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Mutualité
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(20 juin 2013)
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| © Belpress |
L’allocation pour l’aide aux personnes âgées
Vous avez 65 ans ou plus et bénéficiez d’une pension de retraite ou de survie et/ou d’une garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) ? Votre autonomie est réduite dans vos activités quotidiennes ? Peut-être pouvez-vous bénéficier d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées.
L’aide aux personnes âgées (communément appelée APA) est une allocation sociale délivrée par la Direction Générale (DG) Personnes Handicapées du Service public fédéral des Affaires sociales. Elle est accordée aux personnes âgées de 65 ans ou plus en raison de la réduction de leur autonomie et de leurs revenus modestes.
Pour bénéficier de l’APA, il faut être Belge ou inscrit comme étranger au registre de la population (moyennant des conditions supplémentaires) et avoir sa résidence principale en Belgique.
Le médecin de la DG Personnes Handicapées rencontre la personne ou procède à l’examen du dossier ‘sur pièces’ et évalue la difficulté que son handicap représente dans ses activités de tous les jours au regard de six critères : se déplacer, se préparer à manger et manger, faire sa toilette et s’habiller, entretenir son logement et accomplir des tâches ménagères, évaluer et éviter les dangers, avoir des contacts avec autrui. Pour chacun de ces critères, le médecin attribue un score allant de 1 à 3 points. La somme de ces points détermine la catégorie à laquelle appartient la personne (échelle allant de 1 à 5) selon l’importance de la perte d’autonomie. A chacune de ces catégories correspond un montant d’allocation qui va de 81,81 à 549,15 euros par mois.
En outre, la DG Personnes Handicapées opère une analyse détaillée des revenus de la personne. En fonction de ceux pris en compte, le droit à l’allocation peut être total (100% du montant de la catégorie), partiel ou nul (trop de revenus).
Précisons que la reconnaissance du droit à l’APA ouvre le droit à certains avantages sociaux (tarif social téléphonique, fonds social chauffage, forfait malade chronique…). Le bénéfice de chacun de ces droits est soumis à des conditions particulières dans lesquelles nous n’entrerons pas ici.
Comment faire ?
La demande d’APA doit être introduite auprès de l’administration communale, par la personne âgée elle-même ou par un tiers majeur ayant procuration. L’employé communal remet un formulaire à remplir (données administratives et perte d’autonomie) et deux formulaires à faire compléter par le médecin (données médicales). Des rapports médicaux récents et pertinents peuvent être joints à la demande.
Une fois le dossier consulté ou la personne entendue, la DG Personnes Handicapées lui fait part de sa décision par courrier. En cas de désaccord avec celle-ci, la personne peut soit demander la révision du dossier (en apportant un éclairage ou des éléments nouveaux), soit introduire un recours auprès du Tribunal de travail, dans les trois mois à compter de la réception de la décision.
// SERVICE SOCIAL
Vers une assurance dépendance francophone
Malgré son utilité évidente pour les personnes âgées dépendantes et leur entourage, l’APA n’est pas connue du grand public: elle n’est accordée qu’à 8% des seniors de plus de 65 ans et ce, principalement en Flandre (70%). De plus, la situation est tout sauf sécurisée: l’APA sera transférée aux entités fédérées théoriquement à partir de fin 2014, comme stipulé dans la sixième réforme de l’Etat. Eneo, mouvement social des aînés, plaide pour transformer cette instabilité institutionnelle en une opportunité de créer une véritable assurance dépendance francophone(1). Voici ses propositions.
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Prévoir un examen automatique : La nécessité d’introduire une demande constitue une barrière administrative et psychologique. A l’instar de ce qui existe pour la Grapa, la mise en place d’un système d’examen automatique du droit est souhaitable. A défaut, le renforcement des canaux et points d’informations est indispensable.
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Assouplir les conditions et majorer les allocations : Afin que l’APA devienne de fait une assurance dépendance, la majoration des montants octroyés aux bénéficiaires s’impose. En outre, les plafonds d’abattement de revenus fixés dans chaque catégorie selon le degré de handicap doivent être revus à la hausse. Ils sont manifestement trop bas, d’autant plus que les coûts de séjour et de soins augmentent au fil de l’âge.
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Revoir la ‘clé de répartition’ : Lors du transfert de l’APA vers les Régions, les moyens financiers seront répartis selon la clé de répartition de la population des plus de 80 ans. Ils évolueront ensuite en fonction de ce nombre, de l’inflation et de 82,5% de la croissance du PIB. Difficile, dans ce cadre, de pouvoir envisager de mener une politique de bien-être des aînés, digne de ce nom. Mettre en place une assurance dépendance qui intègre l’APA, ses missions et son budget paraît la seule piste pour une action efficace.
// PH. ANDRIANNE & K. NAITO
(1) Il s’agit d’assurer une couverture financière des aides et services à l’attention des personnes dépendantes.
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