Maladies
(3 juin 2010)
Quand un proche est gravement malade
ou en fin de vie…
Les
travailleurs qui le souhaitent peuvent prendre un congé rémunéré
lorsqu’un parent est gravement malade ou qu’un proche se trouve en phase
terminale de vie. Voici les conditions pour bénéficier de ces congés et
les démarches à accomplir.
Le congé pour assistance médicale
La plupart des
travailleurs salariés, comme des agents des administrations locales
et provinciales et du secteur public (1)
peuvent bénéficier d’une interruption de carrière pour assister ou
soutenir un membre de leur ménage ou de leur famille (jusqu’au 2ème
degré) qui souffre d’une maladie grave (2). Est
considérée comme maladie grave chaque maladie ou intervention
médicale jugée comme telle par le médecin traitant, et pour laquelle
celui-ci est d’avis que toute forme d’assistance sociale, familiale
ou mentale est utile à la convalescence.
Ce congé spécifique
est un droit pour le travailleur sauf s’il fait partie d’une catégorie
exclue de ce droit par une convention collective de travail ou s’il est
occupé dans une entreprise occupant moins de 10 travailleurs. Dans ces
cas, il est nécessaire d’obtenir l’accord de son employeur pour en
bénéficier. Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs,
l’employeur peut refuser si la personne a déjà bénéficié d’une
interruption complète de 6 mois ou d’une interruption partielle de 12
mois dans le cadre du congé pour assistance médicale.
Quelle durée?
Le travailleur peut:
►
soit
interrompre complètement ses prestations (à temps plein ou partiel)
pendant 12 mois,
►
soit les
réduire à 1/2 temps ou d’1/5 temps pendant 24 mois. Pour passer à
mi-temps, il faut être occupé au moins à 3/4 temps et pour réduire ses
prestations d'un cinquième, il faut être occupé à temps plein.
Ces crédits ne sont
pas cumulables. Les périodes d’interruption peuvent être prises par
périodes d'un à trois mois, consécutives ou non, jusqu’au moment où le
maximum est atteint (3).
La durée du congé
est portée à 24 mois pour une interruption complète et à 48 mois pour
une interruption partielle si les deux conditions suivantes sont
remplies simultanément :
►
Le congé est
demandé pour un enfant de moins de 16 ans dont le parent supporte
exclusivement ou principalement la charge.
►
Le parent est
considéré comme isolé (c'est-à-dire habite exclusivement avec un ou
plusieurs enfants à charge).
Pendant son congé,
le travailleur est protégé contre le licenciement mais il n'est pas
obligatoirement remplacé.
Quelles démarches?
Le travailleur doit
avertir son employeur par lettre recommandée au moins sept jours avant
la date à laquelle il souhaite débuter son congé pour assistance
médicale, en indiquant la période de congé et en y joignant un
certificat médical du médecin traitant de la personne malade.
L’employeur peut,
pour des raisons liées au fonctionnement de l’entreprise, reporter la
prise de cours du congé. Pour se faire, il doit réagir dans les deux
jours ouvrables suivant la réception du courrier du travailleur; la
durée de ce report est de sept jours.
Ensuite, au moyen du
formulaire ad hoc, le travailleur doit introduire sa demande
d'allocations d’interruption de carrière auprès du bureau de l’Onem dans
le ressort duquel il est domicilié.
Ce formulaire, en
partie complété par l’employeur, doit être accompagné de l’attestation
du médecin traitant de la personne qui nécessite des soins.
(1) Les personnes qui travaillent dans le secteur
public, l’enseignement ou une entreprise publique autonome doivent
prendre contact avec leur service du personnel afin de vérifier si
l’autorité dont ils dépendent ont réglementairement prévu ce congé
spécifique.
(2) Le congé pour assistance médicale a été
introduit par l’AR du 10-8-98.
(3) Ce congé n’entre pas en ligne de compte pour le
calcul de la durée totale du crédit-temps.
Le congé pour soins palliatifs
Le congé pour soins
palliatifs permet de dispenser toute forme d’assistance (médicale,
sociale, administrative et psychologique) et de soins à une personne
souffrant d’une maladie incurable et qui se trouve en fin de vie
(1). Pour ce congé-ci, il n’y a pas d’obligation
de lien de parenté ou de cohabitation avec la personne mourante.
La plupart des
travailleurs ont le droit de bénéficier du congé pour soins palliatifs
(2). Il ne doit pas être autorisé par
l’employeur.
Quelle durée?
Le congé est d'une
durée d’un mois, renouvelable une seul fois. Il peut se prendre:
►
soit par une
interruption à temps plein,
►
soit par une
interruption à 1/2 temps ou à 1/5 temps.
Le congé peut être
prolongé d’un mois supplémentaire (3). Pendant
son congé, le travailleur est protégé contre le licenciement mais il n'y
a pas d'obligation de remplacement.
Quelles démarches?
Le travailleur doit
produire à son employeur un certificat médical du médecin traitant de la
personne en fin de vie, attestant qu’il est disposé à donner des soins à
cette personne. Le droit prend cours le 1er jour de la
semaine qui suit celle où a été effectuée la demande. L’employeur peut
accepter un délai plus court. Un nouveau certificat médical doit être
produit pour la demande de prolongation. En cas de décès de la personne,
le travailleur peut poursuivre son congé jusqu’au bout, sans
l’allocation, ou reprendre le travail. Pour obtenir cette allocation, la
même procédure que celle prévue pour le congé pour assistance médicale
doit être effectuée auprès de l’Onem.
// JD
(1) Le congé pour soins palliatifs a été
introduit par la loi du 21-12-94 (AR du 22-3-95).
(2) Les personnes qui travaillent dans le secteur
public doivent prendre contact avec leur service du personnel afin de
vérifier si l’autorité dont elles dépendent ont réglementairement prévu
ce congé spécifique.
(3) Ce congé n’entre pas en ligne de compte pour
le calcul de la durée totale du crédit-temps.
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Quel montant d'allocations? |
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Pour
compenser la diminution des revenus, le travailleur reçoit une
indemnité de l’Etat. ll s’agit d’une allocation mensuelle
forfaitaire octroyée par l’Onem. Pour le travailleur à temps
partiel, ces montants sont calculés au prorata. Les montants en
vigueur depuis le 1er mars 2009 sont présentés dans
le tableau ci-dessous.
Par
ailleurs, la Région flamande octroie une prime d'encouragement
pour les travailleurs occupés en Flandre (même s'ils résident en
Wallonie ou à Bruxelles) lorsqu'ils interrompent ou réduisent
leur carrière, notamment dans le cadre des congés pour
assistance médicale ou soins palliatifs (crédit de soins). Le
mieux est de se renseigner auprès de son employeur. |
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Congés pour soins palliatifs et pour assistance médicale
Allocations
d'interruption - montants mensuels bruts en euros (1) |
| |
- 50 ans |
50 ans et plus |
|
Interruption
complète |
726,85 |
726,85 |
|
Passage à
1/2 temps |
363,42 |
616,45 |
|
Réduction de
1/5 |
■ isolés |
165,80 |
246,58 |
| |
■ autres |
123,29 |
246,58 |
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(1) Les allocations d'interruption font l'objet d'un précompte
professionnel de 10,13% en cas d'interruption complète et de
17,15% en cas de réduction du travail. |
L'allocation palliative pour indépendants
Depuis le 1er
janvier 2010, les travailleurs indépendants qui souhaitent cesser
temporairement leur activité pour donner des soins palliatifs à un
enfant ou à leur partenaire peuvent bénéficier d'une allocation
(1).
Cette mesure
concerne les travailleurs indépendants à titre principal et les
conjoints aidants (redevables de cotisations sociales). Le travailleur
doit être en ordre de cotisations sociales au moins pendant les deux
trimestres qui précèdent celui de la cessation temporaire.
Les soins palliatifs
doivent être prodigués par le travailleur indépendant soit à son
partenaire, soit à son enfant ou à celui de son partenaire, bénéficiaire
d'allocations familiales et faisant partie de son ménage. Les soins
palliatifs prodigués aux parents âgés ne sont pas concernés par la
mesure.
L'indépendant doit
interrompre ses activités professionnelles au minimum pendant quatre
semaines consécutives.
Quelles démarches?
L'indépendant doit
introduire une demande par lettre recommandée auprès de sa caisse
d'assurances sociales dans un délai de quatre semaines prenant cours au
début de l'interruption.
La demande doit être
accompagnée d'une attestation délivrée par le médecin traitant de la
personne qui nécessite les soins palliatifs.
Quel montant?
Une allocation
forfaitaire est octroyée: 2.424 euros pour un indépendant avec charge de
famille et 1.839 euros pour un isolé. Cette allocation est payée par la
caisse d'assurance sociales en trois tranches de 808 euros ou 613 euros
selon la situation familiale. Le paiement prend fin le mois qui suit
celui au cours duquel le décès a eu lieu, et au plus tard après trois
mois consécutifs d'octroi. Il prend fin aussi dans le cas où le
travailleur reprend son activité pendant le trimestre considéré.
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Des congés bien utiles |
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En 2008, secteurs privé et public confondus, environ 6.600
travailleurs ont pris un congé pour assistance médicale et 220,
un congé pour soins palliatifs (1). Ces congés
spécifiques sont pris en grande majorité en Flandre (85%) et par
les femmes (76%).
L'existence
de tels congés est intéressante. Mais il faut pouvoir supporter
la baisse de revenus pour y recourir, l'allocation procurée par
l'Onem n'offrant qu'une compensation partielle. C'est sans doute
ce qui explique que les formules de réduction du temps de
travail ont la préférence des travailleurs par rapport à
l'interruption complète du travail. C'est ce qui explique sans
doute aussi que le recours est plus important en Flandre où un
“crédit de soin” complète de manière non négligeable
l'allocation fédérale.
Si l'on veut
promouvoir ce type de congés qui est, rappelons-le, un droit
individuel, il faudra incontestablement améliorer son
indemnisation, le meilleur moyen étant de le réaliser au niveau
fédéral pour garantir une égalité entre tous les travailleurs.
Par
ailleurs, le non-remplacement du travailleur durant son absence
peut constituer un frein à la prise du congé. A l'origine, les
mesures d'interruption de carrière avaient été prises dans la
double optique de permettre aux travailleurs de mieux concilier
travail et vie privée et de créer des emplois. L'obligation de
remplacement du travailleur en congé a disparu. Ce qui peut
augmenter la charge de travail de ses collègues ou mettre sous
pression la personne qui a pris un congé spécifique, lorsqu'elle
est au travail. Cette question mérite d'être réfléchie si l'on
veut permettre aux femmes et aux hommes de s'absenter
sereinement du travail pour s'occuper d'un proche gravement
malade ou en fin de vie. |
(1) AR du 22.01.2010 - Moniteur Belge du 05.02.2010
// JD
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