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Automobilistes non-assurés...
Circulez! (5
septembre 2002)
Plus de 100.000 véhicules roulent sur nos routes sans assurance automobile. Le gouvernement fédéral a décidé de traquer les automobilistes non-assurés et de créer un Bureau de tarification pour les conducteurs refusés par les compagnies d’assurance. Une nouvelle loi qui conforte scandaleusement les pratiques d’exclusion des conducteurs “à risques” et de tarification segmentée par les compagnies d’assurances.
Aucun conducteur d’un véhicule ne peut rouler sans être assuré en responsabilité civile. C’est la loi. Or, en Belgique, plus de 100.000 conducteurs rouleraient sans assurance automobile. Il s’agit surtout de personnes (et majoritairement les jeunes) qui ne s’assurent pas en raison de primes fort élevées mais aussi de plus en plus de conducteurs (surtout âgés) dont le contrat a été résilié et qui ne retrouvent plus de compagnie qui les accepte sauf en payant une prime exorbitante. Conséquence: des personnes âgées pourtant tout à fait capables de conduire et présentant le plus souvent un bonus malus convenable, doivent abandonner définitivement la conduite ou … rouler sans assurance.
L’absence d’assurance, en augmentation constante, est particulièrement dommageable en cas d’accident. En 2001, 8.000 accidents impliquaient des véhicules non assurés (soit une augmentation de 170 % en 4 ans!). Dans ces cas, le Fonds commun de garantie automobile financé grâce aux primes des assurés, intervient pour couvrir les dommages matériels et corporels causées par les voitures non assurées. Mais une franchise d’environ 250 euros pour les dommages matériels reste à charge de la personne assurée! Le Fonds de garantie et la victime peuvent poursuivre en justice l’automobiliste fautif et non assuré pour être remboursés. Mais dans la pratique, la lenteur de la procédure, son coût et le fait que bien souvent la personne est insolvable rendent l’issue négative.
Répression
Pour mettre fin à la pratique de non assurance, le Sénateur Philippe Monfils (MR) a déposé une proposition de loi récemment adoptée par le Parlement à la quasi-unanimité. Cette nouvelle loi qui devrait incessamment entrer en application instaure un nouveau système d’identification et de répression des automobilistes non assurés
(1). Concrètement, deux bases de données seront croisées: celle des véhicules immatriculés et celle des véhicules assurés. Ce croisement est déjà pratiqué aujourd’hui par les compagnies d’assurances mais uniquement pour identifier l’assureur des véhicules impliqués dans un accident. Dorénavant, cette démarche sera systématisée et réalisée par le Fonds commun de garantie automobile. Les titulaires d’immatriculation non couverts par une RC auto devront alors s’en expliquer par écrit. A défaut de réponse satisfaisante, des poursuites judiciaires auront lieu.
Par ailleurs, la nouvelle loi Monfils instaure une procédure particulière d’accès à l’assurance en RC auto par le biais d’un Bureau de tarification auquel pourront s’adresser les conducteurs “refusés” par des compagnies d’assurance. Ce bureau composé paritairement d’assureurs et de représentants des consommateurs sera chargé de fixer la prime que devra payer un candidat refusé trois fois par les compagnies. Est assimilé à un refus, la proposition d’une prime atteignant minimum cinq fois la prime de base demandée par la compagnie pour un véhicule identique au sien
(2). Muni de ces “trois refus” - mais seulement alors - le conducteur pourra s’adresser au bureau de tarification.
En d’autres termes, les compagnies auront toute latitude pour fixer une prime située dans une fourchette très large entre le tarif de base qu’elles pratiquent et cinq fois celui-ci. Il y a fort à parier qu’elles fixeront la prime au plus près de la limite haute de la fourchette, juste en
deçà de ce qui pourrait être considéré comme un refus.
Bref, outre le fait que ce sera le parcours du combattant pour retrouver une compagnie “accueillante” (durant tout ce temps : interdiction de rouler!), le montant de la prime risque d’être tellement élevé que la plupart des personnes exclues ne pourront s’en acquitter. Dans la pratique, cela signifie une réduction de l’autonomie de nombreux aînés, en particulier dans les régions rurales encore mal desservies par les transports en commun.
Test Achats partage toutes ces critiques et a dès lors exprimé sa réticence à intégrer le Bureau de tarification. “Aucune contrainte n’est imposée au bureau. Il va certainement fixer des montants de primes très importants. Cela ne résoudra nullement le problème des personnes incapables de payer leurs assurances.”
Liberté du commerce
Les compagnies d’assurance soulignent le fait qu’un contrat d’assurance repose sur la confiance réciproque et qu’en Belgique, aucune loi n’oblige une entreprise d’assurance à accepter ou conserver un risque qu’elle ne désire pas couvrir. Tout comme l’assuré peut changer d’assureur chaque année, de même l’assureur peut résilier le contrat au terme d’un an. A cet égard, en matière de résiliation après sinistre, la nouvelle loi Monfils apporte quelques changements. Ainsi, la période de préavis à respecter par l’assureur passera d’un à trois mois. En cas de sinistre “en droit”, l’assureur devra respecter le préavis de trois mois et la résiliation ne prendra effet qu’à la date d’échéance du contrat. En cas de sinistre en faute, le préavis de trois mois suffit. Il s’agit en fait de bien peu de choses en regard des conséquences importantes qu’une résiliation peut entraîner pour les assurés.
Pour les jeunes, “entrer dans le système” s’avère de plus en plus difficile. Pour les aînés, c’est d’y rester ! Au-delà d’un certain âge, les conducteurs roulent en effet sous la menace d’une résiliation de leur contrat à la première occasion : un accrochage même bénin et même en droit ou, tout simplement, en raison de leur âge. Les assureurs corrects se défendent d’user de telles pratiques. Il n’empêche que le courrier que l’Union chrétienne des Pensionnés a reçu sur ce sujet illustre à suffisance qu’elles existent bel et bien.
Segmentation ou discrimination?
L’assureur - ainsi d’ailleurs que le Bureau de tarification prochainement installé - peut aussi fixer librement la prime en fonction de critères tels que l’âge du conducteur, son domicile, sa profession, son sexe, le nombre de kilomètres parcourus sur une année, etc. C’est ce que l’on appelle la segmentation des tarifs en fonction du risque. Une pratique en forte augmentation et qui se renforce encore depuis la suppression du système de bonu-malus décidée l’année passée
(voir encadré à ce propos). Un projet de loi d’ores et déjà adopté au Sénat vise à interdire les pratiques contractuelles qui s’avèreraient discriminatoires notamment en fonction de l’âge du contractant.
A ce jour donc, la liberté contractuelle est totale pour les assureurs alors que les conducteurs sont obligés de s’assurer. Le Bureau de tarification est présenté comme “une solution” dans la mesure où il offre aux conducteurs évincés la possibilité de s’assurer mais à quel prix ?!
(1) Publication au Moniteur Belge probablement début septembre
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(2) Ce coefficient peut être modifié par arrêté royal mais sans qu’il puisse
être inférieur à 4 -
(3) Le Centre d’aptitude à la conduite et adaptation des
véhicules - www.ibsr.be dispose d ‘une équipe multidisciplinaire qui évalue l’aptitude à la conduite. Les médecins du CARA déterminent si le conducteur répond aux normes médicales minimales prescrites par la loi.
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Ce que demande l’UCP
L’Union chrétienne des pensionnés réclame un rééquilibrage des dispositions trop unilatéralement favorables aux assureurs. En particulier, elle demande:
•
que toute décision de résiliation de la part de la compagnie soit dûment motivée de telle sorte qu’il soit possible de vérifier si elle ne possède pas un caractère discriminatoire et que l’assuré puisse introduire un recours auprès d’une chambre créée à cet effet;
•
que les attributions du Bureau de tarification soient clairement établis notamment en matière de critères de fixation des primes;
•
que le seuil fixé par la loi ( 5 fois le tarif de base) pour qu’une offre soit considérée comme un refus soit supprimé laissant au bureau de tarification toute liberté de fixer la prime sur une base raisonnable.
L’UCP rappelle que d’autres voies que la résiliation de l’assurance existent s’il s’agit de retirer totalement ou partiellement à un conducteur âgé l’usage de sa voiture, ce qui dans certains cas est incontestablement nécessaire : certains automobilistes (jeunes ou moins jeunes d’ailleurs) constituent un réel danger pour eux-mêmes et pour les autres usagers de la route. Dans ces conditions, on peut comprendre qu’une compagnie exige un certificat médical et le cas échéant l’avis du CARA
(3) avant de se prononcer sur l’acceptation ou le refus d’un assuré.
La nouvelle loi Monfils témoigne d’un véritable mépris à l’égard des intérêts des aînés, n’ayant manifestement d’autre but que de donner satisfaction à aux revendications des compagnies d’assurance.
Gérard Paquet,
Secrétaire fédéral de l’UCP
Pour en savoir plus :
Union Chrétienne des Pensionnés, 579 chaussée de Haecht - BP 40 1031 Bruxelles - site internet:
www.ucp.mc.be
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Le régime Bonus-malus modifié
Jusqu’au 1er février 2002, toutes les entreprises d’assurances opérant en Belgique étaient tenues d’appliquer le même système bonus-malus. Un accident en tort entraînait une augmentation de prime d’un pourcentage identique, quel que soit l’assureur. De même, une année sans sinistre en tort donnait droit à une réduction de prime d’un pourcentage identique. Un système simple et parfaitement transparent.
Le nouvel arrêté qui est entré en application le 1er février 2002 ne supprime pas les principes de ce système mais permet à chaque assureur de déterminer l’importance de ces réductions ou majorations de primes. Celui-ci devra décrire dans la police d’assurance les caractéristiques du système qu’il aura choisi d’appliquer. Ces dispositions prendront progressivement effet lors de la souscription d’un nouveau contrat ou de la reconduction d’un contrat existant à sa date d’échéance annuelle.
Jusqu’au 1er janvier 2004, les règles actuelles d’entrée et de déplacement sur les 23 degrés de l’échelle bonus-malus resteront obligatoires, mais uniquement pour utiliser une référence connue et pratiquée de tous. Les aspects tarifaires sont effectivement libéralisés.
A partir du 1er janvier 2004, l’actuelle attestation bonus-malus délivrée à la fin du contrat sera remplacée par une attestation qui reprendra tous les sinistres encourus les cinq dernières années. Un Ce document standardisé devra être présenté en vue de conclure un contrat auprès d’un autre assureur. En conclusion, le bonus-malus unique et obligatoire disparaît et les assureurs ont maintenant toute liberté pour fixer leurs tarifs en fonction des critères et paramètres de leur choix. Un conducteur averti en vaut deux: gare aux tarifs mais aussi aux conditions du contrat…
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