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Mutualité
service : service social
(4 novembre 2010)
Le remboursement des soins de santé
des enfants de parents séparés
Les
soins de santé des enfants peuvent faire l’objet de litiges entre les
parents séparés ou divorcés : remboursement des attestations de soins,
partage des gros frais médicaux… Voici les dispositions légales qui guident
la mutualité en cette matière (1).
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Robert Françoise |
Par principe, en l’absence de mention spécifique,
lorsque la mutualité reçoit une attestation de soins dont l’enfant a
bénéficié, elle effectue le remboursement des frais sur le numéro de
compte du titulaire de cet enfant (c’est à-dire l’adulte qui en a
la charge, pour la mutualité).
Toutefois, s’il est fait
mention d'un autre numéro de compte – par exemple celui du parent qui a
supporté les frais –, que la personne s’est identifiée et a signé la
demande, alors le remboursement peut être effectué sur cet autre numéro de
compte.
Cette manière de
procéder vaut pour tout dossier et pas uniquement dans le cadre d’un divorce
ou d’une garde alternée. Ainsi, on pourrait rembourser des soins à un
grand-parent alors que l'enfant habite avec ses parents. En effet, on peut
supposer que le grand-parent a supporté lui-même les frais de santé
puisqu’il a les attestations de soins en sa possession.
Par contre, les
remboursements effectués dans le cadre du Maximum à facturer (lorsque le
plafond des quotes-parts en soins de santé est atteint) sont en principe
effectués automatiquement sur le compte du titulaire de l’enfant. Or, il
peut arriver que ce soit l’autre parent qui ait payé des tickets modérateurs
élevés… Cela peut parfois causer des problèmes qui devront être réglés par
les parents eux-mêmes.
Lorsque les soins de
santé représentent de gros frais exceptionnels (lunettes, traitement
d’orthodontie, hospitalisation…), les parents doivent se référer à la
convention ou au jugement qui règle les questions ayant trait à l’enfant
pour déterminer dans quelle mesure chacun supporte ces frais. En cas de
conflit, si les parents ne trouvent pas de terrain d’entente, ils peuvent
retourner devant le juge.
De même, si la mutualité
a remboursé des frais élevés au père, par exemple, alors que la prestation
initiale avait été supportée par les deux parents, il n’appartient pas à la
mutualité de récupérer auprès de lui une partie de son intervention pour la
verser à la mère… Dans ces situations, l'avocat d'une des parties demande
généralement à la mutualité de lui fournir le relevé des soins remboursés.
C’est lui qui se chargera de récupérer les sommes dues auprès de l’autre
partie.
Les relevés de soins
Lorsque l’enfant est
majeur, le relevé des soins remboursés lui est transmis personnellement.
Lorsque l’enfant a moins
de 18 ans, même si les parents ne vivent pas ensemble, chacun est censé agir
avec l’accord de l’autre… Il n’y a donc pas de distinction selon que le
parent a, ou non, la garde de l’enfant.
La mutualité peut donc
délivrer des relevés de soins au parent qui n’a pas la garde de l’enfant ou
qui n’a pas l’enfant à charge d’un point de vue mutualiste. Toutefois en cas
de déchéance de l’autorité parentale, elle refusera de les transmettre si
elle a en été valablement informée.
De même, lorsqu’il
s’agit de délivrer des renseignements concernant l’enfant, seul le fait
d’être le père ou la mère de l’enfant doit être pris en compte. La question
du titulaire mutualiste ne se pose pas… En cas de doute, la mutualité
demandera au parent la preuve du lien de filiation. Attention, s’il s’agit
d’un tuteur, il faut un écrit de celui-ci avec une copie du jugement
déclarant qu’il est bien le tuteur de l’enfant.
En cas de tension perçue
entre les deux parents, le service Soins de santé de la mutualité peut
choisir d’envoyer le relevé, par courrier, à chacun des parents.
// Le service social de la MC
>> Pour toute
information complémentaire,
n’hésitez pas à vous adresser à votre conseiller mutualiste.
(1) Dans l’édition du 15 juin 2010, nous avons vu
quelles règles président à l’ouverture du droit aux soins de santé pour
l’enfant de parents séparés, et ce qu’il en est de la carte SIS.
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Le service social de la MC |
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