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A suivre...
(5 avril 2007)
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Pas d’amélioration en vue,
affirme la Mutualité chrétienne! |
 Si la Mutualité chrétienne se
réjouit du fait que le monde politique
s'attelle à indemniser de manière
plus efficace
les victimes d'accidents thérapeutiques,
elle constate que «le bénéfice engrangé - l'absence de la nécessité
de prouver une faute - est
balayé par les effets secondaires du texte :
incertitude sur les cas qui
seront effectivement indemnisés,
incertitude sur la charge de la preuve,
incertitude sur la hauteur de l'indemnisation effective…»
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Tout le monde s'accorde à dire
que le système actuel est obsolète et parfois à l'origine d'un profond
sentiment d'injustice chez certaines victimes. Actuellement, seule la faute
du médecin - la charge de la preuve incombant au patient - , permet de
bénéficier d'une indemnisation.
Les objectifs que le nouveau
système devrait atteindre sont d'étendre la couverture actuelle à la
couverture du dommage qui ne résulte pas d'une faute du médecin,
c’est-à-dire les accidents ou aléas thérapeutiques, et d’alléger le fardeau
de la preuve, que le système actuel rend si lourd pour la victime.
Pour la Mutualité chrétienne, le
projet de loi actuel ne rencontre ni l'un, ni l'autre de ces deux objectifs.
En effet, si le projet de loi
commence par dire que le Fonds indemnisera les dommages résultant d'une
prestation de soins de santé (et qu’il ne faut donc plus prouver la faute),
dans la foulée, celui-ci ajoute que les dommages résultant des risques et
effets secondaires normaux et prévisibles liés à la prestation de soin de
santé ne seront pas indemnisés. «Sachant que la grande majorité des risques
sont connus et décrits dans la littérature médicale, s’interroge la
Mutualité chrétienne, on se demande encore ce qui sera indemnisé.» «Ainsi
rédigée, cette loi, provoquera de grandes discussions, non plus sur la faute
mais sur le fait de savoir si oui ou non on est bien dans le cadre d'un
risque connu et décrit. Qui va trancher? La loi prévoit de donner ce rôle à
l'assureur…»
Quant au fardeau de la charge de
la preuve, la loi ne s'en occupe pas, malgré les recommandations du Conseil
d'Etat. «Il faut en conclure que la situation de la victime reste inchangée,
d'autant plus que la procédure d'examen de la demande d'indemnisation ne
fait aucune place au patient et sera menée de manière unilatérale par
l'assureur désigné par le Fonds.»
La situation ne risque pas de
s’améliorer
En premier lieu, l'indemnisation
sera plafonnée. Des franchises seront également prévues qui empêchent
d’espérer une indemnisation de l'entièreté du dommage! Ensuite, le
financement du Fonds opère un transfert financier important du portefeuille
des assurances vers celui du contribuable…et donc celui du patient. «En
clair, dans le système actuel, l'indemnisation d'un dommage qui était à
charge des assureurs privés, va maintenant être mis à charge de contribuable
pour l’essentiel.»
En résumé, affirme la Mutualité
chrétienne, ce projet provoquera autant de discussions qu'il y en avait
auparavant sur les conditions d'obtention d'une indemnisation. Cette
indemnisation sera plafonnée ou ne sera tout simplement pas octroyée si le
dommage n'atteint pas le montant de la franchise. Dans ce cas, c'est le
patient contribuable qui payera l’essentiel de l'addition.
La Mutualité chrétienne ne peut
marquer son accord sur ce projet de loi. Elle met en garde le Parlement
contre les effets pervers d'un tel texte. «L'intention est louable et
nécessaire: il faut mettre au point un nouveau système, mais ce nouveau
système doit améliorer la situation du patient et non l'aggraver.»
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(1) Plus
d’informations: lire l’article de Ingrid Février «Vers un nouveau système
d’indemnisation “sans faute”» En marche, 21 décembre 2006
(www.enmarche.be/Social/indemnisations_sans_faute.htm)
Le texte de ce projet de loi a
été examiné et approuvé le mardi 27 mars dernier en Commission de la Santé
publique de la Chambre. Il reste à le soumettre à l’approbation de la
Chambre en séance plénière, la deuxième semaine de Pâques.
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