Maladies chroniques
(6 février 2014)
Un statut pour les malades chroniques
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Les personnes atteintes d’une affection chronique sévère qui font face à des dépenses répétées et importantes en soins de santé bénéficieront dorénavant de nouveaux droits.
Fin décembre 2013, le gouvernement fédéral a instauré un statut pour les malades chroniques(1). Ce statut est accordé dans trois situations :
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Pour une période de 2 ans renouvelable, aux personnes qui, pendant 8 trimestres consécutifs (2 années complètes), totalisent au moins 300 euros de dépenses en soins de santé.
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Pour une période de 2 ans renouvelable, aux personnes qui bénéficient du “forfait de soins”(2) et ce, à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’octroi de ce forfait.
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Pour une période de 5 ans renouvelable, aux personnes qui répondent au critère financier de la 1ère situation et font parvenir à la mutualité un certificat médical rédigé par un médecin spécialiste attestant que la personne souffre d’une maladie rare ou orpheline.
Concrètement, ce statut donnera droit, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013 :
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à une réduction de 100 euros du plafond du Maximum à facturer (Maf)(3), sauf si la personne en bénéficiait déjà via une autre réglementation,
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au tiers payant(4). Cela signifie qu’un malade chronique ne paie plus que sa quote-part personnelle pour certaines prestations et certains prestataires.
L’autre bonne nouvelle est qu’il n’y a aucune démarche spécifique à effectuer. Ces droits seront automatiquement appliqués. Les mutualités se chargeront de mettre en place les procédures nécessaires (dont le calcul des dépenses). La MC informera par courrier directement les membres qui bénéficieront du statut.
//FRÉDÉRIQUE MAERLAN
(1) AR du 15 décembre 2013 (MB du 23-12-2013)
(2) Forfait déjà existant et communément appelé “forfait malade chronique”.
(3) Dès que les dépenses de santé atteignent un montant déterminé, certains des frais de santé sont intégralement remboursés.
(4) Le tiers payant sera rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2015.
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