Social
(21 septembre 2006)
Bénévolat
Une
simplification pour les allocataires sociaux
Le travail volontaire
n'a pas d'incidence
sur le montant des prestations sociales
octroyées aux allocataires sociaux
si les indemnités perçues dans le cadre
du volontariat restent dans les limites strictes
prévues par la nouvelle loi.
La nouvelle loi relatives aux droits des volontaires simplifie la
situation des allocataires sociaux désirant consacrer une partie de leur
temps à des activités de volontariat (1). Qu’en est-il concrètement?
Les personnes
en incapacité de travail
(2)
Jusqu’à présent, la personne en incapacité de travail qui désirait
s’engager dans une activité régulière de bénévolat devait demander
l’accord préalable à son médecin conseil (3).
Dorénavant, cette personne ne doit plus obligatoirement obtenir une
autorisation de son médecin-conseil avant d’entamer une activité
volontaire (exclusivement au sens de la nouvelle loi). Mais nous
conseillons fortement aux personnes concernées de prendre contact avec
leur médecin-conseil pour lui demander son autorisation. En effet,
celle-ci offre une meilleure protection juridique et permet aux intéressés
d’éviter des surprises désagréables.
Le médecin-conseil devra juger si l’activité volontaire est compatible
avec l’état général de santé de l’intéressé. Pour ce faire, la Mutualité
chrétienne a conçu un formulaire que l’intéressé complétera et remettra au
service des médecins-conseil de sa mutualité (4). Il y mentionnera les
coordonnées de l’organisation ou de l’association à laquelle il offre ses
services de manière bénévole, les activités qu’il y exerce très
concrètement et le régime de travail qui lui sera applicable. Dans
certains cas, le médecin-conseil prendra contact avec la personne pour la
rencontrer avant de se prononcer.
Précisons que les indemnités perçues dans le cadre du volontariat ne sont
pas considérées comme un revenu pour autant que le volontariat ne perde
pas son caractère non rémunéré conformément aux dispositions de la loi sur
les droits des volontaires.
Les
chômeurs indemnisés et les
prépensionnés
Le chômeur indemnisé et le
prépensionné ne sont plus obligés d’attendre une autorisation pour exercer
un volontariat. Ils doivent simplement en faire la déclaration préalable
et écrite auprès du directeur de leur bureau de chômage. Celui-ci peut
toutefois interdire l'exercice de l'activité volontaire avec conservation
des allocations de chômage ou ne l'accepter que moyennant certaines
restrictions, s'il peut prouver que :
1. L'activité en question ne
présente pas les caractéristiques du volontariat au sens de la loi.
2. L'activité, par sa nature,
sa durée et sa fréquence ou en raison du cadre dans lequel elle s'inscrit,
ne présente pas ou plus les caractéristiques d'une activité habituellement
exercée par des volontaires dans la vie associative.
3. La disponibilité du chômeur
pour le marché du travail s'en trouverait réduite.
A défaut de décision dans un
délai de deux semaines à compter de la réception d'une déclaration
complète, l'exercice de l'activité non rémunérée avec conservation des
allocations est réputé accepté. Une décision éventuelle portant
interdiction ou limitation, prise après l'expiration de ce délai, n'a de
conséquences que pour l'avenir, sauf si ladite activité n'était pas
exercée à titre gracieux.
Par ailleurs, les indemnités
perçues dans le cadre du volontariat ne sont pas considérées comme un
revenu pour autant que le volontariat ne perde pas son caractère non
rémunéré conformément aux dispositions de la loi.
Les
personnes bénéficiant de revenus de l’aide
sociale
Les personnes percevant un
revenu d’intégration, une allocation d'aide aux personnes âgées ou un
revenu garanti aux personnes âgées peuvent, elles aussi, se livrer à des
activités de volontariat, tout en conservant leurs allocations sociales à
condition de ne pas dépasser les limites légales en matière d’indemnités
des activités de volontariat. Les conditions d’accès seront fixées par
arrêtés.
JD
(1) Loi du 3
juillet 2005 relative aux droits des volontaires. MB du 28 août 2005.
(2) Article
100, §1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Ces dispositions concernent les
personnes relevant du régime des travailleurs salariés. Une procédure
similaire entrera en application très prochainement dans le régime des
indépendants.
(3) Article
100, §2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
(4) Le
formulaire “demande d’autorisation au médecin-conseil de la mutualité pour
le travailleur volontaire” est disponible au service des médecins-conseils
de votre mutualité. Vous pouvez aussi le télécharger sur
www.mc.be ou
l’obtenir en téléphonant gratuitement au 0800 10 9 8 7.
|
Vous avez dit volontariat? |
|
La loi relative aux
droits des volontaires définit clairement ce qu’on entend par
volontariat, qui est concerné, quelles associations et organisations
sont visées.
Le
volontariat est légalement défini comme toute activité
:
■ exercée sans rétribution ni
obligation,
■ exercée au profit d'une ou
de plusieurs personnes (autres que celle qui exerce l'activité),
d'un groupe, d'une organisation ou de la collectivité dans son
ensemble,
■ organisée par une
organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui
exerce l'activité,
■ et qui n’est pas exercée par
la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un
contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation.
La loi régit le
volontariat exercé sur le territoire belge ainsi que celui qui est
exercé en dehors de la Belgique mais organisé à partir de la
Belgique, à condition que le volontaire ait sa résidence principale
dans notre pays.
Le volontaire est toute
personne physique qui exerce une activité de volontariat au sein
d’une organisation. L'esprit de la loi est cependant d'écarter de la
notion de volontaire les pompiers volontaires, les gardiennes
d'enfants, les professeurs rémunérés, les personnes au pairs, les
stagiaires en vue de l'apprentissage d'une profession libérale, les
ALE,...
L'organisation
est toute association de fait ou toute personne morale de droit
public ou privé, sans but lucratif, qui fait appel à des
volontaires. Les asbl et les sociétés à finalités sociales
correspondent à ce profil, donc aussi les mutualités, à la
différence d'autres types de société comme les SA ou les SPRL. Sont
en outre exclus de la notion d'organisation le cercle des parents et
amis. Par contre, la loi s’applique également aux associations
momentanées (un comité créé pour organiser une fête de quartier, par
exemple).
Par conséquent, n’est pas
considéré comme du volontariat au sens de la présente loi le fait,
par exemples, de prodiguer des soins à un parent malade ou d’aider
un proche à rénover sa maison. |
Les indemnités perçues
dans le cadre du
volontariat
Par principe, le volontariat
est exercé sans rétribution. Toutefois, il arrive que le volontaire ait
des frais liés à son activité bénévole et que l’organisation décide de les
lui rembourser.
Le chapitre VII de la nouvelle
loi décrit les conditions et limites dans lesquelles le remboursement des
frais peut être consenti par l’organisation, de telle manière que le
volontaire ne doive pas payer de cotisations sociales ou des impôts sur
ces sommes.
La loi prévoit deux systèmes de
remboursement des frais :
► Soit l’organisation paie une
indemnité forfaitaire. Dans ce cas, le volontaire n'est pas tenu de
prouver la réalité et le montant de ses frais pour autant que le montant
total des indemnités perçues n'excède pas 27,92 euros par jour et 1.116,71
euros par an. Ces montants sont liés à l’indice pivot des prix à la
consommation 103,13 et seront indexés.
► Soit le volontaire apporte la
preuve de tous les frais réellement consentis pour son activité bénévole
(factures, preuves de paiement, tickets de caisse…). Dans ce cas, le
montant est exonéré, sans aucune limite.
ATTENTION : le volontaire ne
peut pas cumuler les deux systèmes durant la même année. Lorsqu’il est
actif dans différentes organisations qui lui remboursent ses frais, il
doit opter partout pour le même système.
Lorsqu'il est actif dans
différentes organisations qui lui remboursent ses frais, il doit opter
partout pour le même système. Pour évaluer si le volontaire dépasse
ou non le montant maximum autorisé, il faut additionner tous les montants
forfaitaires qu'il a perçus dans les différentes organisations où il est
actif.
Si le volontaire perçoit des
indemnités forfaitaires supérieures à l'un des montants prévus par loi,
les sommes perçues ne sont pas considérées comme des défraiements mais
comme des revenus professionnels et sont donc imposables et soumis à
cotisations sociales. Il en va de même si le volontaire n'est pas en
mesure de justifier tous les frais réels qu'il a encourus.
JD
|
