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Service social (17 février 2011)

Une assurance sociale en cas de faillite pour les indépendants

Depuis plus de dix ans, le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants s’est enrichi d’une assurance sociale en cas de faillite. Les conditions pour y accéder sont assez restrictives. Si vous êtes indépendant, cette assurance pourrait pourtant vous tirer d’un mauvais pas !

Le but de l’assurance sociale en cas de faillite est de maintenir une certaine couverture sociale en faveur du travailleur indépendant failli. Ce dispositif ne peut cependant être activé qu’une seule fois durant la carrière professionnelle.

Qui est concerné?

© Reporters

Cette mesure est destinée aux indépendants déclarés en faillite. Les gérants, administrateurs et associés actifs d’une société commerciale déclarée en faillite peuvent également bénéficier de cette assurance. L’indépendant qui a cessé son activité et qui bénéficie d’un règlement collectif de dettes est aussi visé par ce dispositif.

Naturellement, celui qui est condamné au pénal dans le cadre de la faillite ou qui a organisé son insolvabilité est exclu du bénéfice de l’assurance.

Au-delà de ce qui a déjà été mentionné, l’indépendant doit encore remplir certaines conditions :

► avoir sa résidence en Belgique;

► avoir été assujetti en tant qu’indépendant en activité principale pendant les trois trimestres précédant la faillite et le trimestre de la faillite;

► avoir été redevable, au cours de cette période, des cotisations dues pour une activité indépendante exercée à titre principal;

► ne pas exercer d’activité professionnelle et n’avoir aucun droit à des revenus de remplacement (allocation de chômage, indemnité d’invalidité, du fonds des maladies professionnelles,…) à partir du premier jour ouvrable qui suit celui au cours duquel le jugement déclaratif de faillite a été prononcé.

Attention, un seul jour de travail le priverait de ses droits !

Quelle indemnité? Quels droits?

Concrètement, grâce à cette assurance, l’indépendant en difficulté peut prétendre à une indemnité mensuelle pendant maximum douze mois. Le montant diffère selon que l’indépendant a ou non des personnes à sa charge : par mois, l’indemnité s’élève à 1.258,13 euros s’il a charge de famille et à 964,55 euros s’il n’en a pas.

En plus de cette indemnité, les droits en matière de prestations familiales et de soins de santé sont maintenus durant quatre trimestres maximum si l’indépendant ne peut en bénéficier d’une autre manière, soit par son activité professionnelle personnelle soit via l’activité professionnelle actuelle ou ancienne de son conjoint.

Quelles démarches?

Pratiquement, pour bénéficier de cette assurance, l’indépendant doit s’adresser à la caisse d’assurance sociale à laquelle il est affilié et qui l’accompagnera dans les démarches à effectuer. La demande doit, en principe, être introduite dans le trimestre qui suit le jugement déclaratif de faillite.

Dans le cadre des mesures anti crise, le gouvernement fédéral a pris la disposition suivante: si la date du jugement de déclaration de faillite est située entre le 1^er juillet 2009 et le 31 janvier 2011, le délai pour introduire une demande est temporairement prolongé d’un trimestre. La demande doit donc être introduite au plus tard au cours du deuxième trimestre qui suit celui du prononcé de la faillite.

Lorsque l’indépendant a obtenu le bénéfice de l’assurance faillite, il doit avertir sa caisse d’assurance sociale de tout changement qui pourrait influencer ses droits : reprise d’une activité professionnelle, modification de sa situation familiale, ouverture des droits à une pension de retraite… et ceci dans les quinze jours.

>> Si vous, ou votre société, êtes déclaré en faillite, ou en cessation d’activité,… quelle que soit votre situation, adressez-vous à votre caisse d’assurance sociale et introduisez une demande pour bénéficier de l’assurance sociale en cas de faillite.