Droits
(3 mars 2011)
Réviser la générosité à la hausse
La
déduction fiscale des dons faits aux associations a été modifiée en ce début
d’année. La réforme prendra effet au moment de la déclaration des revenus de
2011. Elle se prépare dès maintenant.
Chaque année, des centaines de milliers de Belges font
un don à une organisation caritative, une ONG, une institution de recherche.
Dans le cadre des
libéralités déductibles, certains bénéficient d’une réduction d’impôt de
leur don fait en argent. Mais attention, depuis le 1er janvier,
l’indexation a été revue à la hausse par le Service public fédéral (SPF) des
Finances. Fixé à 30 euros depuis l’exercice d’imposition de 2002, le seuil a
été remonté cette année à 40 euros par année civile et par organisme.
33% d’augmentation, cela
peut sembler assez conséquent. Mais cette hausse spectaculaire est en
réalité le résultat d’une particularité de la loi fiscale belge, qui prévoit
que l’indexation soit effectuée par tranche de 10 euros. Dès lors, tant que
le montant indexé était inférieur à 35 euros, le seuil restait bloqué à 30
euros. Cette année, les 35 euros ayant été dépassés, le SPF a tout
naturellement appliqué l’indexation.
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Amnesty international Belgique |
Un
réajustement des dons
Du côté des institutions
et organismes recueillant des dons, l’adoption du nouveau seuil a été
anticipée. “Nous avons préparé ce changement en lançant une campagne de
communication auprès de nos donateurs dès décembre 2010, explique
Jean-Marc Pierlot, responsable de la collecte des dons au sein d’Amnesty
international. Celle-ci a été globalement bien accueillie. Nous n’avons
pas eu de retours négatifs pour le moment mais, au contraire, des messages
d’encouragement de nos adhérents nous indiquant qu’ils comprenaient ce
changement. Ce n’est cependant qu’un début et nous allons refaire des
campagnes d’avertissement car 80% de nos adhérents donnent par ordre
permanent”. Les versements par ordre permanent sont des prélèvements
automatiques auprès des banques. L’administration fiscale rappelle aux
contribuables qui auraient choisi ce mode de paiement de donner les
instructions nécessaires à leur banque afin que le montant total versé en
2010 atteigne 40 euros. « Les donateurs devront modifier le montant des
versements de 2,50 à 3,33 euros par mois pour bénéficier de la
défiscalisation », explique Francis Adyns, porte-parole du pôle du
Service public fédéral des Finances.
Cependant, “beaucoup
sont déjà au dessus de cette somme, estime Jean-Marc Pierlot. Depuis
10 ans nous proposons aux gens un plancher inférieur de don de 5 euros par
mois et ce minimum est bien accepté. Sur cette période, la moyenne d’âge de
nos donateurs a chuté de 50 à 40 ans mais la valeur moyenne du don n’a pas
baissé”.
Le montant des dons
semble en revanche corrélable à son ancienneté, et la nécessité d’un
réajustement semble surtout concerner les donateurs historiques. “Nos
bienfaiteurs plus anciens, qui donnaient 100 francs à l’époque par ordre
permanent, n’ont pas forcément réajusté leurs dons en fonction de
l’indexation du montant de déduction fiscale. Leur don annuel est donc
inférieur à 40, voire même à 30 euros pour certains. L’indexation peut donc
être l’occasion pour eux de re-bénéficier d’une déduction fiscale”,
explique Pierre Schurmans, responsable des dons chez Greenpeace.
Gagnant
pour le donateur, gagnant pour l’association
Ce réajustement est
gagnant-gagnant: le fait de passer à 40 euros ne coûtera pas plus cher aux
donateurs que de donner moins de 30 euros dans la mesure où ils déduiront
leur don tout en permettant une augmentation du “bénéfice” pour
l’association.
Chaque citoyen ou
entreprise qui fait un don de 100 euros et qui l’indique dans sa déclaration
à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des sociétés en récupère, en
moyenne, 40 euros (c’est à dire 40 %) à travers ses impôts. Le citoyen ou
l’entreprise payera donc 40 euros d’impôt en moins ou obtiendra un
remboursement de 40 euros de plus, suite à ce don. Une manière pour l’Etat
fédéral de subventionner indirectement les institutions autorisées à
accepter des dons sous déduction fiscale à concurrence de 40 % des dons
versés. C’est pourquoi, les conditions à remplir pour être habilité à
délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles sont très strictes.
La liste des institutions désignées par la loi ou agrées est publiée chaque
année par la SPF. Elle est disponible sur son site:
www.fiscus.fgov.be
D’après l’exercice
fiscal 2008, basé sur les revenus 2007, le total dons pour lequel des
contribuables ont demandé de bénéficier d’une déduction fiscale atteignait
165 millions d’euros. Une tendance stable ces dernières années. Certains
organismes s’attendent, grâce à la ré-indexation à recueillir cette année un
montant de dons supérieurs. L’avenir le dira. Mais comme l’indique Erik
Tamboryn porte-parole de la Fondation contre le cancer : “La déduction
fiscale est un joli plus pour nos bienfaiteurs, sans que cela prime sur les
vrais raisons du don que sont l’engagement dans une lutte et la générosité”.
// Marie-Noëlle Delaby
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En pratique |
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Un don
effectué en 2011 (de janvier à décembre) sera porté à la déclaration
en mai/juin 2012 et produira son effet (moins à payer ou plus à
rembourser) à partir d’août 2012 et jusqu’à juin 2013.
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Ce sont
les associations qui envoient directement les justificatifs de
déduction fiscale au Service des Finances. Un reçu est renvoyé au
donateur par l’association à la suite de cette déclaration.
►
Attention, la somme des dons se calcule par association. Le donateur
peut déduire des dons versés à plusieurs associations, mais ils
doivent à chaque fois atteindre 40 euros par association. Deux dons
de 20 euros à des associations différentes ne sont pas cumulables
entre eux.
►
De même,
les achats aux associations via les opérations (achats de
calendriers, de gadgets...) ne comptent pas pour la déduction
fiscale.
>> Plus d’info sur:
http://fiscus.fgov.be
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