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Social (23 janvier 2014)


> Lire également : Récits de vie et histoires vécues sur le travail

Vers un statut commun ouvrier-employé

© Philippe Turpin/BELPRESS

Depuis le 1er janvier 2014, tous les ouvriers et employés (y compris les cadres) bénéficient de la même protection contre le licenciement et reçoivent un salaire garanti dès le premier jour de maladie. Explications.

L’harmonisation des statuts ouvrier- employé était l’un des dossiers chauds de l’actualité sociale ces deux dernières années. Le gouvernement fédéral avait jusqu’au 8 juillet 2013 pour se conformer à l’arrêt de la Cour constitutionnelle interdisant les discriminations entre ces deux statuts de travailleurs. Un compromis a été trouvé in-extremis avec les interlocuteurs sociaux sur deux points importants: les délais de préavis et le paiement du salaire garanti en cas d’incapacité de travail. Voici les principaux éléments de cette nouvelle loi.

Délais de préavis

> Depuis le 1er janvier 2014, on ne tient plus compte du statut, du salaire ni de l’âge pour la fixation des délais de préavis en cas de licenciement ou de démission. Les six régimes existants sont remplacés par un système unique et simple dans lequel les droits sont constitués par année d’ancienneté.

> Pour les travailleurs actuellement sous contrat, les droits en matière de délai de préavis, constitués au 31 décembre 2013, restent acquis.

> Les ouvriers bénéficient d’une compensation des pouvoirs publics pour la partie du préavis qu’ils n’ont pu se constituer par le passé.

> Le délai de préavis est exprimé en semaines et prend effet le lundi suivant sa notification.

> La période d’essai est supprimée. Désormais, en cas de préavis donné par l’employeur, tous les travailleurs bénéficient, dès le départ, d’un préavis de 2 semaines. La durée augmente de 1 à 2 semaines par trimestre. En cas de démission, le préavis est au minimum d’1 semaine et augmente au fil du temps. Seules exceptions à cette règle: les contrats étudiant et intérimaire conservent une clause d’essai automatique de 3 jours pendant lesquels licenciement et démission sont possibles sans préavis ni indemnité.

> En cas de contrat à durée déterminée (CDD), la rupture est possible mais uniquement durant la première moitié du contrat (avec un maximum de 6 mois) et moyennant un préavis ou une indemnité compensatoire. En cas de CDD successifs, cette nouvelle possibilité n’existe que pour le premier contrat.

> Le droit à une procédure de reclassement professionnel en cas de licenciement (outplacement) est étendu à l’ensemble des travailleurs qui bénéficient de 30 semaines de préavis, indépendamment de leur âge.

Incapacité de travail

> Le salaire garanti en cas d’incapacité de travail est appliqué dès le premier jour de maladie. Le jour de carence est ainsi supprimé. Les règles relatives au paiement du salaire garanti ne changent pas: l’employeur y est tenu pendant les 30 premiers jours d’incapacité de travail chez les employés et durant les 7 premiers jours chez les ouvriers (la 2e semaine, l’employeur paie à 85,88% et les 3e et 4e semaines à 25,88%, mais la mutualité intervient dès la 3e semaine).

> En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie, le travailleur est tenu d’informer immédiatement son employeur et de lui remettre un certificat médical au plus tard dans les deux jours ouvrables (sauf dispositions spécifiques). Ces règles ne changent pas. Par contre, le contrôle médical est renforcé et assorti de sanctions en matière de salaire garanti. Conformément aux dispositions prises dans son secteur (via une convention collective de travail) ou dans son entreprise (via le règlement de travail), l’employeur pourra obliger le travailleur à être présent à son domicile (ou un autre lieu à préciser par le travailleur) durant quatre heures successives (entre 7 et 20h) afin de recevoir la visite éventuelle d’un médecin-contrôleur mandaté par lui (attention : il ne s’agit pas du médecin-conseil de la mutualité).

Ces nouvelles mesures s’appliquent tant au secteur privé qu’aux contractuels des services publics. Quelques modalités spécifiques restent toutefois probables pour ces derniers.

Pour les syndicats, la nouvelle loi apporte deux avancées sociales : l’amélioration des préavis des ouvriers en cas de licenciement et la suppression du jour de carence. Cependant, comme le fait remarquer la CSC, l’harmonisation entre les statuts n’est pas totale. Il subsiste en effet quantité de différences : en matière de salaire garanti, de vacances annuelles, de chômage temporaire, de paiement du salaire, d’élections sociales et de juridictions du travail, sans oublier les nombreuses différences dans les secteurs et les entreprises. Il reste donc du pain sur la planche.

//JD

>> Pour en savoir plus, consultez Ouvriers/employés, vers un meilleur statut commun. Cette brochure très didactique, réalisée par la Centrale nationale des employés (CNE-CSC) est consultable sur www.cne-gnc.be. Surfez aussi sur www.lenouveaustatut.be où la CSC fournit des informations ciblées selon les profils de travailleurs.

 

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