Pour illustrer cet aspect, en Flandre, il n’existe plus d’hôpitaux publics au sens où nous  l’entendons du côté francophone. Tous les hôpitaux sont gérés par des asbl à participation publique ou strictement associative, ce qui permet au pouvoir politique de jouer pleinement son rôle de définition des règles, des objectifs, d’évaluateur en étant strictement à égale distance des pouvoirs organisateurs des hôpitaux.

Bref, le Pacte associatif est en soi un texte fondateur d’une véritable gouvernance publique et politique.

 

Nous plaidons donc fortement pour que ces questions soient à l’agenda des négociations et des concertations en cours et que les engagements qui y sont liés soient pris par tous les partenaires et par tous les partis qu’ils soient dans la majorité ou dans l’opposition, et quel que soit le niveau de pouvoir (fédéral, régional et communautaire, provincial ou communal). Nous plaidons également fortement pour que ces règles soient appliquées dès le début de la nouvelle législature.

 

Au niveau politique, associatif…

Ce rapport sain à l’Etat ne s’éteint pas quand on quitte le monde politique, il s’applique également à tous ceux et toutes celles qui servent des politiques de l’Etat, les services publics et les institutions de services délégués (mutualités, enseignement, hôpitaux, services non marchands du type soins à domicile…).

Il serait tout à fait normal qu’en réponse aux engagements pris par les gouvernements et les parlements, les associations et les institutions publiques s’engagent, elles aussi, dans des processus de gouvernance et de “redevabilité” de l’utilisation des deniers publics; qu’elles répondent pleinement des résultats obtenus non seulement en termes financiers mais surtout en plus value sociale.   

A l’initiative de la Fondation Roi Baudouin, une série de personnes issues du secteur non marchand travaillent actuellement en profondeur sur les axes de gouvernance des associations. Le résultat attendu pour la fin de l’année constituera une réponse du secteur non marchand au Pacte Associatif des gouvernements. En y travaillant entre pairs, le secteur associatif montre sa volonté de poursuivre et de renforcer encore la définition des règles de bonnes pratiques dans la construction non seulement du lien social mais aussi socio-économique de notre pays. Mais le secteur affirme aussi qu’il entend être contrôlé pour ce qu’il produit avec l’argent public et l’argent de bénéficiaires.

 

Etre contrôlé et évalué est un droit démocratique qui s’organise tant à l’interne des associations par les conseils d’administrations et les assemblées générales, qu’à l’externe par l’évaluation des pouvoirs publics et le degré de satisfaction des bénéficiaires.

Le secteur associatif et non marchand peut être fier de participer à ce processus de maturation de la gouvernance qui semble être en marche. Espérons que tous, politiques, associations mais aussi secteur marchand arriveront au bout du processus sans se contenter de mesures superficielles qui cachent les enjeux réels! 

 

Alda Greoli

Secrétaire nationale

 


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