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Service social
(17 mars 2011)
► Lire aussi :
Montants des prestations sociales
Quelles allocations familiales pour l’enfant handicapé?
Comme
tous les enfants, ceux atteints d’une affection ou d’un handicap ont droit à
des allocations familiales ordinaires et aux suppléments d’âge jusqu’à l’âge
de 21 ans, voire 25 ans s’ils suivent des cours ou toute autre formation
reconnue (1). Ils peuvent aussi obtenir un supplément
social en fonction de la situation familiale et des revenus du ménage
(2). Par ailleurs, ils peuvent obtenir un supplément,
jusqu’à l’âge de 21 ans, si leur handicap ou affection répond à des critères
légaux (3).
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| © Reporters |
Depuis 2003, le handicap ou l’affection est progressivement
évalué sur base d’une échelle médico-sociale composée de trois
piliers qui constituent trois angles d’approche différents.
Ce
nouveau système d’évaluation a permis l’accès au supplément pour
handicap à un plus grand nombre d’enfants. Voici ces trois
critères :
►
les incidences de
l’affection au niveau physique et psychique,
►
les incidences de
l’affection sur le plan de la participation et des activités de l’enfant
dans son environnement quotidien (mobilité, apprentissage, soins
corporels…),
►
les contraintes que
l’affection fait peser sur l’entourage familial (traitements médicaux,
déplacements nécessaires, adaptations du milieu de vie…).
C’est le médecin du SPF
Sécurité sociale qui procède à l’évaluation. Pour chacun de ces aspects, il
attribue des points. Le total doit atteindre au moins 4 points dans le
premier pilier ou au moins 6 points dans l’ensemble des 3 piliers. Dans ce
cas, le droit à un supplément est ouvert.
La décision est prise
pour une durée déterminée, différente pour chaque enfant. Si les parents ne
sont pas d’accord avec la décision, ils disposent d’un délai de trois mois
pour introduire un recours auprès du tribunal de travail de leur domicile.
S’ils estiment qu’une révision du dossier est nécessaire avant l’échéance du
terme en raison d’une évolution de la situation, ils peuvent adresser une
demande de révision via leur caisse d’allocations familiales.
Qu’en
est-il pour les enfants soumis
à l’ancien système d’évaluation ?
Dans l’ancien système
(antérieur à 2003 donc), le supplément était accordé si l’enfant était
atteint d’un handicap physique ou mental à 66 % au moins. Aujourd’hui, sont
encore concernés les dossiers qui n’ont pas encore été révisés sur base de
la nouvelle échelle. Lorsqu’ils le seront, le montant du supplément pourra
être inférieur ou supérieur à celui déterminé dans l’ancien système.
L’Office national des
allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) a publié une note
reprenant les affections pour lesquelles une évaluation suivant les nouveaux
critères est toujours plus/moins avantageuse (4). Il attire
l’attention des parents concernés qui envisageraient de demander un réexamen
du dossier de leur enfant avant l’échéance du terme, sur base de ces
informations. Cette demande doit s’effectuer auprès de la caisse
d’allocations familiales.
Dans quels cas le jeune handicapé qui travaille conserve-t-il son droit au
supplément ?
►
Il travaille dans
une entreprise de travail adapté.
►
Il travaille dans
le cadre d’un contrat d’apprentissage et son revenu ne dépasse pas 490,09
euros brut par mois (montant au 1er septembre 2010).
►
Il travaille
comme étudiant, 240 heures par trimestre(5), et sans limite
d’heures, durant les trois mois d’été s’il poursuit ses études ensuite.
►
Il étudie et
travaille avec un contrat de travail ordinaire ou comme indépendant, jusqu’à
240 heures par trimestre(5). S’il poursuit ses études après
l’été, il peut même travailler sans limite jusque fin septembre.
►
Il travaille sous
contrat de FPI (formation professionnelle individuelle).
►
Il reçoit des
allocations d’attente ou une prestation sociale après une de ces activités.
Dans les autres cas (y
compris une activité minime si le jeune n’a plus le statut d’étudiant,
d’apprenti,…), le jeune handicapé perd son droit au supplément mais pas aux
allocations familiales ordinaires. La reconnaissance médicale lui donne un
droit inconditionnel à celles-ci jusqu’à 21 ans maximum.
Un conseil : en cas de
modification de la situation familiale ou professionnelle du jeune ou pour
toute question contactez votre caisse d’allocations familiales.
(1) La personne handicapée à 66% au moins qui avait atteint
l’âge de 21 ans le 1er juillet 1987 et bénéficiait d’allocations
familiales à cette date a droit aux allocations familiales ordinaires à vie
lorsqu’elle est totalement incapable d’exercer une profession ou est occupée
en entreprise de travail adapté, ou bénéficie d’une prestation sociale
découlant de cette activité.
(2) Bien que les régimes tendent à s’homogénéifier, il
subsiste des différences selon que le parent qui ouvre le droit aux
allocations familiales est salarié ou indépendant. Pour ce qui concerne le
sujet que nous traitons ici, ce sont spécialement les montants des
allocations qui sont susceptibles de différer.
(3) A partir de 21 ans, le jeune atteint d’un handicap peut
effectuer une demande d’allocation d’intégration et/ou de remplacement de
revenus s’il entre dans les conditions. Infos : 0800 987 99-
www.handicap.fgov.be .
(4) Le document est consultable sur le site de l’ONAFTS sous
le lien suivant (
http://onafts.fgov.be/Fr/_documents/20090501_ApercuAffections.pdf )
(5) Afin que l’activité professionnelle de l’étudiant ne
soit pas soumise à l’ONSS, il importe de ne pas dépasser 23 jours de travail
pendant les trois mois d’été et pendant le reste de l’année.
Le service social de la MC
Les Centres de Service social de la Mutualité chrétienne sont à votre
disposition pour toute question sociale.
Appelez gratuitement le 0800 10 9 8 7 ou surfez sur
www.mc.be pour connaître les horaires de la
permanence proche de chez vous.
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