Service pension (5 juin 2014)

La réforme de la pension de survie

© Claude Cortier/BELPRESS

La loi du 5 mai 2014 apporte deux changements importants en matière de pension de survie dans le régime des travailleurs salariés(1) : elle instaure une allocation de transition pour les jeunes veuf(ve)s et elle relève progressivement de 45 à 50 ans l’âge légal pour obtenir cette pension. La réforme concerne les personnes mariées dont le conjoint décède au plus tôt le 1er janvier 2015. Rien ne change donc pour les pensions de survie en cours.

La pension de survie est une pension légale octroyée au veuf/à la veuve (personne mariée donc), sous certaines conditions – de revenus essentiellement, lors du décès de son conjoint. Peu importe si le défunt était pensionné ou non. Le montant est en principe égal à 80% de la pension de retraite du conjoint décédé au taux ménage. Le montant minimum mensuel pour une carrière complète s’élève à 1.105,67 euros par mois (montant en vigueur depuis le 1er septembre 2013).

Actuellement, cette pension est octroyée au conjoint survivant à partir de 45 ans. Avant cet âge, s’il a au moins un enfant à charge ou une incapacité permanente de travail de 66% minimum, une pension de survie temporaire ou continuée lui est alors accordée.

De 45 à 50 ans

La première modification consiste à relever l’âge auquel le bénéfice d’une pension de survie peut être accordé. Ce relèvement se fera par tranche de six mois chaque année pour passer de 45 à 50 ans entre 2015 et 2025. L’âge de prise de cours dépendra de l’année de décès du conjoint.

Une allocation de transition pour les jeunes veufs(ves)

La deuxième modification est la suivante : la pension de survie temporaire et continuée octroyée aux veufs qui ne remplissent pas la condition d’âge est remplacée par une allocation de transition limitée dans le temps. Concrètement, le montant se calcule de la même manière que la pension de survie. L’allocation est octroyée pendant un an, porté à deux ans si des enfants sont à charge.

Le bénéficiaire peut cumuler, de manière illimitée, cette allocation avec des revenus professionnels ou des allocations sociales pendant cette période. Au terme de celle-ci, s’il n’a pas trouvé d’emploi malgré les mesures d’accompagnement qui seront prévues, le bénéficiaire pourra prétendre à une allocation de chômage, sans période d’attente. Un arrêté royal précisant les modalités de ces dispositions doit encore être publié au Moniteur belge. Précisons aussi qu’une fois la période de 12 ou de 24 mois épuisée, le conjoint survivant devra attendre l’âge légal de sa pension de retraite (ou de sa pension anticipée) pour bénéficier, le cas échéant, d’une pension de survie. À l’instar du système actuel, celle-ci ne sera pas octroyée en cas de remariage.

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(1) La pension de survie fait aussi l’objet projets de réformes dans le régime des travailleurs indépendants et dans le secteur public. Mais rien n’est encore officiel.

Piège à l’emploi et individualisation des droits

En introduisant une allocation de transition pour les veufs et veuves de moins de 45 ans, le gouvernement fédéral a voulu tendre vers plus d’individualisation des droits en sécurité sociale et répondre au piège à l’emploi. En effet, le système actuel n’encourage pas les jeunes bénéficiaires d’une pension de survie – 96% des moins de 45 ans sont des femmes – à travailler et à se constituer des droits individuels à la pension de retraite.

Promouvant la transformation des droits dérivés accordés en sécurité sociale (via le conjoint marié) en droits individuels depuis de nombreuses années, le Conseil de l’égalité des chances entre hommes et femmes (CEC) s’étonne cependant du procédé utilisé. “L’allocation de transition ne peut se comparer à un droit direct et la pension de survie est belle et bien maintenue malgré le relèvement de l’âge d’accès”.

Le CEC craint que les remises au travail par ce nouveau procédé d’activation ne soient pas couronnées du succès annoncé. Il estime qu’une véritable réforme des droits dérivés à la pension est indispensable et doit s’anticiper : “Les jeunes filles devraient être conscientisées sur l’importance de travailler suffisamment pour s’assurer des droits propres corrects. Elles devraient se rendre compte qu’ à terme, le mariage n’ouvrira plus de droits dérivés. Pendant la période de transition, la durée du mariage et le nombre d’enfants détermineraient l’octroi du droit”.

De son côté, Énéo, mouvement social des aînés, doute que la lutte contre le piège à l’emploi soit au cœur de la réforme de la pension de survie. “Pour y parvenir, le gouvernement aurait tout simplement pu augmenter les montants fixant la limite autorisée du cumul entre la pension de survie et des revenus professionnels”. Enéo voit plutôt dans cette réforme une volonté de réaliser des économies budgétaires. Celles-ci seront en fait très symboliques, étant donné le petit nombre de personnes concernées ces prochaines années…

//JD