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Mutualité
service
(6 mai 2010)
Une nouvelle législation en cas d’activité
au-delà de la frontière et pour les pensionnés
De
nouveaux règlements européens en matière de sécurité sociale sont
applicables à partir du 1er mai 2010. Ceux-ci risquent de modifier la
situation des assurés, dont les frontaliers, les anciens frontaliers et les
pensionnés qui résident dans un pays autre que celui qui prend en charge
leurs soins de santé. Voici les groupes d’assurés qui pourraient être
confrontés à un changement dans leur statut transfrontalier.
Vous êtes frontalier
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| © Istockphoto |
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Vous résidez en Belgique et travaillez
dans un autre pays de l’Union européenne
Vous êtes inscrit comme
frontalier à la Mutualité chrétienne. Vos soins de santé tombent à charge du
pays où vous travaillez.
La nouvelle
réglementation prévoit une extension des droits des membres de la famille.
Ceux-ci ont dorénavant droit aux soins de santé dans votre pays d’emploi.
Cette extension n’est pas prévue si vous travaillez au Danemark, en Estonie,
en Espagne, en Finlande, en Hongrie, en Irlande, en Italie, en Lituanie, aux
Pays-Bas, au Royaume-Uni ou en Suède. En application d’un accord bilatéral
belgo‑néerlandais, les membres de la famille ont néanmoins accès aux soins
aux Pays-Bas.
►
Vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne et vous travaillez en
Belgique
La Belgique reconnaît
aux membres de la famille le droit de retour en Belgique. Ceux-ci ont donc
la possibilité de se faire soigner en Belgique, sans autorisation de
l’institution compétente du pays de résidence.
Vous travaillez dans deux ou plusieurs États membres
Il est possible que,
suite à l’introduction des nouvelles règles, un autre pays soit désormais
responsable de votre assurance soins de santé. Les règlements européens
prévoient une période transitoire de dix ans pendant laquelle votre
situation peut rester inchangée. Il n’est pas exclu qu’un changement de pays
d’affiliation ne vous soit favorable.
Vous êtes un ancien travailleur frontalier
►
Vous résidez en Belgique et vous y êtes assuré sur base d’au moins une
pension ou indemnité d’invalidité belge
Continuation de traitement
Vous avez la possibilité
de poursuivre un traitement entamé dans le pays de l’Union européenne qui
vous occupait en dernier lieu comme frontalier. Les frais sont portés sur le
compte de la Belgique, sans présentation d’une carte europérenne d’assurance
maladie (CEAM) ou obtention d’une autorisation préalable.
Ce droit à la
continuation d’un traitement vaut également pour les membres de la famille à
votre charge, sauf si vous travailliez en dernier lieu au Danemark, en
Espagne, en Estonie, en Finlande, en Hongrie, en Irlande, en Italie, en
Lituanie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou en Suède.
Le droit à la
continuation de traitement sera matérialisé par le document S3 à demander à
votre agence MC. Sur ce document, le traitement que vous pouvez poursuivre
dans votre ancien pays d’emploi sera mentionné.
Droit de retour
Certaines situations
peuvent déboucher sur un droit de retour pour tout traitement médical dans
votre ancien pays d’emploi. Pour ce, vous devez avoir été travailleur
frontalier et être bénéficiaire d’une pension ou d’une indemnité
d’invalidité à charge de la Belgique. Vous devez résider en Belgique et
avoir été travailleur frontalier pendant au moins deux ans dans la période
de cinq ans précédant la date de prise de cours de votre pension et ce, dans
un des pays suivants : l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, la France, le
Luxembourg ou le Portugal.
Vous bénéficierez d’un
droit de retour pour toutes les prestations médicales. Vos personnes à
charge et les survivants d’un ancien frontalier décédé peuvent également
faire valoir ce droit de retour.
Si vous pensez entrer en
ligne de compte, vous pouvez contacter votre conseiller mutualiste. Votre
mutualité vérifiera si les conditions sont remplies et, le cas échéant, vous
fournira le document S3. Cette démarche n’est pas obligatoire. Si vous
n’avez pas l’intention de faire usage de ce droit, ne prenez aucune
initiative. À l’heure actuelle, le document S3 n’est pas encore disponible
dans toutes les langues des États membres.
Vous êtes pensionné
►
Vous résidez en Belgique et vous êtes pensionné d’un autre pays de
l’Union européenne
Séjour temporaire
Pour être correctement
assuré en cas de séjour temporaire à l’étranger, par exemple pour les
vacances, vous devez vous munir d’une carte européenne d’assurance maladie (CEAM).
Depuis le 1er mai 2010, vous devez demander celle-ci à l’institution
compétente du pays qui prend vos soins de santé à charge. Votre Mutualité
chrétienne ne peut plus vous la fournir.
Si vous disposez encore
d’une CEAM valable au-delà du 30 avril, nous vous demandons de la restituer
à votre agence MC.
Traitement programmé
En cas de soins
programmés dans un pays de l’Union européenne, en Norvège, en Islande, au
Liechtenstein ou en Suisse, vous devez préalablement demander une
autorisation.
À partir du 1er
mai, il appartient à l’institution compétente dans le pays qui prend en
charge vos soins médicaux de donner cette autorisation. Pour initier la
procédure, vous devez toutefois introduire la demande auprès de votre
Mutualité chrétienne.
Droit de retour
Si vous êtes à charge
d’un pays qui accorde le droit de retour, vous y avez accès à l’ensemble de
soins médicaux. En vue de la prise en charge, la CEAM ou l’autorisation
préalable sont désormais superflues.
Les pays suivants
accordent ce droit de retour : l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, Chypre,
l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la
Pologne, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie. Si vous êtes à charge d’un
pays absent de la liste, vous y avez droit aux soins médicalement
nécessaires.
►
Vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne et vous êtes
pensionné belge
Si vous bénéficiez d’une
pension belge et que vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne,
vous êtes inscrit dans votre pays de résidence sur base d’un formulaire
E121. Vous y avez droit à toutes les prestations médicales suivant la
législation de sécurité sociale de votre pays de résidence.
Séjour temporaire
Pour être correctement
assuré en cas de séjour temporaire à l’étranger, par exemple pour les
vacances, vous devez vous munir d’une carte européenne d’assurance maladie (CEAM).
Depuis le 1er mai 2010, votre mutualité en Belgique est
compétente pour sa délivrance. Vous ne pouvez plus utiliser la carte émise
par votre pays de résidence. Vous pouvez commander la CEAM à votre Mutualité
chrétienne ou via www.mc.be.
Traitement programmé
En cas de soins
programmés dans un pays de l’Union européenne (sauf en Belgique ou dans
votre pays de résidence), en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en
Suisse, vous devez préalablement demander une autorisation. À partir du 1er
mai, c’est votre mutualité en Belgique qui donne l’autorisation, sauf si
vous résidez en Espagne, en Finlande, en Irlande, en Italie, à Malte, aux
Pays-Bas, au Portugal, au Royaume-Uni ou en Suède, dans quel cas
l’autorisation doit émaner de ce dernier pays. Dans les deux cas, la demande
initiale doit être introduite à l’institution compétente de votre lieu de
résidence.
Pour un traitement en
Belgique, vous n’avez pas besoin d’autorisation.
Droit de retour en Belgique
Depuis le 1er
mai, la Belgique accorde le droit de retour. Ceci signifie que vous et les
membres de la famille à votre charge pouvez vous faire soigner sans
restrictions en Belgique. Vous avez également droit à la carte SIS. Vous
pouvez la commander à votre mutualité. Sur demande, elle vous sera envoyée.
Réglementation
européenne
>>
Pour plus d’informations sur ces nouveaux droits,
adressez-vous à
votre conseiller mutualiste ou surfez sur
www.mc.be/etranger .
Du neuf pour certains
invalides
Pour
certains invalides, l’entrée en vigueur d’un nouveau Règlement Européen
entraîne des modifications à partir du 1er mai 2010.
►
Vous êtes entré
en invalidité (incapacité de travail qui se prolonge au-delà d'un an) à
partir du 1er mai 2010 et vous avez été assuré dans un autre pays
de l’Union européenne(1) au cours de votre carrière
professionnelle.
Sous certaines
conditions étendues par les nouveaux Règlements européens, votre indemnité
d’invalidité sera partagée entre les différents pays concernés. Vous ne
devez effectuer aucune démarche, votre mutualité se charge de faire valoir
vos droits auprès des institutions de sécurité sociale des pays concernés.
►
Vous êtes entré
en invalidité avant le 1er mai 2010 et avez été assuré en France,
en Espagne, en Irlande, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni au cours de votre
carrière professionnelle.
Si vous vous trouvez
dans cette situation, vous recevez en principe uniquement une indemnité
d’invalidité de l'assurance soins de santé et indemnités belge. Vous pouvez
demander une révision de votre indemnité d’invalidité afin que celle-ci soit
partagée (au prorata) entre les différents pays concernés.
>>
Pour
plus d’infos,
visitez
www.mc.be/etranger
ou contactez votre conseiller mutualiste.
(1) Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie, Finlande, France, Grand-Duché de Luxembourg, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie,
Suède.
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