|
A suivre...
(5 avril 2007)
Le
gouvernement belge réagit
énergiquement à la mise en demeure
de la
Commission européenne
Ce 30 mars,
le Conseil des Ministres a approuvé le projet de réponse de l’Etat belge à
la mise en demeure de la Commission européenne relative au défaut de
transcription des directives européennes d’assurances dans la loi sur les
mutualités.
La mise en demeure faisait suite à
une plainte des assureurs commerciaux à l’encontre des activités
complémentaires des mutualités et surtout de leurs services hospitalisation
et petits risques indépendants qui, contrairement aux assurances
commerciales, ne tombent pas sous le champ d’application de la législation
européenne sur l’assurance non-vie (1).
Mise en
demeure de la Commission européenne
Le 12 décembre 2006, la
Commission européenne adressait à la Belgique une mise en demeure
considérant que la législation belge régissant les services complémentaires
des mutualités n’était pas conforme à l’application des première et
troisième directives européennes relatives aux assurances non-vie. Pour la
Commission européenne, les services complémentaires des mutualités entrent
en concurrence avec les produits des entreprises d’assurances qui sont
soumises aux directives non-vie. Elle considère que les services
complémentaires en matière d’hospitalisation et de petits risques doivent
aussi satisfaire aux mêmes dispositions. La Commission demande au
gouvernement belge d’adapter en conséquence la législation sur les
mutualités au droit européen sur les assurances.
Après examen de la réponse du
Gouvernement belge, la Commission peut soit mettre fin à la procédure
lancée, soit la poursuivre. Celle-ci pourrait ainsi aboutir devant la Cour
européenne de Justice qui, in fine, devrait trancher. Mais avant d’en
arriver à ce développement ultime, on disposera sans doute d’une période
suffisante (plusieurs mois) pour échanger des éléments d’informations
complémentaires avec la Commission et rechercher des solutions appropriées.
L’enjeu
L’application des directives
assurances non-vie aux activités complémentaires des mutualités serait sans
conteste lourd de conséquences pour le système belge de sécurité sociale,
non seulement en termes financiers, mais également au niveau de la prise en
charge des prestations de santé et d’incapacité, à l’égard de la dynamique
du mouvement mutualiste et sur l’ensemble des principes et des spécificités
du modèle belge de protection sociale. L’application des directives
assurances non-vie imposerait notamment que les services complémentaires
soient gérés dans une entreprise agréée pour faire de l’assurance.
Les directives européennes
concernées, adoptées en 1973 et en 1992 étaient destinées à promouvoir le
libre établissement des entreprises d’assurances en Europe et la libre
circulation des produits d’assurances (libre prestation des services dans
l’Union européenne). Toutefois, des exigences établies par les directives
européennes sont déjà inscrites dans la loi belge sur les mutualités.
Celle-ci englobe également une série de garanties pour l’affilié. Mais,
elles sont adaptées à la spécificité des mutualités qui exercent des
activités mettant en œuvre le principe solidarité, qui sont dépourvues de
tout but de lucre, qui n’opèrent pas de sélection de risques et dont la
finalité est la santé et le bien être. En outre , les mutualités belges
n’exercent pas d’activité transnationale.
Le
gouvernement belge réfute l’argumentation de la Commission européenne
Après avoir rappelé que les
mutualités sont à l’origine de la protection sociale et n’ont eu pour
finalité que de la développer, le Gouvernement belge avance principalement
les arguments juridiques suivants:
● Chaque Etat membre
est libre d’organiser et de gérer son système de santé et de sécurité
sociale sur base de l’article 152 du Traité en respect du principe de
subsidiarité; en conséquence la Belgique définit les règles qui s’appliquent
dans ce domaine et donc celles relatives aux activités complémentaires des
mutualités;
● Les services
complémentaires des mutualités constituent un volet du système de protection
sociale belge qui confère à l’Etat belge le droit de légiférer de manière
propre pour veiller à la bonne organisation et à la gestion de ces services;
● Il s’agit d’activités
que l’on doit ranger dans le champ non économique au même titre que les
régimes de sécurité sociale, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas soumises aux
principes du Traité;
● En tout état de
cause, ce sont des activités d’intérêt général qui doivent être exonérées de
l’application des principes du Traité dans la mesure où ceux-ci pourraient
faire obstacle à la réalisation de leurs objectifs;
● Enfin, la loi sur les
mutualités comprend également de nombreuses dispositions adaptées pour
protéger les membres contre l’insolvabilité ou les garanties financières
insuffisantes, telles qu’elles figurent dans les directives d’assurances.
En
conclusion
L’issue de la procédure lancée
par la Commission européenne revêt une importance primordiale pour l’avenir
des mutualités en Belgique. Si la Commission oblige la Belgique à tailler
les assurances complémentaires mutuellistes à l’aune des produits des
assurances commerciales, les personnes les plus vulnérables seront les
premières victimes et l’exclusion sociale s’accentuera encore. Ce sont, en
effet, les personnes les plus fragilisées sur le plan socio-économiques et
celui de la santé qui ont le moins souvent accès aux produits des assureurs
commerciaux qui cherchent prioritairement à faire le plus de profit
possible. Leur logique diffère en tout point à celle de la solidarité que
les mutualités poursuivent dans toutes leurs activités.
| Outre les conséquences sociales, l’impact
financier sur la protection sociale, l’intégration des services
complémentaires mutualistes dans une entité juridique distincte, de
type commercial, briserait la vision dans laquelle l’assurance maladie
obligatoire et l’assurance maladie complémentaire doivent s’inscrire
pour réaliser le même objectif, à savoir: offrir à chacun l’accès à
des soins de santé abordables financièrement et de qualité. |
______________
(1) Voir En
marche, 21 décembre 2006
http://enmarche.be/A_suivre/2006/Mise_en_demeure_commission.htm
|
