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Une dégressivité accrue des allocations de chômage

© Bruno Fahy/Belga

A partir du 1er novembre 2012, les allocations de chômage diminueront progressivement – et plus rapidement que par le passé – pour atteindre au final un montant plancher en fonction de la situation familiale. Les montants d’allocations minima actuels restent toutefois garantis.

> Qui est concerné ?

Sont concernés par cette réforme gouvernementale les chômeurs complets cohabitants, isolés et chefs de ménage.

Ne sont pas concernés:

• les chômeurs avec complément d’entreprise (auparavant “prépension”) ou d’ancienneté,

• les jeunes bénéficiaires d’allocations d’insertion (anciennement “allocations d’attente”),

• les chômeurs temporaires (chômage économique, intempérie, accident technique…),

• les chômeurs ayant un passé professionnel d’au moins 20 ans (passage progressif à 25 ans en 2017),

• les chômeurs reconnus par le médecin de l’Onem avec une inaptitude permanente au travail d’au moins 33%.

Ne sont pas concernés non plus :

les chômeurs complets chefs de ménage percevant l’allocation minimale, soit 41,95 euros/ jour (1.090,70 euros/mois),

les chômeurs complets isolés percevant l’allocation minimale, soit 35,24 euros/jour (916,24 euros/mois).

> Qu’est-ce qui change ?

A partir du 1er janvier 2013, tout travailleur qui introduit une demande d’allocation de chômage percevra, pendant les trois premiers mois, une allocation égale à 65 % de sa rémunération plafonnée (au lieu de 60% précédemment). Ensuite, le montant de l’allocation diminue en plusieurs phases, en fonction du passé professionnel, pour aboutir à un montant forfaitaire. Si par exemple, le travailleur a travaillé deux ans, le forfait lui sera accordé après un an et demi de chômage. S’il a travaillé onze ans, il s’appliquera après trois ans de chômage. Si le travailleur reprend le travail pendant au moins trois mois, le moment où il percevra le montant forfaitaire est postposé.

> Comment évoluera l’indemnisation ?

Dorénavant, l’évolution des périodes d’indemnisation est identique pour le chef de ménage, l’isolé et le cohabitant.

1ère période (première année)

• phase 1: 65 % du salaire perdu plafonné à 2.370,76 EUR pendant 3 mois (60 % pour les demandes d’allocations faites avant le 1er janvier 2013),

• phase 2: 60 % du salaire perdu plafonné à 2.370,76 EUR pendant 3 mois,

• phase 3: 60 % du salaire perdu plafonné à 2.209,59 EUR pendant 6 mois (allocations identiques aux allocations actuelles).

2ème période (de 2 à 36 mois)

• phases 1 et 2.0: pendant une période fixe de 2 mois, additionnée de 2 mois par année de passé professionnel (avec un maximum de 12 mois en tout), les allocations seront pareilles aux allocations actuelles de la 2ème période :

  • > 60 % du salaire perdu plafonné à 2.064,81 EUR pour les chefs de ménage

  • > 55 % du salaire perdu plafonné à 2.019,88 EUR pour les isolés

  • > 40 % du salaire perdu plafonné à 2.064,81 EUR pour les cohabitants.

• phases 2.1 à 2.4: pendant les 24 mois suivants (toujours par tranche de 2 mois supplémentaires par année de passé professionnel), les allocations diminuent chaque semestre par paliers pour tous les chômeurs, quelle que soit leur situation familiale. Cette dégressivité s’applique aussi aux chômeurs actuels, à partir du 1ernovembre 2012.

3ème période

Allocation forfaitaire(1) (durée illimitée) selon la situation familiale :

• chef de ménage : 1.090,70 EUR

• isolé: 916,24 EUR

• cohabitant : 483,86 EUR

• cohabitant “privilégié”(2) : 635,44 EUR

> Qu’en est-il pour les chômeurs actuels ?

Les chômeurs indemnisés concernés par la réforme verront le montant de leurs allocations recalculé. Le moment où la diminution interviendra dépend de la situation familiale, du passé professionnel et de la durée du chômage. Pour le cohabitant, l’allocation diminuera au plus tôt à partir du 1er novembre 2012. Pour le chef de ménage ou l’isolé, cette diminution aura lieu au plus tôt le 1er mars 2013.

Les chômeurs concernés recevront (ou ont déjà reçu) un courrier personnalisé de leur organisme de paiement (syndicat ou Capac), les avertissant de l’impact concret de la mesure sur leurs allocations. Si leur allocation ne change pas, ils ne recevront pas de communication.

// JD

(1) Sur base de l’indice en vigueur depuis le 1er février 2012.

(2) Le conjoint du cohabitant bénéficie uniquement d'allocations dont le montant journalier ne dépasse pas 31,77 EUR.

La réforme, c’est aussi...

> Des conditions d’admissibilité plus souples

Pour avoir droit aux allocations de chômage, il faut justifier un certain nombre de jours de travail (ou assimilés) dans une période de référence située avant la demande d’allocations. Cette période de référence est dorénavant allongée. Les nouvelles conditions sont les suivantes :

• pour les moins de 36 ans : 312 jours (12 mois) sur 21 mois,

• pour les 36 à 49 ans : 468 jours (18 mois) sur 33 mois,

• à partir de 50 ans : 624 jours (24 mois) sur 42 mois.

Il existe des règles d’exception (pour prolonger la période de référence) et des règles particulières pour les travailleurs à temps partiel volontaire. En cas d'occupations de courte durée et de travail à temps partiel, les jours sont calculés en proportion. Dorénavant, le travail dans un programme de remise au travail entre également en ligne de compte, de la même façon que le “travail normal”.

> Des conditions de retour en première période plus favorables

Après une longue durée de chômage, la personne qui reprend le travail pendant un nombre suffisant de jours et redevient chômeur, peut revenir à la première période d'indemnisation et percevoir des allocations plus élevées. La période de référence pendant laquelle il faut prouver un nombre suffisant de jours de travail ou de jours assimilés est allongée de sorte qu'il est plus facile de satisfaire aux conditions :

• soit 12 mois de travail à temps plein ou à 4/5 dans une période de 18 mois,

• soit 24 mois de travail au moins à mi-temps avec maintien des droits (avec ou sans allocation) dans une période 33 mois,

• soit 36 mois de travail au moins à 1/3 temps avec maintien des droits (sans allocation) dans une période de 45 mois. Dorénavant, le travail dans un programme de remise au travail entre en ligne de compte, de la même façon que le “travail normal”. Ces mesures entrent en application au 1er novembre 2012.