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Service social
(19 janvier 2012)
A l’approche des 21 ans d’un enfant
handicapé...
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Votre enfant handicapé vient de fêter
ses vingt ans? Vous pouvez dès à présent introduire pour ou avec lui une
demande d’allocation de remplacement de revenus et d’intégration auprès de
l’administration communale.
Pour que
l’enfant handicapé ne perde pas ses droits sociaux, il est
nécessaire qu’il passe du bénéfice du supplément d’allocations familiales
pour enfant handicapé au régime des allocations aux personnes handicapées.
En introduisant cette demande dès l’âge de 20 ans, son dossier sera fin prêt
à ses 21 ans accomplis. Il n’y aura donc aucune période de suspension de son
revenu!
Le supplément d’allocations
familiales
Les enfants atteints d’une affection ou d’un
handicap ont droit à des allocations familiales ordinaires et aux
suppléments d’âge jusqu’à l’âge de 21 ans, voire 25 ans s’ils suivent des
cours ou toute autre formation reconnue (1). Par ailleurs,
ils peuvent obtenir un supplément, jusqu’à l’âge de 21 ans, si leur handicap
ou affection répond à des critères légaux. La demande de ce supplément est à
introduire auprès de la caisse d’allocations familiales. Le droit au
supplément d’allocations familiales prend fin le mois suivant le 21ème
anniversaire de l’enfant. Le droit aux allocations familiales ordinaires
peut être maintenu si l’enfant étudie, travaille sous contrat
d’apprentissage ou est inscrit comme demandeur d’emploi ET remplit les
conditions.
Les allocations aux personnes
handicapées
À partir de ses 21 ans, l’enfant peut
prétendre aux allocations aux personnes handicapées à certaines conditions.
> L’allocation
de remplacement de revenus est accordée si, à cause de son
handicap, le jeune ne peut seulement gagner, en travaillant, un tiers ou
moins d’un tiers de ce qu'une personne valide peut gagner sur le marché
général du travail ou s’il ne peut travailler et n’a pas de revenus.
> L’allocation
d’intégration est accordée si, à cause de son handicap,
l’autonomie du jeune est réduite, c’est-à-dire qu’il éprouve des difficultés
dans ses activités de tous les jours : se déplacer, préparer à manger et
manger, faire sa toilette et s’habiller, entretenir son logement et
accomplir des tâches ménagères, évaluer et éviter les dangers, avoir des
contacts avec d’autres personnes.
Quelles démarches et quand?
La demande d’allocations aux personnes
handicapées s’introduit auprès de l’administration communale. Un système de
transmission informatique des formulaires « Communit E » est d’application
entre les communes et le Service public fédéral Sécurité sociale. La
personne handicapée reçoit, le jour même d’introduction de sa demande, les
formulaires à compléter.
La demande peut être introduite au plus tôt
le 1er jour du 12ème mois qui précède celui au cours duquel le jeune a
atteint l'âge de 21 ans ou dès qu'il y est assimilé. Est assimilé, le jeune
de moins de 21 ans :
>
qui est marié ou a été marié,
>
qui est célibataire avec au moins un enfant à charge et pour lequel sont
perçues des allocations familiales ou une pension alimentaire,
>
dont il est établi que le handicap est survenu après qu'il ait cessé d'être
bénéficiaire aux allocations familiales.
Il est très important d’introduire la
demande d’allocations aux personnes handicapées auprès de l’administration
communale dès le 1er jour qui suit l’anniversaire des 20 ans du jeune
handicapé. Ainsi, son dossier pourra être constitué pour ses 21 ans et il
pourra percevoir son allocation éventuelle dès la fin de paiement des
allocations familiales. La plupart des caisses d’allocations familiales sont
soucieuses d’en informer leurs bénéficiaires dès l’âge requis. Mais soyez
quand même vigilants!
(1) Lire à ce propos “Quelles allocations familiales pour l’enfant
handicapé”, article paru dans En Marche du 17 mars 2011. - www.enmarche.be
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