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Éditorial (6 novembre 2008)

 

 

Mutualités et assureurs privés trouvent un terrain d’entente

Suite à une plainte pour concurrence déloyale, déposée par les assurances privées, la Commission européenne a mis en demeure l’Etat belge de modifier la loi sur les mutualités. Les fondations même du système mutualiste belge, pierre angulaire de l’assurance soins de santé obligatoire, étaient mises en cause. Heureusement, après de longues négociations, un compromis est en vue, préservant les rôles et missions des mutualités et des assurances privées.

En 2006, les assurances privées déposent une plainte contre les mutualités auprès de la Commission européenne pour concurrence déloyale (1). Un peu plus tard, la Commission européenne y donne suite et enjoint l’Etat belge de modifier la loi sur les mutualités. Selon la Commission, toutes les activités d’assurance complémentaire solidaire ou facultative des mutualités doivent être soumises aux directives européennes. In fine, le rôle des mutualités serait limité à la gestion de l’assurance maladie obligatoire.

Tout le système d’assurance mutualiste basé sur la solidarité aurait pu disparaître, laissant le champ libre aux seules assurances privées. La survie même des mutualités était en jeu!

 

Mutualités et assurances privées ont trouvé un terrain d’entente

Vu l’enjeu, rien moins que la survie des mutualités belges, le gouvernement a demandé aux assureurs privés et aux mutualités de chercher un compromis. Après de longues négociations, les parties ont signé fin septembre un accord que le gouvernement belge a communiqué à la Commission européenne. Cet accord satisfait tout le monde.

L’accord permet aux services mutualistes, organisés sur le principe de la solidarité, d’être considérés comme des services d’intérêt général.

D’un côté, il permet aux mutualités de continuer à organiser des services et avantages sur le principe de la solidarité garantissant ainsi l’accès à tous sans exception, ni segmentation. D’un autre côté, les assurances hospitalisation facultatives des mutualités vont devoir intégrer les règles, les taxes et dispositions financières d’application aux assurances privées. Il n’y aura plus de concurrence déloyale puisque les mêmes règles seront appliquées par tous.

 

L’intérêt général des services mutualistes est reconnu!

L’accord permet aux services mutualistes, organisés sur le principe de la solidarité, d’être considérés comme des services d’intérêt général et non comme des assurances, comme des activités économiques. Les services mutualistes resteront donc régis par la loi de 1990 relative aux mutualités. C’est une vraie avancée sociale et même une première européenne!

Les critères pour définir ces services mutualistes solidaires seront inscrits dans la loi:

des services obligatoires;

accessibles quelque soit l’âge, le sexe ou l’état de santé;

aucune exclusion;

couverture des états préexistants;

des cotisations forfaitaires, pas de segmentation;

absence de but lucratif;

pas de capitalisation des cotisations.

Ces critères sont exigeants mais garantissent l’accès à tous. Nos services Hospi Solidaire, transports urgents, frais médicaux à l’étranger,  vaccinations, homéopathie… satisfont à tous ces critères et nous en sommes fiers! Ils seront désormais inscrits dans la loi et conformes à la jurisprudence de la Cour européenne de justice.

 

Les assurances hospitalisation des mutualités sont maintenues

L’autre volet de l’accord prévoit que les assurances hospitalisation facultatives des mutualités, telle que l’Hospi Globale Plus, soient gérées par une entité distincte, une “société mutualiste”, et soumise à toutes les règles d’application aux assurances privées. Concrètement cela impliquera l’intégration des sociétés mutualistes dans différentes législations, plus de contraintes financières et l’imposition d’une taxe additionnelle. Moyennant ces adaptations, les assurances hospitalisation facultatives des mutualités pourront continuer à être offertes par le réseau mutualiste uniquement aux membres. Malgré ces nouvelles contraintes, les assurances hospitalisation facultatives des mutualités devront, à la différence des assurances privées, indemniser tous les membres quel que soit leur état de santé préexistant. Pour le reste, la concurrence sera égale et ouverte.

Enfin assureurs privés et mutualités ont convenu de mettre en place un organe de concertation permanent.

L’ensemble du compromis a été communiqué par le gouvernement belge à la Commission européenne en espérant une réponse positive. Après quoi, toutes les modifications devront être introduites dans la loi et seront d’application après une nécessaire période transitoire.

 

L’accord entre mutualités et assureurs privés renforce les services mutualistes solidaires et garantit la poursuite des assurances hospitalisation facultatives. Il appartient maintenant à l’Europe de reconnaître le système mutualiste belge et ses valeurs de solidarité. Une bonne occasion pour donner corps à l’Europe sociale!

Jean Hermesse

Secrétaire général

 

Voir sur le site internet :

http://www.enmarche.be/Actualite/A_suivre/2006/Mise_en_demeure_Commission.htm

http://www.enmarche.be/Actualite/A_suivre/2007/mise_demeure_UE.htm

http://www.enmarche.be/Actualite/Editos/Editos_2008/Specificite_des_assurances_mutualistes.htm

 


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