Éditorial
(6 novembre 2008)
Mutualités
et assureurs privés trouvent un terrain d’entente
Suite
à une plainte pour concurrence déloyale, déposée par les assurances privées,
la Commission européenne a mis en demeure l’Etat belge de modifier la loi
sur les mutualités. Les fondations même du système mutualiste belge, pierre
angulaire de l’assurance soins de santé obligatoire, étaient mises en cause.
Heureusement, après de longues négociations, un compromis est en vue,
préservant les rôles et missions des mutualités et des assurances privées.
En
2006, les assurances privées déposent une plainte contre les mutualités
auprès de la Commission européenne pour concurrence déloyale
(1). Un peu plus tard, la Commission européenne y donne suite et enjoint
l’Etat belge de modifier la loi sur les mutualités. Selon la Commission,
toutes les activités d’assurance complémentaire solidaire ou facultative des
mutualités doivent être soumises aux directives européennes. In fine, le
rôle des mutualités serait limité à la gestion de l’assurance maladie
obligatoire.
Tout le système d’assurance mutualiste basé
sur la solidarité aurait pu disparaître, laissant le champ libre aux seules
assurances privées. La survie même des mutualités était en jeu!
Mutualités et assurances privées ont trouvé
un terrain d’entente
Vu l’enjeu, rien moins que la survie des
mutualités belges, le gouvernement a demandé aux assureurs privés et aux
mutualités de chercher un compromis. Après de longues négociations, les
parties ont signé fin septembre un accord que le gouvernement belge a
communiqué à la Commission européenne. Cet accord satisfait tout le monde.
L’accord permet
aux services mutualistes, organisés sur le principe de la
solidarité, d’être considérés comme des services d’intérêt général. |
D’un côté, il permet aux mutualités de
continuer à organiser des services et avantages sur le principe de la
solidarité garantissant ainsi l’accès à tous sans exception, ni
segmentation. D’un autre côté, les assurances hospitalisation facultatives
des mutualités vont devoir intégrer les règles, les taxes et dispositions
financières d’application aux assurances privées. Il n’y aura plus de
concurrence déloyale puisque les mêmes règles seront appliquées par tous.
L’intérêt général des services mutualistes
est reconnu!
L’accord permet aux services mutualistes,
organisés sur le principe de la solidarité, d’être considérés comme des
services d’intérêt général et non comme des assurances, comme des activités
économiques. Les services mutualistes resteront donc régis par la loi de
1990 relative aux mutualités. C’est une vraie avancée sociale et même une
première européenne!
Les critères pour définir ces services
mutualistes solidaires seront inscrits dans la loi:
► des services
obligatoires;
► accessibles
quelque soit l’âge, le sexe ou l’état de santé;
► aucune
exclusion;
► couverture
des états préexistants;
► des
cotisations forfaitaires, pas de segmentation;
► absence de
but lucratif;
► pas de
capitalisation des cotisations.
Ces critères sont exigeants mais
garantissent l’accès à tous. Nos services Hospi Solidaire, transports
urgents, frais médicaux à l’étranger, vaccinations, homéopathie… satisfont
à tous ces critères et nous en sommes fiers! Ils seront désormais inscrits
dans la loi et conformes à la jurisprudence de la Cour européenne de
justice.
Les assurances hospitalisation des mutualités
sont maintenues
L’autre volet de l’accord prévoit que les
assurances hospitalisation facultatives des mutualités, telle que l’Hospi
Globale Plus, soient gérées par une entité distincte, une “société
mutualiste”, et soumise à toutes les règles d’application aux assurances
privées. Concrètement cela impliquera l’intégration des sociétés mutualistes
dans différentes législations, plus de contraintes financières et
l’imposition d’une taxe additionnelle. Moyennant ces adaptations, les
assurances hospitalisation facultatives des mutualités pourront continuer à
être offertes par le réseau mutualiste uniquement aux membres. Malgré ces
nouvelles contraintes, les assurances hospitalisation facultatives des
mutualités devront, à la différence des assurances privées, indemniser tous
les membres quel que soit leur état de santé préexistant. Pour le reste, la
concurrence sera égale et ouverte.
Enfin assureurs privés et mutualités ont
convenu de mettre en place un organe de concertation permanent.
L’ensemble du compromis a été communiqué
par le gouvernement belge à la Commission européenne en espérant une réponse
positive. Après quoi, toutes les modifications devront être introduites dans
la loi et seront d’application après une nécessaire période transitoire.
L’accord entre
mutualités et assureurs privés renforce les services mutualistes
solidaires et garantit la poursuite des assurances hospitalisation
facultatives. Il appartient maintenant à l’Europe de reconnaître le
système mutualiste belge et ses valeurs de solidarité. Une bonne
occasion pour donner corps à l’Europe sociale!
Jean Hermesse
Secrétaire
général |
Voir sur
le site internet :
http://www.enmarche.be/Actualite/A_suivre/2006/Mise_en_demeure_Commission.htm
http://www.enmarche.be/Actualite/A_suivre/2007/mise_demeure_UE.htm
http://www.enmarche.be/Actualite/Editos/Editos_2008/Specificite_des_assurances_mutualistes.htm
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