Éditorial
(19 mars 2009)
La charte
associative:
au tour des parlementaires!
Nous nous
étions réjouis dans un édito de juin 2008 de l’avancée des textes de la
Charte associative. Les gouvernements conjoints des Régions wallonne,
bruxelloise et de la Communauté française l’avaient adoptée. Il était alors
prévu que ce texte essentiel trouve un aboutissement concret qui aurait
force légale avant la fin de la législature…
Il
nous est maintenant assuré que les parlements des différentes entités
voteront d’ici la fin de la législature une résolution portant sur le texte
de la Charte. Une résolution n’a pas force légale! Nous sommes parfaitement
conscients que le trajet n’a pas été simple à parcourir et que cela reste
donc une avancée remarquable.
Quels sont les principes?
Le texte fondateur d’une
nouvelle gouvernance formule différentes balises comme les libertés
d’association et d’expression. Parcourons aux travers des énoncés de la
Charte les autres principes.
«La
légalité: celle-ci implique que les pouvoirs publics fixent a priori les
règles de reconnaissance, d’agrément et de financement par voie légale ou
réglementaire. (…)
L’égalité de traitement et la non-discrimination: les pouvoirs publics
traitent de façon égale et non-discriminatoire les prestataires de services
d’intérêt général. Ces prestataires assurent un service égal à tous les
utilisateurs sans discrimination. (…)
La
complémentarité entre l’action associative et l’action publique:
celle-ci implique (…) un souci de complémentarité et non de
concurrence(...).
L’évaluation et le contrôle des missions d’intérêt général subsidiées:
ceux-ci impliquent que les pouvoirs publics, lorsqu’ils subsidient une
association afin qu’elle remplisse une mission d’intérêt général,
définissent a priori et chaque fois que c’est possible les critères
objectifs d’évaluation et effectuent les évaluations et les contrôles en
application de ceux-ci. Parmi ces critères figure la capacité des
organisations qui prestent une mission d’intérêt général à respecter les
principes d’universalité, d’égalité, d’unicité, de continuité,
d’impartialité et de transparence.
L’évolution: ce principe implique que la présente Charte est appelée à
évoluer et à être enrichie dans le cadre du dialogue permanent qu’elle vise
notamment à organiser entre les pouvoirs publics et le monde associatif.»
Les fondements de ce texte
sont donc clairement des principes qui permettent d’assurer une “bonne
gouvernance” des institutions politiques publiques.
Une préoccupation de l’ensemble des associations
Le Conseil de la jeunesse
catholique (CJC) a organisé le vendredi 13 mars un colloque remarquable sur
le volontariat et les jeunes. Vous en trouverez un large écho dans les pages
de ce journal (page 7). Au cours de cette journée, le CJC a notamment donné
la parole à quatre figures de la société civile qui ont interpellé les
représentants des partis politiques démocratiques présents. Il est
intéressant de souligner que sur les quatre interventions, deux d’entre
elles portaient sur la concrétisation de la Charte associative adoptée par
les gouvernements de la Région wallonne, de la Région bruxelloise et de la
Communauté française. Elles étaient portées par Vincent Gengler, président
de la Plate-forme du Volontariat et par Etienne Michel, directeur général du
SeGEC (Secrétariat général de l’enseignement catholique).
Cette même problématique a
été mise en évidence lors de la conférence de presse de présentation du
mémorandum du Mouvement ouvrier chrétien (MOC) dans la perspective des
élections de juin (page 4). Une préoccupation portée par l’ensemble du MOC
et ses institutions constitutives la CSC, la JOC, les Equipes populaires,
Vie féminine, et en particulier par la Mutualité chrétienne, qui
reconnaissent le travail législatif et attendent l’application effective sur
le terrain.
Pourquoi les institutions et
les fédérations représentatives d’actions associatives sont-elles si
attentives à la concrétisation réelle de ce dossier ? En ces temps où tout
le monde y va de considérations plus ou moins fondées sur la bonne
gouvernance, le dérapage incontrôlé des pratiques de marché «irréel» ou
«réel» ou sur l’excès d’Etat, l’écriture dans un texte fondateur des
principes qui doivent guider les relations que les autorités entendent
entretenir avec le monde associatif et non marchand n’est pas neutre, ni
sans importance.
Les secteurs qui sont
concernés par l’application de ces règles sont toutes les associations
quelle qu’en soit la taille, le projet et la localisation et donc, en
particulier, l’ensemble du secteur de la santé, de l’aide aux personnes, de
la culture, de l’enseignement… Toutes ces initiatives publiques ou
associatives participent au développement économique et social de notre
pays. Ces secteurs sont ceux où la croissance d’emplois est la plus
importante et où les activités ne peuvent être délocalisées.
Dans ces secteurs, ce n’est
pas la simple concurrence, les simples règles du marché qui assureront la
qualité de l’offre, ni un prix accessible à tous. Il est essentiel que
l’Etat puisse y jouer son rôle de définition de normes claires, d’exigences
de qualité, d’encadrement, de formation, d’accessibilité pour tous… Dans la
même optique, l’Etat doit veiller à ce que les règles qu’il édicte ne
conduisent pas à une concurrence stérile entre le secteur public et les
associations sur le terrain ou entre associations.
Les
gouvernements conjoints ont donc voté ce texte, les parlements vont
prochainement voter une résolution… Nous osons espérer que la prochaine
majorité s’attellera à la mise en œuvre.
En tant
que responsables d’institutions associatives, nous expliquons et défendons
auprès de nos membres et nos collaborateurs l’importance de la gouvernance
politique c’est-à-dire le rôle de l’Etat dans la définition des règles et
des normes, dans la répartition des budgets en vue de mettre en œuvre des
politiques, de la nécessité des règles de négociations et de l’importance de
trouver des compromis clairs… Cette information sur les règles de la
démocratie participative et représentative fait partie de nos
responsabilités. L’Etat doit prendre les siennes en respectant également les
règles qu’il édicte. La concrétisation par un texte légal de la Charte
associative en serait une preuve tangible, pratique et irréfragable!
Alda
Greoli
Secrétaire
nationale
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